Circulaire relative à la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, de 22 décembre 2014
Article M. J'attire votre attention sur les dispositions de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
Ces lois entrent en vigueur le 1er janvier 2015, à l'exception de l'article 17 de la loi du 18 décembre 2014 qui produit ses effets au 1er juin 2014.
La loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente permet d'établir un lien de filiation entre un enfant et la coparente.
La loi du 18 décembre 2014 met la loi du 5 mai 2014 en conformité avec la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté, afin que la transmission du nom en cas de comaternité soit réglée de la même manière qu'en cas de paternité.
Quelques adaptations d'ordre techniques sont apportées à la loi du 5 mai 2014 et la coparente aura la possibilité de contester la paternité. Le Code consulaire est modifié de telle sorte que les postes consulaires de carrière sont également compétents pour recevoir les actes relatifs au nom des enfants qui sont reconnus par la coparente.
Le Code de droit international privé est modifié afin de désigner le juge compétent et de déterminer la loi applicable à l'établissement et la contestation de la filiation à l'égard de la coparente.
Enfin, les dispositions transitoires de la loi du 8 mai 2014 sont modifiées de telle sorte que les Belges à l'étranger puissent également faire une déclaration de changement de nom et ce, aux postes consulaires de carrière. En même temps, tous les délais prévus pour faire la déclaration sont harmonisés.
La présente circulaire vise à expliquer aux officiers de l'état civil la portée des dispositions qu'ils devront éventuellement appliquer dans l'exercice de leur fonction.
CHAPITRE Ier. - Comaternité Le législateur a réglé l'établissement et la contestation de la filiation à l'égard de la coparente d'une manière identique à l'établissement et la contestation de la filiation paternelle.
La filiation à l'égard de la coparente peut par conséquent être établie par application de la présomption de comaternité, par reconnaissance ou par établissement judiciaire.
Puisque la réglementation de la filiation à l'égard de la coparente est pratiquement identique à celle de la filiation paternelle, il y a lieu de se référer tout d'abord à la circulaire du 7 mai 2007 relative à la loi du 1er juillet 2006 modifiant des dispositions du Code civil relatives à l'établissement de la filiation et aux effets de celle-ci. Cette circulaire, et en particulier les dispositions relatives à la filiation paternelle, est mutatis mutandis d'application à la filiation à l'égard de la coparente.
Avant d'aborder les aspects les plus importants de cette nouvelle réglementation de la comaternité, il faut rappeler que la nouvelle législation ne s'appliquera que sous réserve des dispositions du Code de droit international privé.
Sont ensuite exposés les aspects les plus importants de la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente, modifié par la loi du 18 décembre 2014 modifiant le Code civil, le Code de droit international privé, le Code consulaire, la loi du 5 mai 2014 portant établissement de la filiation de la coparente et la loi du 8 mai 2014 modifiant le Code civil en vue d'instaurer l'égalité de l'homme et de la femme dans le mode de transmission du nom à l'enfant et à l'adopté.
A. Le Code de droit international privé
Le Code de droit international privé est adapté par la loi du 18 décembre 2014 afin de désigner le juge compétent et la loi applicable à la comaternité dans les situations transfrontières.
En premier lieu, la terminologie de l'article 61 du Code de droit international privé est adaptée afin de retenir pour la comaternité les mêmes critères de compétence que ceux prévus pour l'établissement et la contestation de la paternité et de la maternité.
En ce qui concerne la loi applicable (art. 62 du Code de droit international privé), on a dès lors opté pour la même règle de base que celle qui prévaut pour la paternité et la maternité. Le droit national du parent est pris en compte comme facteur de rattachement. Cela signifie que l'établissement et la contestation de la comaternité sont régis par le droit de l'Etat dont la coparente a la nationalité au moment de la naissance de l'enfant ou, si cet établissement résulte d'un acte volontaire (par exemple une reconnaissance), au moment de cet acte.
L'article 62, § 2 du Code de droit international privé règle les éventuels conflits qui peuvent naître si la filiation est établie valablement à l'égard de plusieurs personnes de même...
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