Comment déduire une rémunération décidée mais dont le montant n’a pas encore été arrêté?
| Auteur | Pauline Maufort |
Peut-on déduire une provision constituée pour couvrir une rémunération de gérant dont les méthodes de calcul ont déjà été déterminées mais dont le montant n’a pas définitivement été arrêté ?
C’est la question qui fût récemment soumise au tribunal de première instance de Bruxelles.
En l’espèce, la société avait conclu avec sa gérante, un avenant à une convention de « rétribution proméritée » (rémunération due mais non encore attribuée) prévoyant que pour l’exercice se clôturant le 30 juin 2009, l’engagement serait constitué d’un montant forfaitaire de 105.000€ majoré de 7,5% du chiffre d’affaire de l’exercice. Cet avenant précisait que ces montants étaient accordés pour compenser les efforts déployés par la gérante au cours de l’exercice et qui avaient permis de dégager un résultat exceptionnel.
Une provision pour risques et charges fut constituée pour le montant litigieux et déclarée, par la société...
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