Conseil supérieur de l'Audiovisuel Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 7 avril 2011 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation p
Conseil supérieur de l'Audiovisuel
Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 7 avril 2011
Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'ASBL RDM, pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne. (Dossier FM2010-1)
Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105 et 106;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion...
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