Circulaire relative à l'élaboration des budgets provinciaux pour l'année 2018, de 24 août 2017

 
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Article M.

TITRE PRELIMINAIRE. - Réformes en cours pouvant avoir un impact sur la gestion budgétaire

  1. Réforme de l'institution provinciale

    L'actuelle Déclaration de Politique régionale contient une volonté claire de réformer l'institution provinciale.

    Il n'est pas question de porter atteinte aux missions et aux personnes qui les mettent en oeuvre. Au contraire, il est question d'analyser comment ces personnes peuvent, à l'avenir, mettre en oeuvre ces missions dans le cadre le plus adapté et dans une logique d'efficience de l'action publique. Dans cette logique, et pour poursuivre les efforts budgétaires exigés des administrations publiques, le Gouvernement entamera une réflexion sur le calcul du financement général des provinces. Lors de sa séance du 24 août dernier, le Gouvernement a décidé, dès l'exercice 2018, de diminuer de 5% le Fonds des provinces. Les modalités de la mise en oeuvre de cette décision seront déterminées lors du conclave budgétaire.

    Afin que cette réforme soit préparée dans les meilleures conditions, il est demandé aux conseillers et députés provinciaux, ainsi qu'aux grades légaux provinciaux, d'apporter leur concours aux travaux à venir et d'éviter d'adresser au personnel des provinces tout message pouvant instiller auprès d'eux un sentiment de crainte.

  2. Gouvernance

    La gouvernance des pouvoirs locaux, et singulièrement des intercommunales, a suscité de nombreux débats ces derniers mois. La situation spécifique de Publifin a conduit à l'établissement d'une Commission d'enquête parlementaire et à la réalisation d'un audit commandé par le Gouvernement. Ces deux initiatives, auxquelles il convient d'ajouter le cadastre des entités supralocales commandé par le Gouvernement, ont abouti à des conclusions et recommandations qui vont guider le législateur en vue de réformes à venir en matière de gouvernance publique des pouvoirs locaux.

    Une rationalisation des organismes supralocaux aura lieu, tel que voulu par le Gouvernement wallon.

    Dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces réformes, il revient à chaque province de se saisir des dispositions déjà contenues dans la législation, lui permettant d'exercer un contrôle sur les intercommunales auxquelles elle a délégué des missions de service public souvent essentielles. A titre d'exemple, j'encourage chaque conseil provincial à débattre sur le fond de chaque ordre du jour d'assemblée générale d'intercommunale qui lui est soumis, et à confier à ses délégués une mission claire.

    Il revient en outre à chaque mandataire exerçant une responsabilité au sein d'une entité supralocale de vérifier que le fonctionnement des organes de ladite entité ne contrevient pas aux législations en vigueur.

    Concernant les rémunérations, je demande que les rémunérations mensuelles fixes soient évitées dans les organismes supralocaux, et que les rémunérations ne soient prévues que pour les mandataires effectivement présents aux réunions des organes décisionnels.

  3. Taxe additionnelle sur les mâts, pylônes et antennes

    Le 22 décembre 2016 un protocole d'accord a été conclu entre la Région Wallonne et les 3 opérateurs de mobilophonie pour mettre fin au contentieux existant relatif l'établissement par la Région d'une taxe annuelle sur les mâts, pylônes ou antennes affectés à la réalisation, directement avec le public, d'une opération mobile de télécommunications par l'opérateur d'un réseau public de télécommunications, et mettre en place un cadre juridique et fiscal stable pour la période 2016 - 2019 afin de permettre à la Région de trouver une solution équilibrée pour améliorer la prévisibilité des rentrées budgétaires et permettant aux Opérateurs de déployer des réseaux performants en Région wallonne dans un contexte prévisible et stable aux niveaux des charges ou redevances directes ou indirectes affectant leurs activités et services. Conformément à cet accord et à la circulaire du 20 avril 2017, la taxe sur les mâts, pylônes et antennes est retirée de la nomenclature des taxes provinciales.

  4. Financement contrat de supracommunalité

    Le 21 décembre 2016, le Parlement wallon a voté une réforme du CDLD prévoyant que les provinces devront conclure avec les communes situées sur leur territoire un contrat de partenariat (contrat de supracommunalité). Concrètement, les articles 32 à 35 du décret programme du 21 décembre 2016 ont revu le mécanisme lié au partenariat provincial inscrits dans les articles L2233-5 à L2233-15 du CDLD.

    L'article L2233-5 du CDLD prévoit désormais que les provinces devront conclure avec les communes situées sur leur territoire un contrat de partenariat qui stipule que :

    - chaque province affecte et verse aux communes un montant équivalent à 10% de la dotation au fonds des provinces pour la prise en charge des dépenses liées à la mise en place des zones de secours ;

    - chaque province mobilise 10% du fonds des provinces à des actions additionnelles de supracommunalité au plus tard en 2018.

