28 NOVEMBRE 2013. - Décision du président du Comité de direction du SPF Finances portant, au sein de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale, redistribution de certaines compétences entre les bureaux de recettes domaniales et d'amendes pénales et les bureaux de l'enregistrement
Le Président du comité de direction,
Vu le Code Civil, notamment en ce qui concerne les droits de l'Etat en tant que successeur irrégulier (Livre III, Premier Titre, Chapitre IV, Section II);
Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne la perception du droit d'enregistrement sur les jugements et arrêts (Titre I, Chapitre IV, Section XIV) et l'établissement des droits de greffe (Titre III);
Vu le Code des droits et taxes divers et ses arrêtés d'exécution, notamment en ce qui concerne l'établissement du droit d'écriture (Livre I);
Vu l'arrêté royal du 3 décembre 2009 organique des services opérationnels du Service public fédéral Finances, articles 1er et 6;
Vu l'arrêté royal du 15 mars 2010 relatif à la création de services au sein du Service public fédéral Finances, à la fixation de leur siège et à leurs compétences matérielles et territoriales;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, article 3;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2010 donnant délégation au Président du comité de direction en matière de création de services, de fixation de leur siège et de leurs compétences matérielles et territoriales;
Attendu qu'il convient de redistribuer les compétences entre les bureaux au sein de la nouvelle Administration Générale de la Documentation patrimoniale en fonction des compétences des futures administrations distinctes dont elle sera composée,
Arrête :
Article 1er. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Louvain concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes, sont transférées :
- au troisième bureau de l'enregistrement de Louvain en ce qui concerne le territoire des communes de Bertem, Bierbeek, Huldenberg, Oud-Heverlee et Tervuren;
- au bureau de l'enregistrement d'Aarschot en ce qui concerne le territoire des communes de Kortenberg et Louvain;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Louvain, sont transférées au bureau de l'enregistrement d'Aarschot.
Art. 2. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales de Malines concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et procès-verbaux des huissiers de justice et l'encaissement des droits d'écriture sur ces actes en ce qui concerne le territoire des communes de Bonheiden, Duffel, Malines et Wavre-Sainte-Catherine;
- la perception des droits d'enregistrement et de greffe relatifs aux formalités qui résultent des activités des juges et des officiers du Ministère public des juridictions établies ou siégeant à Malines,
sont transférées au premier bureau de l'enregistrement de Malines.
Art. 3. Les compétences du bureau de recettes domaniales et d'amendes pénales d'Audenarde concernant :
- la perception des droits d'enregistrement sur les exploits et...
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