Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

23 AOUT 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire de la construction (CP 124) concernant le remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017 (1)

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

PHILIPPE, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 janvier 1974 relative aux jours fériés, les articles 6 et 7;

Vu la demande de la Commission paritaire de la construction (CP 124) requérant la force obligatoire pour sa décision du 3 juillet 2014 relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Est rendue obligatoire la décision, reprise en annexe, de la Commission paritaire de la construction relative au remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017.

Art. 2. Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 août 2014.

PHILIPPE

Par le Roi :

La Ministre de l'Emploi,

Mme M. DE CONINCK

_______

Note

(1) Référence au Moniteur belge :

Loi du 4 janvier 1974, Moniteur belge du 31 janvier 1974.

Annexe

Commission paritaire de la construction (CP 124)

Décision du 3 juillet 2014

Remplacement des jours fériés du 1er novembre 2015, du 25 décembre 2016 et du 1er janvier 2017.

...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT