Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller auprès du Cabinet du Président du Comité de direction et de l'administrateur général des Impôts et du recouv
Mise en compétition dans la classe A3 d'emplois auxquels est attaché le titre de Conseiller auprès du Cabinet du Président du Comité de direction et de l'administrateur général des Impôts et du recouvrement, des Services centraux des administrations fiscales, des Services généraux et du Service juridique du Secrétariat général du SPF Finances
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Objet
En application de l'article 6bis, § 2 de l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat les emplois suivants, auxquels est attaché le titre de Conseiller sont mis en compétition, à la date du 1er novembre 2007 :
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Conseiller (A 31 - filière de métiers budget et finances publics) auprès des Services généraux du Secrétariat général management de la performance stratégique
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Conseiller (A 31 - filière de métiers budget et finances publics) auprès des Services généraux du Secretariat général contrôle de gestion
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Conseiller (A31 - filière de métiers technologie de l'information et de la communication) auprès des Services généraux du Secrétariat général infrastructure
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Conseiller (A31 - filière de métiers de normes juridiques et litiges) auprès des Services généraux du Secrétariat général
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Conseiller (A31 - filière de métiers logistique et économat) auprès des Services généraux du Secrétariat général bâtiments (2 emplois)
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Conseiller (A31 - filière de métiers normes juridiques et litiges) auprès des Services centraux de l'Administration de la T.V.A., de l'enregistrement et des domaines, secteur de l'enregistrement et des domaines
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Conseiller (A31 - filière de métiers gestion générale) auprès des Services centraux de l'Administration du cadastre
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Conseiller (A31 - filière de métiers gestion générale) auprès du cabinet de l'Administrateur général impôts et recouvrement (2 emplois)
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Conseiller (A31 - filière de métiers gestion générale) auprès du cabinet du Président du comité de direction
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Conseiller (A31 - filière de métiers gestion générale) auprès du cabinet du Président du comité de direction
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Conseiller (A31 - filière de métiers de normes juridiques et litiges) auprès du Service juridique du Secrétariat général
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Conseiller (A31 - filière de métiers gestion générale) aux Services généraux du Secrétariat général ressources en personnel
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Conseiller (A31 - filière de métiers personnel & organisation) aux Services généraux du Secrétariat général soutien au management
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Conseiller (A31 - filière de métiers personnel & organisation) auprès des Services centraux de l'Administration des contributions directes ressources humaines
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Conseiller (A31 - filière de métiers personnel & organisation) aux Services généraux du Secrétariat général coordination et organisation du comité de direction
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Réglementation applicable
L'attribution de ces emplois est réglée par :
- l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat;
- l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat;
- l'arrêté royal du 29 octobre 1971 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières y assurant l'exécution du statut des agents de l'Etat, tel que modifié par l'arrêté royal du 27 avril 2007;
- l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat;
- les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et l'arrêté royal du 8 mars 2001 fixant les conditions de délivrance des certificats de connaissances linguistiques prévus à l'article 53 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative coordonnées le 18 juillet 1966;
- l'arrêté royal du 19 décembre 2005 fixant les cadres linguistiques du Service public fédéral Finances.
Les nominations sont attribuées dans les limites du plan de personnel 2007.
Un comité administratif relève, sur base d'un dossier individuel, les mérites de tous les candidats et définit leur ancienneté de classe et de niveau. Ce dossier comprend par candidat : la candidature, la motivation, un rapport sur ses compétences techniques et ses aptitudes particulières, ainsi que des éléments du dossier personnel. Les aptitudes particulières exigées pour la fonction à attribuer sont évaluées en collaboration avec SELOR qui apportera une aide méthodologique en fournissant un questionnaire que chaque candidat sera invité à compléter. La procédure de cette évaluation, ainsi que la façon dont il en sera tenu compte lors de l'examen des mérites de chaque candidat, est à consulter sur l'Intranet du SPF Finances sous la rubrique « liens et applications » du Service de Staff P&O.
Le chef d'administration qui siège dans le comité administratif communique les données visées au Comité de Direction qui est le seul compétent pour classer les candidats et les proposer au Ministre.
Chaque comité administratif est composé de manière bilingue. Il va de soi que les membres qui sont eux-mêmes candidats à un des emplois mis en compétition ne peuvent pas siéger dans ce comité.
