Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, redistribution de certaines compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales et les bureaux de l'enregistrement, de 28 novembre 2013
Article 1er. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Louvain concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes, sont transférées :
- au troisième bureau de l'enregistrement de Louvain en ce qui concerne le territoire des communes de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren;
- au bureau de l'enregistrement d'Aarschot en ce qui concerne le territoire des communes de Kortenberg et Louvain;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Louvain, sont transférées au bureau de l'enregistrement d'Aarschot.
Art. 2. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Malines concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Bonheiden, Duffel, Malines et Wavre-Sainte-Catherine;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Malines,
sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Malines.
Art. 3. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Audenarde concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d' Audenarde, Brakel et Horebeke;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Audenarde et Brakel,
sont transférées au bureau de l'enregistrement de Kruishoutem.
Art. 4. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Tongres concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Fourons, Herstappe et Tongres;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Fourons et Tongres;
sont transférées au bureau de l'enregistrement de Looz.
Art. 5. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Turnhout concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes d'Arendonk, Baerle-Duc, Beerse, Hoogstraten, Merksplas, Oud-Turnhout, Ravels, Rijkevorsel, Turnhout et Vosselaar;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère...
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