Comment et à quel moment est-on engagé dans un contrat ?
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Pour savoir quand débute l'exécution d'un contrat de vente, il faut pouvoir déterminer le moment précis où l'accord est scellé entre les parties.
Ce moment de la conclusion d'un contrat permettra aussi de déterminer jusqu'à quand s'étend ce qu'on appelle "la phase pré-contractuelle" dont nous parlerons dans le prochain chapitre.
Au terme de ce chapitre, vous serez capable de :
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Comprendre ce qu'est la conclusion d'un contrat; son importance et ses conséquences;
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Connaître le moment exact de la conclusion;
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Comprendre les éléments sur lesquels les parties doivent être d'accord;
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Comprendre la problématique de l'offre et de l'acceptation, et des accords entre absents.
Tout d'abord, essayons de comprendre ce qu'est la conclusion d'un contrat.
Conclusion signifie le moment précis où les parties se sont mises d'accord, c'est-à-dire dès qu'une des parties accepte l'offre de l'autre partie.
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Dès qu'il y a accord, les parties sont tenues d'exécuter leurs obligations comme convenu.
Ce concept est également appelé "formation du contrat".
Qu'entend-on par offre ?
L'offre est l'expression d'une volonté de vendre ou d'acheter une marchandise déterminée à un prix déterminé.
L'offre de vendre apparaît souvent dans un devis, une proposition écrite, une brochure publicitaire, une facture pro forma.
L'offre ne prend effet qu'à partir du moment où elle est parvenue à son destinataire (c'est-à-dire reçue par courrier ou entendue verbalement). Peu importe que l'acheteur en ait pris ou non connaissance. Peut-être est-il parti en voyage d'affaires ou en vacances lorsque l'offre est parvenue au prospect.
Dès que le destinataire accepte l'offre qui lui a été faite, cela signifie qu'il y a accord de vendre et d'acheter. Le contrat de vente est ainsi conclu.
Les parties ne peuvent se raviser après, sauf accord commun de résoudre le contrat.
En France et en Belgique :
L'offre ferme et précise engage le vendeur, peu importe ses destinataires, son mode d'expression (radio, papier) et son support (publicité, posters, échantillon, maquette dans un salon professionnel, etc.). On considère donc que toute offre constitue un engagement unilatéral du vendeur. Il est tenu de respecter son engagement, saufPage 37 s'il en a été prévu différemment dans l'offre, comme expliqué dans les pages suivantes.
Ainsi, soyez très vigilant dans vos offres. Ne vous dites pas "Je vais lui proposer n'importe quoi. De toute façon, je ne serai tenu qu'une fois le contrat signé". Ce n'est pas vrai !
Si l'acheteur refuse clairement l'offre, même avant l'expiration du délai accordé, le vendeur est totalement délié par cette offre. Il redevient libre de réviser son offre ou de vendre sa marchandise à un autre acheteur.
Cependant, selon l'article 14 de la Convention de Vienne, l'offre ne lie le vendeur que :
- Si elle n'est adressée qu'à une ou plusieurs personnes déterminées.
- Si elle est suffisamment précise, en y indiquant des précisions sur les marchandises (modèle, espèce, dénomination, qualité, quantité, etc.) et un prix déterminé ou déterminable.
- Et si elle est ferme, en indiquant la volonté de son auteur d'être lié en cas d'acceptation.
Si l'offre est faite au large public (par mailing, publicité, prospectus distribués à tous lors de salons professionnels, etc.), l'offre doit très clairement indiquer que l'offrant désire être directement lié par le contrat en cas d'acceptation d'un acheteur (au préalable inconnu du vendeur).
Ceci signifie que l'offre, en droit français ou en droit belge, engage davantage l'offrant vis-à-vis du large public que ne le prévoit la Convention de Vienne .
Au point 2.10 ci-après seront donnés plusieurs conseils pour limiter les effets contraignants des offres.
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Par tous les moyens d'expression, pour autant que celle-ci soit univoque :
Oralement, par poignée de main, signe de la tête, écrit sur tout support (convention, lettre, bon de commande, facture pro forma, fax, e-mail, etc.).
L'acceptation pourrait même se déduire d'un comportement ou d'une initiative de l'acheteur. Par exemple, après avoir reçu l'offre du vendeur, l'acheteur effectue directement le versement du montant de l'offre sur le...
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