    Le nouvel article L2233-6 dispose, pour sa part, que le Gouvernement wallon arrête, notamment, les mesures d'exécution relatives à la mise en oeuvre des dispositions figurant aux nouveaux articles L2233-4 à L2233-6.

    Ce contrat de supracommunalité comporte donc deux volets distincts (le volet zone de secours et le volet lié aux actions additionnelles de supracommualité) et les obligations concrètes pour les provinces sont les suivantes :

    - chaque province affecte en faveur des communes un montant équivalent à 10% de la dotation au fonds des provinces pour la prise en charge des dépenses liées à la mise en place des zones de secours.

    - chaque province mobilise 10% du fonds des provinces à des actions additionnelles de supracommunalité au plus tard en 2018.

    Une circulaire spécifique sera communiquée aux provinces dans le courant du second semestre 2017, concernant ces actions de supracommunalité.

  5. Réforme des aides à la promotion de l'emploi (APE)

    Une réforme du système des aides à la promotion de l'emploi est en cours de préparation. Une circulaire spécifique sera adressée à l'ensemble des pouvoirs locaux une fois le décret voté par le Parlement wallon.

  6. Projet pilote des indicateurs-experts provinciaux

    Vu l'importance des recettes du précompte immobilier et la difficulté de la mission de l'indicateur-expert qui doit, en vertu des articles 2, § 1er, et 5, de l'arrêté royal du 10 octobre 1979, être désigné par le Bourgmestre pour collaborer avec l'Administration du cadastre afin de permettre à cette administration de tenir parfaitement à jour la documentation cadastrale, une expérience pilote a été lancée par le Gouvernement wallon, consistant en la constitution de pools d'indicateurs-experts provinciaux chargés d'aider les communes qui le souhaitent dans le processus d'établissement, par l'Administration du Cadastre, du revenu cadastral.

    Cette opération est supervisée par un Comité de suivi (un représentant de chaque province, de l'APW, de l'UVCW, de la DGO5, de l'Administration du Cadastre, de l'Inspection des Finances, des Ministres wallons des Pouvoirs locaux et du Budget).

    En date du 4 décembre 2015, une nouvelle subvention aux 2 provinces participantes avait été décidée, couvrant la période du 1er septembre 2015 au 31 août 2018, afin de poursuivre la constitution d'un pool d'indicateurs experts.

    TITRE I. - Définitions de base Le vote d'un budget est un acte politique essentiel dans la vie des pouvoirs locaux.

    Il détermine, en chiffres, la politique qui sera menée au cours de l'exercice à venir et les moyens financiers qui seront mis en oeuvre pour ce faire. Document de gestion prévisionnelle, il contient le montant des dépenses et des recettes qui pourront intervenir dans le courant de l'année concernée.

    Le budget comprend deux services. D'une part, le service ordinaire qui comprend l'ensemble des recettes et des dépenses qui permettent la vie courante de la province; ces recettes et ces dépenses sont récurrentes. D'autre part, le service extraordinaire qui comprend les recettes et les dépenses d'investissement de la province.

    Toutes les dépenses et toutes les recettes sont regroupées en fonctions budgétaires. Ces fonctions budgétaires recouvrent les différents secteurs d'activité de la province. La liste de base de ces fonctions figure sous le point II.2.b.

    De même, toutes les dépenses et toutes les recettes sont groupées par nature de recettes et de dépenses. C'est ainsi que l'on distingue, pour le service ordinaire, les recettes de prestations (services organisés par la province et payants), les recettes de transfert (surtout les additionnels et les impôts propres mais aussi les subsides escomptés), les recettes de dette (dividendes et intérêts de placements), les dépenses de personnel, les dépenses de fonctionnement, les dépenses de transfert (subsides octroyés et cotisations versées à des entités juridiquement distinctes de l'entité provinciale), les dépenses de dette (charges d'intérêt et d'amortissement de la dette). Dans les dépenses, il faut encore distinguer les dépenses obligatoires et les dépenses facultatives.

    Ainsi, doivent être considérées comme obligatoires :

    - toutes les dépenses imposées par des bases contractuelles (contrat de gestion, convention de collaboration ou de partenariat) et dont le montant est clairement précisé dans ces bases ;

    - toutes les dépenses imposées par voie légale ou décrétale (interventions de secours en faveur des institutions cultuelles, subsides en faveur des centres culturels s'inscrivant dans le cadre des contrats-programmes, subsides en faveur des contrats rivière s'inscrivant dans le cadre des protocoles d'accord,...) ;

    - toutes les dépenses de transfert en faveur d'entités juridiquement distinctes qui sont imposées par des bases légales et/ou statutaires, pour autant que les actes décidant les prises de participation dans lesdites entités m'aient été transmis.

    Les dénominations de ces natures sont les termes traditionnels relatifs à la classification économique, bien que les définitions de ladite...

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