30 NOVEMBRE 2009. - Protocole d'accord de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française relatif à l'échange de données dans le cadre du dépistage du cancer du sein dans la population
Considérant la mise en route du dépistage du cancer du sein dans la population, sur la base du protocole d'accord du 25 novembre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les communautés en matière de dépistage du cancer du sein par mammographie, modifié par l'avenant du 30 mai 2001 et du 2 mars 2009;
Considérant l'arrêté royal du 10 octobre 1986 portant exécution de l'article 53, alinéa 8, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, tel que modifié par l'arrêté royal du 14 mai 2002;
Considérant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel que modifié par l'arrêté royal du 25 février 2003;
Considérant le protocole d'accord du 6 mai 2002 de collaboration entre la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté flamande et la Communauté française en ce qui concerne le dépistage du cancer du sein par mammographie,
La Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, la Communauté française et la Communauté flamande conviennent de ce qui suit en matière d'échange de données sur le dépistage du cancer du sein dans la population :
Article 1er. Pour pouvoir déterminer quelles sont les femmes qui doivent être invitées et pour pouvoir mesurer la participation au dépistage de population, chaque Communauté, ainsi que la Commission communautaire commune, doivent pouvoir disposer des données des femmes relevant de leur champ d'activité, qui font l'objet d'un dépistage dans une unité de mammographie n'étant pas de leur ressort.
A cette fin, les Communautés et la Commission communautaire commune procèdent à l'échange mensuel des données suivantes sur les femmes concernées :
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Nom et prénom(s) de la femme;
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Numéro d'identification de la Sécurité sociale;
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Adresse (rue...
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