Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2019, de 5 juillet 2018
Article M.
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Réformes en cours pouvant avoir un impact sur la gestion budgétaire
I.1. Réforme de l'institution provinciale
L'actuelle déclaration de politique régionale contient une volonté claire de réformer en profondeur l'institution provinciale.
Il n'est pas question de porter atteinte aux missions et aux personnes qui les mettent en oeuvre. Au contraire, il est question d'analyser comment ces personnes peuvent, à l'avenir, mettre en oeuvre ces missions dans le cadre le plus adapté et dans une logique d'efficience de l'action publique.
Afin que cette réforme soit préparée dans les meilleures conditions, il est demandé aux conseillers et députés provinciaux, ainsi qu'aux grades légaux provinciaux, d'apporter leur concours aux travaux à venir et d'éviter d'adresser au personnel des provinces tout message pouvant instiller auprès d'eux un sentiment de crainte.
Le réforme va se concrétiser dans un avenir proche par le transfert de certaines compétences. Néanmoins, le budget pour l'exercice 2019 doit être établi sans tenir compte de ces transferts qui, selon toute vraisemblance, n'entrerons pas en vigueur avant la fin de l'exercice.
I.2. Gouvernance
Le Parlement wallon a adopté, le 29 mars 2018, deux décrets modifiant respectivement le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ainsi que la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976.
Ces décrets visent à renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales. A ce titre, diverses mesures sont prises en ce qui concerne les règles d'organisation et de fonctionnement des organismes locaux.
Au-delà d'une lecture attentive de ces textes à laquelle vous ne manquerez évidemment pas, une circulaire explicative à portée générale ainsi que deux vade-mecum ont été rédigés.
Pour plus d'informations, je vous invite à consulter le portail des pouvoirs locaux : http://pouvoirslocaux.wallonie.be.
I.3. Taxe sur les mâts, pylônes et antennes de mobilophonie
Le 22 décembre 2016 un protocole d'accord a été conclu entre la Région wallonne et les 3 opérateurs de mobilophonie pour mettre fin au contentieux existant relatif l'établissement par la Région d'une taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, et mettre en place un cadre juridique et fiscal stable pour la période 2016 - 2019.
Conformément à cet accord et à la circulaire du 20 avril 2017, la taxe sur les mâts, pylônes et antennes a été retirée de la nomenclature des taxes provinciales.
Par le protocole précité, les opérateurs se sont engagés à réaliser, sur la période 2016 à 2020, des investissements complémentaires à ceux déjà prévus et affectés :
- En priorité pour renforcer par des solutions mobiles la couverture en très haut débit des zones du territoire sur lesquelles un déficit particulier de couverture est constaté ainsi que les zones d'activités économiques, industrielles et commerciales présentant un intérêt ou des besoins spécifiques ;
- Pour déployer des solutions spécifiques, fiables et au meilleur coût, de connectivité mobile " smart rural " et " smart city " ainsi qu'en matière d'internet des objets et de big data pour des projets prioritaires de la Région afin d'améliorer l'attractivité économique, sociale et touristique des communes wallonnes de toute taille ;
- Dans le cadre de projets de recherche et de mise en oeuvre de démonstrateurs associant les opérateurs, des entreprises et des centres de recherche dans des thématiques permettant de faire progresser la connectivité du territoire;
- Dans le cadre de tout autre projet déterminé conjointement par l'opérateur et la Région.
Ces investissements sont indispensables pour permettre à tous les Wallons de bénéficier de services de qualité et assurer le développement numérique de la Région wallonne. A cet égard, il est significatif de constater qu'au cours de ces derniers mois, diverses communes ont adopté des motions mettant en cause la qualité des services de certains opérateurs.
En contrepartie de ces engagements, il a été demandé aux communes et provinces de renoncer à leurs taxes sur les mâts et pylônes de téléphonie mobile et il a été précisé que les éventuels nouveaux règlements feraient l'objet d'un non-approbation.
Force m'est toutefois de constater que la non-approbation des règlements adoptés fin 2017 n'a pas suffi et qu'il y a toujours actuellement des communes et provinces qui enrôlent des taxes sur les installations GSM.
J'attire donc à nouveau votre attention votre attention sur les considérations suivantes :
- En vertu du protocole précité, les taxes prélevées pour les exercices 2016 à 2019 permettront aux opérateurs de réduire les montants dus à la Région mais aussi de limiter les investissements convenus. Les objectifs du protocole risquent dès lors de ne pas être atteints. Les opérateurs peuvent en particulier limiter leurs investissements sur le territoire des communes et provinces qui perçoivent toujours les taxes.
