Plan d'action relatif à la collaboration entre les différents services de contrôle en vue d'une coordination des contrôles dans le domaine du transport par route de personnes et de choses., de 20 novembre 2001
Article M. (Pour des raisons techniques, ce texte a été subdivisé en articles fictifs : M1 - M5).
Art. M1. 1. Champ d'application.
Ce Plan d'action règle la collaboration et la coordination des services de contrôle mentionnés ci-après dans le cadre des objectifs suivants :
- l'amélioration de la sécurité routière,
- la promotion d'une concurrence équitable entre les transporteurs,
- la lutte contre le travail illégal et la fraude sociale,
- l'amélioration des conditions de travail des chauffeurs,
- la protection de l'environnement.
Les services de contrôles sont chargés de la surveillance de la législation et de la réglementation en matière de transport de choses et de personnes par route, qui peut être exercée lors de contrôles sur route et en entreprise.
Les services de contrôles compétents pour le contrôle sur la législation en matière de transport de personnes et de transport de marchandises sur la route sont :
- les agents de l'Administration des Douanes et Accises du Ministère des Finances;
- les agents de la Police fédérale;
- les agents de la Police locale;
- les fonctionnaires et agents de contrôle du Ministère des Communications et de l'Infrastructure, notamment ceux de la Direction Contrôle de l'Administration du Transport terrestre;
- les contrôleurs sociaux et les inspecteurs sociaux de l'Inspection des Lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail;
- les contrôleurs sociaux et les inspecteurs sociaux de l'Inspection sociale du Ministère des Affaires sociale, de la Santé publique et de l'Environnement;
- le service d'inspection de l'Office national de Sécurité sociale.
Art. M2. 2. Organisation.
Les organes suivants sont créés :
- un Comité directeur,
- une Cellule permanente de coordination,
- neuf Cellules provinciales " Transport ".
2.1. Le Comité directeur est constitué de représentants des services de contrôle mentionnés au point 1 (maximum 2 par service); les agents de la Police locale y sont représentés par la Commission permanente de la Police locale.
Le Comité directeur est chargé :
- du contrôle de l'application et de la réalisation des objectifs formulés dans ce Plan d'action;
- de la rédaction de propositions pour améliorer le travail sur le terrain en fonction des résultats, et les effets obtenus sur le transport, la sécurité routière, les conditions de travail et l'environnement;
- de l'amélioration des directives de contrôle, l'organisation de contrôles, ainsi que l'échange d'informations et de données statistiques.
Les réunions sont présidées par un représentant de l'Administration du Transport sur la Route du Ministère des Communications et de l'Infrastructure. Elles se tiennent au sein de son Administration.
Le Comité directeur se réunit deux fois par an ou chaque fois que le demande l'un des membres concernés; il peut inviter des techniciens ou spécialistes pour participer à la réunion.
2.2 La Cellule permanente de coordination, créée au sein de l'administration de l'Inspection des Lois sociales du Ministère de l'Emploi et du Travail :
- assiste aux réunions du Comité directeur et des Cellules provinciales;
- constitue un point de contact pour tous les services concernés par le présent Plan...
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