14 NOVEMBRE 2008. - Arrêté royal complétant l'annexe 2 de l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances

 
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ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 51, alinéa 3;

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 60bis remplacé par la loi du 7 janvier 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment l'article 46;

Vu l'arrêté royal du 1er avril 2003 fixant le statut des membres du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances et modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1998 portant organisation du Corps interfédéral de l'Inspection des Finances;

Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités, tel que modifié par les arrêtés royaux des 17 juillet 1985, 7 octobre 1987, 29 mai 1989 et 2 juin 1989, 2 août 1990 et 31 octobre 1990, 10 septembre 1991 et 18 novembre 1991, 25 mai 1992, 10 avril 1995, 25 septembre 1995, 20 octobre 1995, 15 septembre 1997, 16 septembre 1997, 4 août 1998, 26 janvier 1999, 27 mai 1999, 13 juin 1999, 11 octobre 2000, 8 février 2001, 8 mai 2001, 30 juillet 2003 et 10 novembre 2004;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté germanophone donné le 6 septembre 2007;

Vu l'accord du Collège de la Commission communautaire française donné le 6 septembre 2007;

Vu l'accord du Collège réuni de la Commission communautaire commune donné le 13 septembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement flamand donné le 21 septembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement de la Région de Bruxelles- Capitale donné le 27 septembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement de la Région wallonne donné le 14 novembre 2007;

Vu l'accord du Gouvernement de la Communauté française donné le 29 février 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des finances donné le 16 avril 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique donné le 18 juin 2007;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 10 mai 2007;

Vu le protocole n° 143/1 du 11 juillet 2008 du Comité de secteur I;

Vu l'avis 44.932/V du Conseil d'Etat donné le 11 août 2008, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de Notre Secrétaire d'Etat au Budget et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré...

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