Circulaire. - Loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la Charte de l'assuré social., de 14 juillet 2005

Article M. La loi du 10 mars 2005 modifiant l'article 2 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer la charte de l'assuré social (Moniteur belge du 6 juin 2005) étend le champ d'application de cette dernière loi à " l'aide sociale ".

En effet, il ressortait de l'énumération dans l'ancien article 2, alinéa 1er, 1°, e), de la loi du 11 avril 1995 que le minimum de moyens d'existence de l'époque (l'actuel droit à l'intégration sociale) faisait partie du champ d'application de la loi, mais pas l'aide sociale au sens strict.

Il a été précisé lors des travaux parlementaires que l'expression " aide sociale " a exactement la même définition que dans la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale (1).

Cette modification légale entraîne donc que les dispositions de la Charte sont applicables à partir du 16 juin 2005 également à l'aide sociale fournie dans le cadre de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale.

Je voudrais en particulier attirer l'attention sur le fait que le délai de recours contre une décision en matière d'aide sociale individuelle dans le cadre de la loi organique du 8 juillet 1976 est...

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