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Conditions de nomination
Peuvent se porter candidats à ces emplois : les agents du Service public fédéral Finances, qui estiment répondre aux conditions spécifiées dans le profil de fonction et qui à la date du 1er décembre 2007 :
- soit sont dotés de la classe A3;
- soit sont dotés de la classe A2 et comptent au moins quatre années d'ancienneté dans la classe A2 (application de l'article 41, § 1er, de l'arrêté royal du 7 août 1939 organisant l'évaluation et la carrière des agents de l'Etat ainsi que de l'article 216, § 2, de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat);
- soit sont dotés de la classe A1 ou A2 et comptent une ancienneté de classe de six ans résultant de l'ancienneté acquise dans les classes A1 et A2, ainsi que celle résultant de l'ancienneté de grade acquise à la date du 1er décembre 2004 dans le grade dont ils étaient titulaires ou dans un autre grade du même niveau et du même rang (application des articles 216, § 2 et 226 de l'arrêté royal du 4 août 2004 relatif à la carrière du niveau A des agents de l'Etat).
Chaque nomination peut amener un changement de filière de métiers.
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Introduction des candidatures
Les fonctionnaires qui désirent postuler feront usage du formulaire ci-annexé (annexe 1).
Afin de permettre aux candidats de mieux faire valoir leurs titres, les profils de fonction sont joints (annexe 2). Les candidats ont la possibilité de motiver leur candidature.
Les candidatures doivent être introduites, par pli recommandé à la poste, à une des adresses suivantes selon l'administration dans laquelle un emploi est sollicité, au plus tard le 10 janvier 2008 (cachet de la poste faisant foi).
Adresses d'expédition :
Cabinet de l'Administrateur général des impôts et du recouvrement
SPF Finances
Service d'encadrement Personnel & Organisation
North Galaxy
A l'attention de Pierre Miel, Auditeur général, chef de service
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 81
1030 Bruxelles
Personnes de contact : Guy Veldeman tél. 0257/628 67, Véronique George tél. 0257/643 11)
Cadastre et T.V.A., Enregistrement et domaines (secteur enregistrement et domaines)
SPF Finances
Service d'encadrement Personnel & Organisation
North Galaxy
A l'attention de Dominique Derinck, Directeur
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 85
1030 Bruxelles
Personnes de contact : Marc Vanderschueren, tél. 0257/634 94 (cadastre), Dominique Derinck, tél. 0257/628 87 (enregistrement et domaines) et Inge Vandendriessche, tél. 0257/628 79 (enregistrement et domaines)
Cabinet du Président du Comité de direction, Service juridique et Services généraux du Secrétariat général
SPF Finances
Service d'encadrement Personnel & Organisation
North Galaxy
A l'attention de Alphonse-Marie Colla, Auditeur général des Finances
Boulevard du Roi Albert II 33, bte 80
1030 Bruxelles
Personne de contact : Ruud Rondou, tél. 0257/681 31
Les frais d'envoi recommandé sont à charge des fonctionnaires et l'utilisation d'enveloppes administratives est interdite à cette occasion.
Les postulations conditionnelles ne seront pas prises en considération.
Il sera accusé réception des candidatures.
Bruxelles, le 29 novembre 2007.
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS
Annexe 1re à l'ordre de service du 29 novembre 2007.
Pour la consultation du tableau, voir image
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Conseiller (A 31 - filière de métiers budget et finances publics) auprès des Services généraux du Secrétariat général
MANAGEMENT DE LA PERFORMANCE STRATEGIQUE
Contexte de la fonction
Le Conseiller en Management de la Performance stratégique est responsable de la conceptualisation, du développement, de l'introduction, de l'utilisation, de l'entretien et de l'amélioration permanente d'un système de performance uniforme (Management Information System/MIS) dans toutes les composantes du SPF Finances à l'appui du management et dans le cadre tant du cycle budgétaire que du cycle stratégique et de gestion.
Le Conseiller est à la tête d'une ou de plusieurs équipes de collaborateurs et dirige le cas échéant des experts externes.
Le Conseiller fait rapport au Directeur du Service d'encadrement Budget et Contrôle de gestion.
Missions et tâches
Le Conseiller a, entre autres, les tâches et missions suivantes :
• établir un plan stratégique et opérationnel annuel en matière de management de la performance;
• offrir l'appui nécessaire à toutes les composantes et niveaux de responsabilité du SPF Finances lors de la transposition des plans de management dans un système de performance et lors de l'utilisation de celui-ci dans le cycle budgétaire et le cycle stratégique et de gestion;
• veiller à l'uniformité du système de performance (MIS) et à l'utilisation de celui-ci au sein du SPF Finances;
• assurer la coordination de tous les acteurs qui sont concernés par le management de la performance et sa réalisation au sein du SPF Finances;
• formuler des avis sur la stratégie transversale relative au management de la performance;
• développer, diriger et implémenter un programme dans le but...
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