Arrêté 2013/129 du Collège de la Commission communautaire française relatif à l'octroi de certains avantages aux stagiaires qui reçoivent une formation professionnelle dans le cadre de l'Institut bruxellois francophone pour la formation professionnelle, de 19 décembre 2013
CHAPITRE 1er. - La prime de formation
Article 1er. La prime de formation professionnelle visée à l'article 5, § 1er, 1 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle est fixée à 1 euro par heure de formation effectivement suivie.
Art. 2. Le paiement de la prime se fait mensuellement en une seule fois.
Art. 3. § 1er. La prime prévue à l'article 1er du présent arrêté est octroyée par l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle aux demandeurs d'emploi ayant conclu un contrat de formation professionnelle tel que prévu par l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle et pour autant que ceux-ci répondent au moins à l'une des conditions suivantes :
- être inscrit en tant que demandeur d'emploi inoccupé depuis 12 mois à Actiris. Les périodes d'activité professionnelle ou d'indisponibilité sur le marché de l'emploi inférieures à 3 mois sont assimilées à des périodes d'inoccupation;
- être inscrit en tant que demandeur d'emploi inoccupé à Actiris et ne pas être détenteur, au début de l'activité, du certificat d'enseignement secondaire supérieur ou de tout autre diplôme ou certificat équivalents;
- être inscrit en tant que demandeur d'emploi inoccupé à Actiris et bénéficier du revenu d'intégration sociale ou de l'aide financière au taux du revenu d'intégration sociale;
- être inscrit en tant que demandeur d'emploi inoccupé à Actiris et enregistrés au Service bruxellois francophone des personnes handicapées de la Commission communautaire française.
§ 2. La prime n'est pas octroyée dans le cas où le contrat de formation professionnelle est conclu pour une formation professionnelle individuelle en entreprise ou pour un stage de transition.
CHAPITRE 2. - L'indemnité pour frais de déplacement et de séjour
Art. 4. § 1er. L'indemnité pour frais de déplacement et de séjour visée à l'article 5, § 1er, 2 de l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 12 mai 1987 relatif à la formation professionnelle est octroyée par l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle aux bénéficiaires de la prime prévue à l'article 3, § 1er.
§ 2.L'indemnité pour frais de déplacement et de séjour est octroyée par l'employeur au demandeur d'emploi inoccupé, inscrit à Actiris, bénéficiant d'allocations de chômage ou d'insertion, qui a conclu un contrat de formation professionnelle pour une formation individuelle en...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI