Conseil supérieur de l'Audiovisuel Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 7 avril 2011 Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation p

Conseil supérieur de l'Audiovisuel

Collège d'autorisation et de contrôle. - Autorisation. - Décision du 7 avril 2011

Le Collège d'autorisation et de contrôle a été saisi d'une demande d'autorisation par l'ASBL RDM, pour l'édition d'un service de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne. (Dossier FM2010-1)

Vu le décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, et en particulier ses articles 7, 53, 54, 55, 105 et 106;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 octobre 2010 fixant l'appel d'offres pour l'attribution de radiofréquences pour la diffusion de services de radiodiffusion sonore en mode analogique par voie hertzienne terrestre;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 23 décembre 2010 relative à la diversité et à l'équilibre des formats de radios dans le traitement des offres en application de l'article 55, alinéa 2, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels;

Vu la recommandation du Collège d'autorisation et de contrôle du 29 août 2007 relative à la diversité du paysage radiophonique et à l'accès du public à une offre plurielle en radiodiffusion sonore;

Vu la demande de l'ASBL RDM qui a postulé, dans son dossier, l'attribution de la radiofréquence identifiée ci-après, associée à une zone en fonction de la recommandation susmentionnée du 23 décembre 2010 :

  1. Charleroi 105.6 (Grande ville Charleroi)

Considérant qu'en vertu de l'article 100, § 1er, du décret coordonné sur les services de médias audiovisuels, l'assignation des radiofréquences ou réseaux de radiofréquences emporte...

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