Circulaire relative à la liste des jurés de la Cour d'Assises 2022-2026, de 31 mars 2021

Article M. Circulaire relative à la liste des jurés de la Cour d'Assises 2022-2026

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres,

Par la présente circulaire, j'attire votre attention sur le fait que, dans le courant de 2021, les listes des jurés des cours d'assises devront à nouveau être établies conformément aux articles 217 et suivants du Code judiciaire.

L'exécution des articles 221,223 et 227 de ce Code est réglée par l'arrêté ministériel du 19 octobre 1972 ( Moniteur belge du 24 novembre 1992), modifié par les arrêtés ministériels du 10 décembre 1980 ( Moniteur belge du 19 décembre 1980, erratum du 11 février 1981), du 12 janvier 1995 ( Moniteur belge du 24 janvier 1995), du 2 mai 1995 ( Moniteur belge du 14 juin 1995), du 17 août 2012 ( Moniteur belge du 15 octobre 2012), du 30 décembre 2016 ( Moniteur belge du 30 décembre 2016) et du 19 septembre 2019 (Moniteur belge du 24 septembre 2019).

Ci-après, vous trouverez les directives indiquant de quelle manière les listes communales et provinciales doivent être établies en 2021. Il s'agit d'un rappel des directives fédérales avec un complément d'informations spécifique pour la Région de Bruxelles-Capitale.

Les listes doivent être introduites avant le 1er mai!

Etablissement des listes communales des jurés :

  1. Le bourgmestre, assisté de deux échevins, procède au tirage au sort des jurés. Ce tirage a lieu publiquement à la maison communale au cours du mois de janvier, les jour et heure sont annoncés par voie d'affichage (voir annexe 1 de la circulaire fédérale).

  2. Auxdits jour et heure, dix feuillets pliés en quatre et portant les chiffres de 1 à 0 sont déposés dans une urne.

  3. Le bourgmestre, assisté des deux échevins, procède au tirage. Le premier chiffre représente les unités. Après avoir réintroduit le feuillet dans l'urne, il extrait un second chiffre qui représente les dizaines. Ce feuillet est également remis dans l'urne.

    Ce tirage est effectué à deux reprises, une fois pour le Néerlandais et une fois pour le Français.

  4. Aux termes de l'article 218 du Code judiciaire, les jurés sont tirés au sort dans la dernière liste des personnes inscrites au registre des électeurs, dressée conformément à l'article 10, § 1er, du Code électoral c.à.d. la liste établie en vue des élections législatives.

    Les personnes dont le numéro d'ordre sur cette liste (de la commune ou de chaque section de commune) se termine par un des nombres ainsi formés, sont inscrites sur une liste préparatoire de jurés. Cependant, à l'aide des données reprises dans la liste des électeurs, sont immédiatement éliminés les noms des personnes qui au 1er janvier 2021, ne sont pas âgées de vingt-huit ans ou ont atteint l'âge de soixante-cinq ans. Peuvent donc uniquement être retenus sur la liste, les électeurs tirés au sort qui sont nés après le 1er janvier 1956 et avant le 2 janvier 1993.

  5. Le numéro d'ordre, tel qu'il apparaît sur la liste des électeurs, est inscrit en regard du nom de chaque personne mentionnée sur la liste préparatoire.

  6. Le bourgmestre fait rayer de cette liste les personnes décédées ou privées de leurs...

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