Code civil - livre 8 ' La preuve ', de 13 avril 2019

" Livre 8. La preuve

Chapitre 1er. Dispositions générales

Section 1re. Définitions

Art. 8.1. Définitions

On entend par :

  1. écrit: un ensemble de signes alphabétiques ou de tous autres signes intelligibles apposé sur un support permettant d'y accéder pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et de préserver leur intégrité, quels que soient le support et les modalités de transmission ;

  2. signature: un signe ou une suite de signes tracés à la main, par voie électronique ou par un autre procédé, par lesquels une personne s'identifie et manifeste sa volonté ;

  3. signature électronique: une signature conforme aux articles 3,10° à 3,12° du Règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la Directive 1999/93/CE ;

  4. acte sous signature privée: un écrit établi en vue de créer des conséquences juridiques, signé par la ou les parties, avec l'intention de s'en approprier le contenu, et qui n'est pas un acte authentique ;

  5. acte authentique: un écrit reçu, avec les solennités requises, par un officier public ou ministériel ayant compétence et qualité pour instrumenter ;

  6. écrit signé : tout acte authentique ou sous signature privée ;

  7. commencement de preuve par écrit: tout écrit qui, émanant de celui qui conteste un acte juridique ou de celui qu'il représente, rend vraisemblable l'acte juridique allégué ;

  8. témoignage : une déclaration faite par un tiers dans les conditions des articles 915 et suivants et 961/1 et suivants du Code judiciaire ;

  9. présomption de fait: un mode de preuve par lequel le juge déduit l'existence d'un ou plusieurs faits inconnus à partir d'un ou plusieurs faits connus ;

  10. aveu: une reconnaissance par une personne ou son représentant spécialement mandaté d'un fait de nature à produire contre elle des conséquences juridiques ;

  11. aveu complexe: un aveu assorti de précisions ou réserves qui en neutralisent ou réduisent les conséquences juridiques ;

  12. serment: une déclaration solennelle d'une partie devant un juge, par laquelle elle affirme la véracité de ses allégations ;

  13. admissibilité: la conformité de la preuve avec les règles du présent livre, qui précisent à quelles conditions un mode de preuve peut constituer la preuve d'un fait contesté ;

  14. valeur probante: la mesure dans laquelle un élément de preuve convainc le juge ;

  15. force probante: la mesure dans laquelle un mode de preuve fait preuve selon la loi et dans laquelle le juge et les parties sont liés par ce mode de preuve.

    Section 2. Caractère supplétif des règles relatives à la preuve

    Art. 8.2. Règle générale

    Sauf les définitions prévues dans le présent livre et hormis les cas où la loi en dispose autrement, toutes les règles du présent livre sont supplétives.

    Section 3. L'objet de la preuve

    Art. 8.3. Règle générale

    Hormis les cas où la loi en dispose autrement, les faits ou actes juridiques doivent être prouvés lorsqu'ils sont allégués et contestés.

    Les faits notoires ou les règles d'expérience commune ne doivent pas être prouvés.

    Le droit, même étranger, ne doit pas être prouvé.

    Section 4. La charge de la preuve

    Art. 8.4. Règles déterminant la charge de la preuve

    Celui qui veut faire valoir une prétention en justice doit prouver les actes juridiques ou faits qui la fondent.

    Celui qui se prétend libéré doit prouver les actes juridiques ou faits qui soutiennent sa prétention.

    Toutes les parties doivent collaborer à l'administration de la preuve.

    En cas de doute, celui qui a la charge de prouver les actes juridiques ou faits allégués par lui succombe au procès, sauf si la loi en dispose autrement.

    Le juge peut déterminer, par un jugement spécialement motivé, dans des circonstances exceptionnelles, qui supporte la charge de prouver lorsque l'application des règles énoncées aux alinéas précédents serait manifestement déraisonnable. Le juge ne peut faire usage de cette faculté que s'il a ordonné toutes les mesures d'instruction utiles et a veillé à ce que les parties collaborent à l'administration de la preuve, sans pour autant obtenir de preuve suffisante.

    Section 5. Degré de preuve

    Art. 8.5. Règle générale - preuve certaine

    Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve doit être rapportée avec un degré raisonnable de certitude.

    Art. 8.6. Preuve par vraisemblance

    Sans préjudice de l'obligation de toutes les parties de collaborer à l'administration de la preuve, celui qui supporte la charge de la preuve d'un fait négatif peut se contenter d'établir la vraisemblance de ce fait.

    La même règle vaut pour les faits positifs dont, par la nature même du fait à prouver, il n'est pas possible ou pas raisonnable d'exiger une preuve certaine.

    Section 6. Présomptions légales

    Art. 8.7. Effet des présomptions légales

    La présomption légale qu'une loi attache à certains actes juridiques ou faits modifie l'objet de la preuve ou, le cas échéant, dispense celui au profit duquel elle existe d'en rapporter la preuve.

    La présomption légale peut être renversée sauf :

  16. lorsque la loi en dispose autrement ;

  17. lorsque cette présomption entraine la nullité d'un acte juridique ;

  18. lorsque cette présomption entraine l'irrecevabilité d'une action.

    Chapitre 2. L'admissibilité des modes de preuve

    Section 1re. Dispositions générales

    Art. 8.8. Preuve libre

    Hormis les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tous modes de preuve.

    Art. 8.9. Preuve réglementée

    § 1er. L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur égale ou supérieure à 3 500,00 euros doit être prouvé par les parties par un écrit signé.

    Ce montant peut être adapté par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres, en fonction de l'évolution du...

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