Code de la démocratie locale et de la décentralisation (Région Wallonne)

Enactment Date22 avril 2004
Last update16 janvier 2024
Type of DocumentCode régional
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT