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Circulaire sur le parcours d'accueil des primo-arrivants. - Décret du 27 mars 2014 remplaçant le Livre II du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère. - Titre III : Parcours d'accueil, de 13 mars 2015

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Vincent

Article M.

CHAPITRE Ier. - Public cible Les personnes visées par l'obligation de suivre un parcours d'accueil sont les primo-arrivants.

Le décret définit les primo-arrivants comme les personnes étrangères qui séjournent en Belgique depuis moins de trois ans et qui disposent d'un titre de séjour de plus de trois mois, à l'exception des citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen et de la Suisse et des membres de leurs familles.

Par membres de la famille on entend :

  1. le conjoint ;

  2. le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union, de l'EEE ou de la Suisse a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'Etat d'accueil ;

  3. les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ;

  4. les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.

    Le décret prévoit toute une série de dispenses qui sont les suivantes :

  5. les personnes ayant déjà obtenu l'attestation dans une autre communauté ou région du pays. Les personnes ayant déjà suivi le module d'accueil en Flandre ou à Bruxelles et qui disposent d`une attestation ne seront pas soumises à l'obligation de suivre le parcours en Wallonie. Si elles n'ont pas achevé le module d'accueil en Flandre ou à Bruxelles et qu'elles ne disposent d'aucune attestation, elles devront suivre le module d'accueil en Wallonie ;

  6. les personnes présentant un certificat médical attestant de l'impossibilité de suivre un parcours d'accueil (maladie ou handicap) ;

  7. les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l'enseignement belge. Les personnes venant en Belgique pour suivre des études et n'ayant pas encore obtenu de diplôme ne sont pas visées par cette dispense ;

  8. les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus ;

  9. les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire. Sont visés les travailleurs bénéficiant d'une dispense de permis de travail liée au séjour ainsi que les travailleurs détenteurs d'un permis de travail C ;

  10. le personnel des ambassades. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7 ;

  11. les détenteurs d'un permis de travail B ;

  12. le personnel des organismes internationaux. Sont visées ici des organisations bénéficiant d'un accord de siège avec la Belgique, telles que l'ONU, l'OMS, l'OTAN, le BENELUX, le HCR, l'UNESCO. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7 ;

  13. les travailleurs indépendants : on entend par " activité indépendante ", l'activité qui n'est pas soumise à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers salariés. Le travailleur étranger indépendant fera la preuve de son statut en fournisant une copie de sa carte professionnelle, c'est-à-dire de l'autorisation délivrée par la Région compétente d'exercer des activités indépendantes en Belgique (sauf pour les personnes dispensées de la carte professionnelle soit en raison de la nature de l'activité, soit en raison de la nature du séjour soit en exécution des traités internationaux(1).

    Les cadres d'entreprises : un cadre d'entreprise est un salarié dont le niveau de salaire est situé parmi les plus élevés de son entreprise en raison des fonctions et des responsabilités d'encadrement et de management qu'il exerce au sein de celle-ci. Une attestation de l'employeur sera requise afin de prouver le statut de cadre. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7 ;

  14. les sportifs professionnels. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7 ;

  15. les personnes ayant séjourné plus d'un an dans l'espace Schengen. Est visé ici, le séjour légal. La preuve du séjour légal de plus d'un an sera apportée par toute voie de droit.

    A la date de signature de la présente circulaire, l'Espace Schengen comprend :

    - tous les pays membres de l'Union européenne à l'exception de l'Irlande, du Royaume Uni, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Croatie et de Chypre ;

    - la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Lichtenstein(2) ;

  16. Les ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d'association avec l'UE. Sont visés uniquement les ressortissants turcs en raison d'une clause de standstill particulière se trouvant dans l'accord d'association conclu entre la Turquie et l'UE.

    Les membres de la famille des personnes dispensées ne sont pas dispensés de plein droit.

    Les demandeurs d'asile ne sont pas soumis à l'obligation de suivre le parcours. En effet, le demandeur d'asile bénéficie d'une attestation d'immatriculation (carte orange) valable 3 mois, renouvelable trois fois de trois mois et puis de mois en mois. Il ne s'agit donc pas d'un titre de séjour de plus de trois mois.

    Il est à noter que le dispositif du parcours d'accueil est accessible à toutes les personnes qui le souhaitent sur base volontaire et ce, même si elles en sont dispensées.

    CHAPITRE II. - Module d'accueil

    Section 1re. - Contenu du module d'accueil Le module d'accueil est obligatoire pour les personnes entrant dans la définition du primo-arrivant et qui ne font pas l'objet d'une dispense. Cet accueil se fait dans des bureaux d'accueil organisés par les centres seuls ou en partenariat avec les ASBL agréées. Ces bureaux d'accueil sont déclinés localement.

    L'accueil est personnalisé et gratuit. Il comporte au minimum :

  17. un entretien pour effectuer un bilan des acquis, des diplômes, des équivalences éventuelles, à savoir un bilan social ;

  18. une information pertinente sur les droits et devoirs de chaque personne qui réside en Belgique ;

  19. une aide ou une orientation aux différentes démarches administratives qui pourraient être entamées.

    Section 2. - Obligations Lors de son inscription à la commune, chaque personne concernée par le parcours d'accueil reçoit obligatoirement toute l'information nécessaire relative au parcours et sera orientée vers un bureau d'accueil. Il lui est remis le document d'information figurant en annexe I.

    Le primo-arrivant est tenu de se présenter à un bureau d'accueil du centre compétent dans un délai de trois mois à dater...

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