Classification Des Fonctions

JuridictionService public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale
agreementDate20 août 1999
Record Number53178
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Submitted Date02 décembre 1999
Type de document302 - COMMISSION PARITAIRE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE
CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU 20 AOUT 1999, CONCLUE AU
SEIN DE LA COMMISSION PARITAIRE DE HOTELIERE,
PORTANT MODIFICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL
N° 1 DU 25 JUIN 1997, SUR L'INSTAURATION NOUVELLE
CLASSIFICATION DES FONCTIONS ET LA DETERMINATION DES SALAIRES
MINIMUMS DANS LE SECTEUR HORECA
Art. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux
travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de
l'industrie hôtelière.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu
d'entendre par « travailleurs » les travailleurs masculins et féminins rémunérés
sur base d'un salaire horaire ou mensuel
Art. 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il y a lieu
d'entendre par convention collective de travail (CCT) : la convention collective
de travail n° 1 du 25 juin 1997, sur d'une nouvelle classification
des fonctions et la détermination des salaires minimums dans le secteur
Horeca.
Art. La liste des fonctions de référence jointe en annexe comme
stipulé à l'article 3 de la CCT, est complétée de la fonction de référence
aide - cuisinier travaillant seul portant le numéro C.
Art. 4. L'annexe 2 mentionnée à l'article 5 de la CCT est complétée de la description
de la fonction aide - cuisinier travaillant seul telle qu'elle est reprise en annexe
de la présente convention collective de travail.
Art. 5. La fonction de référence suivante et sa pondération sont ajoutées à l'article 8
de la CCT :
dans la catégorie de fonctions VII : aide - cuisinier travaillant seul avec
points de pondération.
Art. 6. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet
Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune
des parties, moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée
à la poste au président de la Commission paritaire et aux organisations y
représentées.
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