9 JANVIER 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2013, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, fixant le montant et le mode d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année par le 'Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres', institué par la convention collective de travail du 7 mai 2013 (1)
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 7 mai 2013, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, fixant le montant et le mode d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année par le "Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres", institué par la convention collective de travail du 7 mai 2013.
Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 9 janvier 2014.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme M. DE CONINCK
_______
Note
(1) Références au Moniteur belge :
Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958.
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire des pompes funèbres
Convention collective de travail du 7 mai 2013
Fixation du montant et du mode d'octroi et de paiement de la prime de fin d'année par le "Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres", institué par la convention collective de travail du 7 mai 2013 (Convention enregistrée le 22 mai 2013 sous le numéro 115023/CO/320)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, tant masculin que féminin.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par "fonds" : le "Fonds social et de garantie pour les pompes funèbres".
CHAPITRE II. - Prime de fin d'année
Art. 2. En application de l'article 6 des statuts fixés par décision du 7 mai 2013, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, une prime de fin d'année est octroyée, à charge du fonds.
Cette prime de fin d'année est octroyée aux travailleurs occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des pompes funèbres.
Art. 3. Une prime de...
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