- Les taxes sur les mâts et pylônes de mobilophonie font systématiquement l'objet de recours qui sont régulièrement déclarés fondés par les Cours et Tribunaux. Si la jurisprudence est encore incertaine, les recettes espérées ne sont guère perçues en temps opportun. Cette situation fait courir d'importants aléas aux finances locales et oblige notamment la constitution de réserves ou provisions.
- Le coût de la gestion de ces taxes et des contentieux qu'elles impliquent est important.
- Vos administrations ont elle-même besoin de couverture à haut débit et de solutions mobiles efficaces.
- En ce qui concerne plus particulièrement les communes, la suppression des taxes locales a donné lieu à une substantielle compensation depuis 2014. Depuis cette époque, le fonds des communes a en effet été majoré de 11,189 millions d'euros par an. Cette compensation devait être financée par les recettes de la taxe régionale mais elle a été maintenue nonobstant la suppression de celle-ci.
Dans ce contexte, je vous invite à adopter un comportement solidaire, à contribuer au développement numérique et à prendre les dispositions utiles pour mettre fin à toute taxation des installations de mobilophonie dans les meilleurs délais.
I.4. Réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)
Une réforme du système des aides à la promotion de l'emploi est en cours de préparation. Une circulaire spécifique sera adressée à l'ensemble des pouvoirs locaux une fois le décret voté par le Parlement wallon.
Cette réforme ne devrait cependant pas avoir d'impact budgétaire significatif en 2019.
I.5. Réforme des pensions
Le 30 mars 2018 le Parlement fédéral votait la loi relative à la non prise en considération de services en tant que personnel non nommé à titre définitif dans une pension du secteur public, modifiant la responsabilisation individuelle des administrations provinciales et locales au sein du Fonds de pension solidarisé, adaptant la réglementation des pensions complémentaires, modifiant les modalités de financement du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales et portant un financement supplémentaire du Fonds de pension solidarisé des administrations locales et provinciales.
Cette loi poursuit essentiellement deux objectifs : garantir à long terme le financement des pensions octroyées aux agents statutaires locaux et encourager leurs employeurs à offrir un second pilier à leurs agents contractuels.
Dans ce cadre, j'ai décidé d'accompagner budgétairement les pouvoirs locaux souhaitant mettre en place et/ou développer un second pilier de pension pour leur personnel contractuel.
A cet égard, et pour plus de détails, je vous renvoie à ma circulaire à ce sujet qui est disponible sur le portail des pouvoirs locaux : http://pouvoirslocaux.wallonie.be.
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Directives générales
II.1. Calendrier légal
Dans un souci de bonne maîtrise de la gestion provinciale, j'attire votre attention sur la nécessité de veiller à respecter au mieux les prescrits légaux concernant les dates de vote budgétaires et comptables, traduisant ainsi la rigueur d'efforts parfois difficiles mais nécessaires afin de pouvoir disposer dès le début de l'exercice financier d'un budget, et encore plus de comptes annuels visant rapidement à l'arrêt de la situation réelle de la province (articles L2231-6 et L2231-8 du Code de la démocratie locale et de la cécentralisation).
En ce qui concerne les budgets initiaux, les collèges provinciaux arrêteront un budget provisoire pour le 1er octobre au plus tard et le transmettront immédiatement à la Région wallonne sous le format d'un fichier SIC. Ce projet de budget ne sera pas soumis à l'exercice de la tutelle. Il servira uniquement à répondre à la demande de l'ICN de disposer le plus rapidement possible de données budgétaires.
Le budget définitif devra être voté par les Conseils pour le 31 décembre au plus tard et devra donc être transmis à la tutelle pour le 15 janvier au plus tard.
En ce qui concerne les comptes, les provinces transmettront pour le 15 février au plus tard un compte provisoire arrêté par le collège provincial. Ce compte reprendra la situation des droits constatés nets et des imputations comptabilisées au 31 décembre. Ce compte ne sera pas soumis à l'exercice de la tutelle régionale. Son intérêt est de servir à répondre à la demande de l'ICN en matière de disponibilité de données comptables et budgétaires.
Le conseil provincial arrête chaque année les comptes annuels de l'exercice précédent et les transmet au Gouvernement pour le 1er juin au plus tard sous le format d'un fichier SIC. Les comptes annuels comprennent le compte budgétaire, le compte de résultats et le bilan ainsi que la liste des adjudicataires des marchés de travaux, de fournitures ou de services pour lesquels le conseil provincial a choisi le mode...
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