Quelles sont les clauses qui apparaissent habituellement dans un contrat de vente international ?

Pages:89-160
SOMMAIRE

6.1. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ? -6.2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ? -6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ? -6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ? -6.5. Quelles sont les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux ? -6.6. Quel titre donne-t-on au contrat ? -6.7. Qui sont les parties au contrat ? -6.8. Qui sont les signataires du contrat ? -6.9. Que se passe-t-il si les signataires ne sont pas habilités à signer au nom de la société -6.10. Qu'est-ce que la théorie du mandat apparent ? -6.11. Pourquoi introduire un contrat par un préambule ? -6.12. Quel est l'objet du contrat ? -6.13. Pourquoi décrire avec précision ce qui est vendu ? -6... (voir le sommaire complet)

 
TABLE DES MATIÈRES
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Nous abordons maintenant le chapitre le plus important de cet ouvrage : les clauses habituelles dans les contrats de vente internationaux.

Les clauses énumérées sont cependant loin d'être exhaustives. Votre pratique professionnelle vous amènera probablement à vous trouver face à des clauses qui n'ont pas été expliquées dans cet ouvrage. Seules les clauses principales y sont expliquées.

Dans ce chapitre, seront également expliqués les principes essentiels concernant les droits et obligations des parties dans le contrat, leurs responsabilités, etc.

Au terme de ce chapitre, vous serez capable :

  1. d'énumérer et d'expliquer, une à une, les clauses habituelles dans les contrats de vente;

  2. de mieux comprendre les effets et les droits et obligations des parties découlant des contrats de vente, en général;

  3. d'être plus vigilant quant aux erreurs et aux pièges des contrats écrits de vente internationaux.

6.1. Un contrat écrit doit-il suivre des règles de rédaction bien particulières ?

Non seulement un contrat ne doit pas obligatoirement être écrit, mais il ne doit pas non plus suivre des règles de rédaction particulières.

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Les parties peuvent exprimer, comme elles le veulent, les droits et les obligations qui les lient. Le choix des mots, des expressions, de la langue, du style ou de l'ordre des clauses est entièrement libre.

On pourrait même imaginer un contrat qui comporte plus de dessins que de textes, ou auquel sont annexés une bandevidéo, un enregistrement, des photos numériques sur CDRom qui décriraient les caractéristiques des produits vendus.

Cependant, plus un contrat est clair, cohérent et complet, moins il engendrera des problèmes ou des surprises par la suite.

Le contrat est également un véhicule de communication à l'intérieur de l'entreprise : le service production doit savoir exactement ce qu'il doit produire (caractéristiques, quantités), le service logistique doit savoir comment et quand il doit organiser le transport et la livraison, le service comptabilité quand il peut facturer, le service financier doit comprendre quelles sont les garanties bancaires ouvertes par l'acheteur et quand il est sensé recevoir les paiements de l'acheteur, etc.

Le contrat peut être également lu par des tiers qui ont tout intérêt à comprendre parfaitement les termes du contrat.

Par exemple, le juge qui statuerait sur un litige, les services de contrôle du fisc, le banquier qui octroie une ligne de crédit, l'assureur qui offre une assurance-paiement, etc.

Notez qu'il existe des lois particulières qui imposent un certain formalisme à certains contrats de vente, comme par exemple la vente d'immeubles par actes notariés.

Certains droits étrangers imposent que les contrats de vente soient écrits pour être valables dans leur pays. Informezvous donc dans chaque pays de vos clients.

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>6 2. Que se passe-t-il si le contrat est très laconique ou ambigu ?

Comme ce fut expliqué au Chapitre 2, un contrat de vente pourrait être valablement formé dès qu'il y a accord sur la marchandise (description, qualité, quantité) et, de préférence, sur le prix (ou sur des moyens objectifs pour déterminer un prix).

Si les parties n'ont rien prévu sur les autres éléments du contrat (les modalités de paiement, la livraison, les conséquences d'une inexécution du contrat, etc.), les dispositions légales viendront au secours des parties. En effet, en matière contractuelle, la grande majorité des lois est supplétive, c'est-à-dire qu'elles ne s'appliquent que pour combler les oublis ou les imprécisions dans les contrats (nous en reparlerons plus longuement au Chapitre 7).

Il est possible aussi de se référer aux habitudes établies entre les parties ou aux usages pratiqués dans leurs secteurs d'activités.

Il arrive aussi que les parties expriment mal ce qu'elles veulent. Elles utilisent incorrectement des termes qui ont, en réalité, une toute autre signification. Elles utilisent une langue dont elles ne connaissent pas toutes les subtilités. Elles s'inspirent de contrats-types dont elles ne comprennent pas la moitié des clauses ou qui proviennent d'un pays étranger dont le droit est diamétralement différent.

Par exemple : les contrats-types en anglais trouvés sur des sites Internet américains.

Si tel est le cas, la situation n'est pas pour autant catastrophique. En effet, le juge pourra toujours ré-interpréter un contrat, requalifier les termes pour mieux se rapprocher de la volonté réelle des parties, en tenant compte des circonstances.

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6.3. Qu'entend-on par "contrat simple", "contrat cadre" et "contrat type" ?

Un contrat simple est un contrat unique, rédigé sur mesure pour une seule transaction commerciale ponctuelle.

Le contrat cadre est celui qui va concerner un ensemble de transactions qui se dérouleront dans le futur, entre les mêmes parties. Par exemple, les parties établissent les principes généraux dans le contrat-cadre et l'acheteur n'aura, ensuite, plus qu'à déterminer les quantités de marchandises à lui livrer, au coup par coup.

Le contrat-type est celui qui est rédigé à l'avance et qui comporte des clauses standards qu'une des deux parties essaye d'imposer à l'autre.

6.4. Que signifient "clause suspensive" et "clause résolutoire" ?

Les négociations sont souvent ralenties par des objections d'une des deux parties.

Par exemple : le client n'ose pas s'engager car il craint de ne pas recevoir de subsides des autorités locales, ou que la licence d'exportation ou d'importation ne lui soit pas octroyée.

Le vendeur n'ose pas commencer à produire ou expédier la marchandise tant qu'il n'est pas sûr d'être payé.

Souvent ces objections paraissent insurmontables et bloquent l'issue favorable d'une négociation. Or, l'objectif premier d'un vendeur est de "ferrer" au plus vite son acheteur, avant qu'il n'aille conclure avec un concurrent.

Ainsi, l'aménagement des...

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