Circulaire relative à l'exercice, par le Collège réuni de la Commission communautaire commune, de la tutelle générale d'annulation sur les associations hospitalières locales du réseau IRIS., de 11 juillet 2008

 
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Article M. 1. Introduction.

Le chapitre XIIbis de la loi organique des C.P.A.S. organise le fonctionnement des hôpitaux publics bruxellois (associations hospitalières locales), notamment en plaçant leurs activités sous la direction et la gestion générale d'une association faîtière IRIS.

En son article 135septies, la loi organique des C.P.A.S. prévoit l'exercice d'une tutelle générale d'annulation sur les associations hospitalières locales par le Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM).

Par ailleurs, en son § 2, l'article 135undecies prévoit que les organismes créés par l'association faîtière IRIS sont soumis aux mêmes règles de tutelle que les associations hospitalières locales. En ce sens, IRIS-achats est soumis aux mêmes obligations que les associations hospitalières locales dans le cadre de la présente circulaire.

Cette tutelle s'applique à toutes les décisions prises par l'assemblée générale, le conseil d'administration et le fonctionnaire dirigeant des associations hospitalières locales, à l'exception des décisions qui font l'objet d'une tutelle spéciale d'approbation par l'association faîtière IRIS.

L'administration de la COCOM était, jusqu'à ce jour, responsable de la mise en oeuvre de la tutelle générale d'annulation. Par la présente circulaire, nous vous informons que cette dernière sera dorénavant exercée par la Direction de la Tutelle sur les C.P.A.S. au sein de l'Administration régionale des Pouvoirs locaux.

  1. Organisation de la tutelle.

    Pour rappel, l'article 135septies prévoit que les associations hospitalières locales doivent transmettre, par lettre recommandée, les documents suivants :

    - Copies de l'ordre du jour et du procès-verbal des réunions de l'assemblée générale et du conseil d'administration dans les quinze jours de la tenue de celles-ci;

    - Un relevé mensuel des décisions prises par le Fonctionnaire dirigeant ainsi qu'une explication succincte de celles-ci.

    Dans un délai de quinze jours à dater de la réception des documents, le Collège réuni peut demander qu'on lui transmette toutes pièces qu'il juge utiles à l'exercice de la tutelle.

    L'association hospitalière locale concernée dispose également d'un délai quinze jours à dater de la date de réception de la demande pour transmettre ces pièces.

    Si elles sont contraires à la loi ou blessent l'intérêt général, les décisions visées par l'article 135septies peuvent être annulées par le Collège réuni dans un délai de quinze jours à dater de la réception...

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