24 SEPTEMBRE 2009. - Arrêté du Collège réuni de la Commission communautaire commune adaptant les montants fixés à l'article 27, § 1er, alinéa 3, 4° de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale
Le Collège réuni,
Vu la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale et notamment l'article 27, § 1er, alinéa 4, modifié par l'ordonnance de la Commission communautaire commune du 3 juin 2003;
Vu l'avis 46.895/1 du Conseil d'Etat, donné le 1er juillet 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition des Membres du Collège réuni compétent pour la politique de l'Aide aux...
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