Circulaire relative à l'elaboration du plan de convergence pour l'année 2023, de 19 juillet 2022

Article M.

  1. Considérations générales

    La circulaire budgétaire prévoit que les communes et provinces doivent atteindre l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire. Celles, non soumises à plan de gestion, qui ne sont pas à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au budget initial 2023 doivent présenter au Gouvernement un Plan de convergence dans les trois mois à compter de mon arrêté précisant que le pouvoir local est soumis audit plan.

    En procédant de la sorte, le Gouvernement entend maintenir les Communes et Provinces dans une trajectoire budgétaire acceptable en termes SEC. Je rappelle que l'établissement et la mise en oeuvre de ce Plan de convergence ne débouchent sur aucune aide financière octroyée par la Région wallonne.

  2. Elaboration du Plan de convergence

    Conditions et objectifs du plan de convergence

    Si le service ordinaire est en déficit à l'exercice propre, les modifications budgétaires ultérieures ne seront pas approuvées tant que le plan ne l'aura pas été par le Gouvernement wallon.

    Ce plan est établi à conditions socio-économiques constantes, a une durée minimale de 3 ans et reprend les éléments causant ce déficit. Dans ce cadre il vous appartient de décider, en pleine autonomie, des mesures à adopter et à mettre en oeuvre pour rétablir l'équilibre.

    Le plan doit prévoir le retour à l'équilibre à l'exercice propre du service ordinaire au plus tard pour le budget initial N+3.

    En cas de non-respect de cette trajectoire et du mainten à l'équilibre tel que prévu par celle-ci, le Pouvoir local est dans l'obligation d'actualiser son plan de convergence et de proposer des mesures complémentaires afin de rétablir l'équilibre.

    Il est impératif d'associer le SPWIAS et le Centre régional d'Aide aux Communes à son élaboration ainsi qu'à chacun des travaux budgétaires.

    Si le retour à l'équilibre est rencontré en N+3 et dans la trajectoire qui en découle, le plan de convergence est considéré être arrivé à son échéance.

  3. Contenu du Plan de convergence

    Le tableau de bord qui intègre le Plan de convergence comporte 4 parties et est généré au travers du logiciel eComptes (repris sous la référence " TPBP " - tableau des prévisions budgétaires pluriannuelles pour l'historique des données des quatre derniers exercices budgétaires.

    Dans sa partie projections, il couvre une période quinquennale et doit, pour celle-ci, être complété par vous eu égard aux mesures que vous prendrez pour retrouver l'équilibre.

    III.1. Tableau de...

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