19 DECEMBRE 2013. - Arrêté 2013/666 du Collège de la Commission communautaire française modifiant l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé. Deuxième lecture
Le Collège de la Commission communautaire française
Vu le décret de la Commission communautaire française du 13 mai 2004 relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé, articles 4, § 1er, 5 et 10;
Vu l'arrêté 2005/4 du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé modifié par l'arrêté 2008/571 du Collège de la Commission communautaire française du 9 octobre 2008;
Vu les avis des sections « Hébergement », « Services ambulatoires » et « Aide et soins à domicile » du Conseil consultatif bruxellois francophone de l'Aide aux personnes et de la Santé, donnés les 2 et 16 mai 2013;
Vu l'avis de l'Inspectrice des Finances, donné le 28 août 2013;
Vu l'accord du Membre du Collège chargé du Budget;
Vu l'avis 54.284/4 du Conseil d'Etat donné le 6 novembre 2013 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur proposition du Membre du Collège chargés de l'Action sociale et de de la Famille et du Membre du Collège chargé de la Santé;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Le présent arrêté règle, en vertu de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128 de celle-ci.
Art. 2. L'article 2 de l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 14 avril 2005 portant application du décret relatif aux subventions pour l'achat, la construction, la rénovation, l'aménagement, l'équipement, l'extension et l'ameublement de certains centres, services, maisons, organismes ou initiatives d'habitations protégées relevant de la politique de l'action sociale, de la famille et de la santé est complété par les termes suivants :
l'ASBL : association sans but lucratif visée par la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
Art. 3. A l'article 3 du même arrêté modifié par l'arrêté du 9 octobre 2008, les modifications suivantes sont apportées :
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « 800 euros » sont remplacés par les mots « 1.500 euros »;
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « 30.000 euros » sont remplacés par les mots « 50.000 euros »;
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 1er, les mots « 25.000 euros » sont remplacés par les mots « 35.000 euros »;
-
dans le paragraphe 1er, alinéa 2, les mots « 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2013 »;
-
dans le second paragraphe les mots « 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots « 1er janvier 2013 » et les mots « janvier 2004 » sont remplacés par les mots « janvier 2013 ».
Art. 4. Le Chapitre III du même arrêté modifié par l'arrêté du 9 octobre 2008, comportant...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI