Circulaire relative au statut de résident de longue durée, de 14 juillet 2009
Article M. La directive 2003/109/CE du Conseil, du 25 novembre 2003, relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, conduit à deux nouveautés :
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Elle prévoit la possibilité pour un ressortissant d'un Etat hors UE (1) d'obtenir un statut de résident de longue durée au sein de l'Etat membre de l'UE dans lequel il séjourne depuis longtemps moyennant certaines conditions (2).
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Elle permet à ce ressortissant d'obtenir plus facilement un permis de séjour de plus de trois mois dans un autre Etat membre.
Cette directive a été transposée en droit belge par les textes suivants :
- la loi du 25 avril 2007 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entrée en vigueur le 1er juin 2008 (Moniteur belge du 10 mai 2007);
- l'arrêté royal du 22 juillet 2008 modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entré en vigueur le 8 septembre 2008 (Moniteur belge 29 août 2008);
- l'arrêté royal du 22 juillet 2008 fixant certaines modalités d'exécution de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, entré en vigueur le 8 septembre 2008 (Moniteur belge 29 août 2008);
- l'arrêté royal du 23 décembre 2008 modifiant l'arrêté royal du 9 juin 1999 portant exécution de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, entré en vigueur le 1er janvier 2009 (Moniteur belge du 29 décembre 2008).
Il convient de noter que le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne participent pas à l'adoption de cette directive. Cette directive ne s'applique pas non plus aux pays de l'EEE suivants : la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein. Cela implique d'une part, que les étrangers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée en Belgique ne peuvent pas bénéficier de conditions de séjour plus souples dans ces pays, et, d'autre part, qu'un permis de séjour délivré par ces pays n'entraîne pas d'avantages pour l'obtention d'un séjour en Belgique.
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L'obtention du statut de résident de longue durée en Belgique :
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Conditions :
Le ressortissant de pays tiers qui séjourne en Belgique peut obtenir le statut de résident de longue durée si :
- il est autorisé ou admis au séjour en Belgique de manière illimitée;
- il dispose, pour lui-même et les membres de sa famille qui sont à sa charge, de moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants pour subvenir à ses propres besoins et à ceux des membres de sa famille afin d'éviter de devenir une charge pour les pouvoirs publics;
- il dispose d'une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique;
- s'il justifie d'un séjour légal et ininterrompu dans le Royaume au cours des cinq ans qui précèdent immédiatement la demande d'acquisition du statut de résident de longue durée.
Remarque : L'étranger reconnu réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ne peut demander l'obtention du statut de résident de longue durée.
-> Comment ces cinq ans sont-ils comptés ?
Pour le calcul des cinq ans, il n'est pas tenu compte des périodes sous titre de séjour limité ou sous titre de séjour spécial délivré par les Affaires étrangères. Deux catégories de séjour limité sont toutefois prises en compte :
- l'entièreté du séjour limité obtenu en Belgique en tant que résident de longue durée ayant obtenu le statut dans un autre Etat membre (cf point II)
- la moitié du séjour limité obtenu en tant qu'étudiant ou pour suivre une formation professionnelle.
Le délai de cinq ans n'est pas interrompu par des absences inférieures à six mois consécutifs et qui ne dépassent pas au total une durée de dix mois sur le délai total de cinq ans. Ces périodes d'absence sont prises en compte dans le calcul du délai.
-> Quel est le montant minimum des moyens de subsistance requis ?
Le ressortissant de pays tiers doit au moins disposer du revenu d'intégration sociale pour une personne isolée qui s'élève à 684 euros et de 228 euros par personne à sa charge, ce qui correspondant au montant pour une personne ayant charge de famille moins le montant pour une personne isolée. Ces montants sont adaptés annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Les nouveaux montants indexés sont publiés dans le Moniteur belge. Actuellement, ces montants s'élèvent à 715 et 239 euros (Moniteur belge du 22 janvier 2009).
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Procédure :
1) Introduction :
La demande d'acquisition du statut de résident de longue durée est introduite auprès de l'administration communale du lieu de la résidence au moyen d'un formulaire conforme au modèle figurant à l'annexe 16. Il s'agit de la même annexe que pour la demande d'autorisation d'établissement. L'étranger en séjour illimité peut en effet demander soit l'autorisation d'établissement, soit l'acquisition du statut de résident de longue durée. L'administration communale doit biffer la mention de l'intitulé de l'annexe 16 qui ne correspond pas à la demande.
Dans le cas d'une demande d'acquisition du statut de résident de longue durée, l'étranger doit apporter la preuve attestant de ses moyens de subsistance stables, réguliers et suffisants (3) ainsi que la preuve qu'il dispose d'une assurance-maladie couvrant les risques en Belgique. L'administration communale doit réclamer ces preuves et les transmettre à l'Office des étrangers mais ne doit jamais se prononcer sur leur validité.
Si le demandeur ne remplit pas les conditions pour obtenir le statut de résident de longue durée, l'Office des étrangers traitera sa demande comme une demande d'autorisation d'établissement.
L'étranger qui est établi (en possession d'une carte d'identité d'étranger - carte électronique C) peut à tout moment demander l'acquisition du statut de résident de longue durée.
2) Rôle de l'administration communale :
Si le séjour de l'étranger est de durée illimité et si, le cas échéant, l'étranger produit la copie d'un passeport valable parce que son identité n'a pas encore été établie au cours d'une procédure précédente, l'administration communale lui remet un accusé de réception conforme à l'annexe 16bis.
Elle en transmet une copie à l'Office des étrangers, en même temps que la preuve que les conditions (ressources suffisantes et assurance maladie) sont remplies et, le cas échéant, la copie du passeport. L'Office des étrangers a alors cinq mois pour prendre une décision. Durant ces cinq mois, l'étranger reste sous CIRE ou Carte d'identité d'étranger. Si le CIRE ou la Carte d'identité d'étranger expire, il y a lieu de retirer le document périmé et de délivrer une annexe 15 pour la durée de l'examen qui reste.(4)
Par contre, si le séjour de l'étranger n'est pas de durée illimité ou s'il ne produit pas la copie d'un passeport valable alors que son identité n'est pas établie, l'administration communale lui délivre une annexe 16ter - non prise en considération - et en transmet une copie à l'Office des étrangers.
Si l'Office des étrangers rejette la demande, l'administration communale notifie cette décision à l'étranger par la remise d'une annexe 17. L'étranger conserve cependant son autorisation d'établissement ou son autorisation de séjour illimitée sauf instruction contraire de l'Office des étrangers.
En cas de décision favorable de l'Office des étrangers ou si, dans un délai de cinq mois, aucune décision n'est portée à la connaissance de l'administration communale, l'étranger est inscrit au registre de la population et reçoit le permis de séjour de résident de longue durée-CE (annexe 7bis de l'AR - carte D ) valable cinq ans. Il peut en demander le renouvellement auprès de l'administration communale entre le quarante-cinquième et le trentième jour avant la date d'échéance.
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Perte du statut de résident de longue durée :
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L'étranger qui a acquis le statut de résident de longue durée perd ce statut en cas de fraude.
-> Trois hypothèses sont alors possibles. L'Office des étrangers peut décider :
1) Soit qu'il garde son autorisation d'établissement. Dans ce cas, il est procédé au retrait du permis de séjour de résident de longue durée -CE et l'étranger est mis en possession de la carte d'identité d'étranger;
2) Soit qu'il garde son droit de séjour. Dans ce cas, il est procédé au retrait du permis de séjour de résident de longue durée-CE et l'étranger est mis en possession d'un certificat d'inscription au registre des étrangers d'une durée illimitée (carte électronique B);
3) Soit qu'il n'a plus le droit de séjourner dans le Royaume. Dans ce cas, la décision de l'Office des Etrangers est notifiée à l'étranger par la remise d'un document conforme à l'annexe 13 et il est procédé au retrait du permis de séjour de résident de longue durée -CE.
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L'étranger perd également son statut lorsque ce statut lui est accordé dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou lorsqu'il s'est absenté plus de douze mois du territoire de l'Union européenne ou plus de six ans du territoire de la Belgique.
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Droit de retour en cas de perte du statut de résident de longue durée :
1) Principe :
Normalement, l'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée perd son droit de retour dans le Royaume s'il s'absente des territoires des Etats membres de l'Union européenne pendant douze mois consécutifs ou s'il quitte le Royaume pendant six ans au moins (5).
Pour pouvoir bénéficier du droit de retour, l'étranger, titulaire d'un permis de séjour de résident de longue durée-CE, est tenu de se présenter à l'administration communale de son lieu de résidence, dans les quinze jours de son retour.
2) Exceptions :
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L'étranger bénéficiant du statut de résident de longue durée qui s'est absenté du territoire de l'UE pendant 12 mois consécutifs, peut dans certain(e)s cas/conditions, garder son droit de retour en Belgique (compétence de l'administration communale ) :
-> Conditions pour garder le droit de retour :
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l'étranger a, avant son départ, prouvé à l'administration...
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