Circulaire relative à l'élaboration et à l'actualisation des plans de gestion pour l'année 2017, de 30 juin 2016

Article M.

A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, Echevins et Conseillers,

Pour information :

A Mesdames et Messieurs :

les Gouverneurs,

les Députés provinciaux,

les Directeurs généraux et financiers des provinces et communes,

  1. Considérations générales

    Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulent que toute commune ou province confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC a été ou est tenue d'adopter par le conseil communal/provincial un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d'application jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

    Le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'Aide aux Communes

    (ci-après dénommé " le Centre ") chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes de la Région wallonne a été voté le 23 mars 1995 par le Parlement wallon. Par voie de décret daté du 26 juin 1997, les missions du Centre ont été élargies aux provinces qui participent à une intercommunale de soins de santé.

    L'arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion et impose que les communes/provinces ayant bénéficié de prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC doivent présenter un budget en équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance initiale du dernier prêt octroyé.

    La présente circulaire s'applique aux Pouvoirs locaux1 sollicitant un prêt d'aide extraordinaire à long terme (PAELT) au travers du Compte CRAC Long terme (LT) ou ayant bénéficié d'un ou de plusieurs de ces prêts et devant de ce fait adopter un plan de gestion intégrant les plans de gestion de leurs entités consolidées.

    La présente circulaire abroge et remplace la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux prêts d'aide extraordinaire dans le cadre du Compte régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées, la note de méthodologie du 11 juin 2002 relative au Plan Tonus, la circulaire du 27 janvier 2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus et la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion.

    Il est évident que toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux Pouvoirs locaux restent par ailleurs d'application, la circulaire dont objet venant, le cas échéant, compléter lesdites dispositions.

  2. Les prêts d'aide extraordinaire à long terme

    La convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée a été conclue entre la Région wallonne et Belfius Banque S.A. (anciennement " S.A. Crédit communal de Belgique ") afin de régler les modalités de gestion du Compte régional pour l'Assainissement des communes à finances obérées (ci-après dénommé " le Compte CRAC ").

    Les prêts octroyés au travers du Compte CRAC sont contractés par les communes/provinces.

    Il faut distinguer trois types de prêts d'aide extraordinaire à long terme :

    II.1. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décision du Gouvernement wallon jusqu'au 31/12/2007 :

    Dans le cadre de la réforme du financement général des communes de 2008, les interventions annuelles des communes dans les charges des prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés jusqu'au 31 décembre 2007 présentant un solde résiduel à rembourser à cette date ont été portées à charge du Compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro.

    La suppression de ces interventions communales ne modifie cependant pas les obligations des communes en termes d'inscriptions budgétaires2 (cf. infra), lesquelles restent d'application jusqu'à l'échéance finale des prêts, le cas échéant après rééchelonnement. Cela ne modifie pas non plus les obligations des communes en termes de plans de gestion, d'association ou de suivi par le Centre, ces deux dernières obligations restant quant à elles d'application jusqu'à l'échéance initiale des prêts fixée au moment de leur octroi.

    La comptabilisation résiduelle au service ordinaire des charges de prêts contractés AVANT 2008 s'inscrit comme suit :

    * Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette :

    => 0007x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts);

    => 0007x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements) ;

    * Inscription de la recette suite à la reprise de la dette en recettes de transferts :

    => 0007x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT.

    Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0007x/211-05 et 0007x/911-05.

    Les interventions annuelles des provinces, dans leurs emprunts existants, sont quant à elles maintenues à leur niveau fixé au moment de l'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme et sont liquidées à l'occasion et au prorata de chaque versement de la dotation du Fonds des provinces.

    II.2. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2014 :

    L'intervention régionale dans les nouveaux prêts octroyés au travers du Compte CRAC LT à partir du 1er janvier 2008, a été modulée dans le temps, comme c'était le cas avant la réforme du Fonds des communes et suivant les circonstances liées au contexte économique et financier : niveau des taux d'intérêts, nature des déficits pris en charge, aides exceptionnelles rencontrant une problématique pluriannuelle,...

    La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des prêts octroyés entre le 1er janvier 2008 jusqu'au 31 décembre 2014 reste fixée comme suit :

    - Pour l'inscription relative au prêt :

    * Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires :

    => 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx.

    * Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires :

    => 0008x/956-51 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire.

    * Inscription du transfert en recettes ordinaires :

    => 0008x/996-01 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx : Prélèvement du service extraordinaire pour l'ordinaire.

    - Pour la comptabilisation des charges :

    * Inscription des charges des emprunts en dépenses ordinaires de dette :

    => 0008x/211-05 : charges financières des emprunts CRAC LT (=intérêts);

    => 0008x/911-05 : remboursements des emprunts CRAC LT (=amortissements).

    * Inscription de l'intervention communale en dépenses ordinaires de transferts :

    => 0008x/434-01 : intervention communale dans le prêt et ses charges financières.

    * Inscription de la recette ordinaire de transferts :

    => 0008x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des emprunts CRAC LT.

    Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même date valeur que le prélèvement de l'annuité totale de remboursement du prêt (capital + intérêts) ; il doit être identique à la somme des crédits budgétaires repris aux articles 0008x/211-05 et 0008x/911-05.

    Il en va de même pour les prêts d'aide extraordinaire octroyés aux provinces.

    En ses séances des 28 novembre 2013 et 13 mars 2014, le Gouvernement wallon a décidé d'accorder, sous forme de prêts d'aide extraordinaire à long terme, des aides exceptionnelles et complémentaires sur la période allant de 2014 à 2018 au bénéfice de certaines communes, notamment dans le cadre de la crise économique et sidérurgique ainsi que pour contribuer au développement d'infrastructures assurant la cohésion sociale.

    Ces décisions d'octroi ayant été prises par le Gouvernement wallon avant le 31 décembre 2014, les prêts y liés doivent être comptabilisés comme indiqué ci-dessus.

    II.3. Prêts d'aide extraordinaire à long terme octroyés par décisions prises par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 :

    Suite aux décisions du Gouvernement wallon des 18 décembre 2014 et 13 mai 2015 relatives à la situation financière des communes et aux modalités d'octroi des prêts d'aide extraordinaire à long terme à partir du 1er janvier 2015, les prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT seront désormais octroyés sous forme de prêts remboursables en 20 ans par tranches égales échéant trimestriellement, semestriellement ou annuellement (choix établi par le Centre et la Banque) par imputation d'office au compte courant de la commune/province concernée. Le montant principal sera entièrement porté à charge de la commune/province tandis que les intérêts seront pris en charge par la Région au travers du Compte CRAC LT.

    En outre, pour tous les prêts octroyés et mis à disposition jusqu'au 1er jour ouvrable du mois de juillet de l'année N, les premiers remboursements des tranches seront effectués lors de la même année. Pour les prêts octroyés après le 1er jour ouvrable du mois de juillet, la mise à disposition aura lieu au plus tard le 1er jour ouvrable de décembre et les premiers remboursements des tranches seront effectués au cours de l'année N+1, sous réserve de décision spécifique du Gouvernement wallon.

    La comptabilisation aux services extraordinaire et ordinaire des nouveaux prêts d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC LT qui seront accordés par le Gouvernement wallon à partir du 1er janvier 2015 est dorénavant la suivante :

    - Pour l'inscription relative au prêt :

    * Inscription de l'emprunt en recettes extraordinaires :

    => 0008x/961-55 : Prêts d'aide extraordinaire à long terme CRAC LT n° xxxx.

    * Transfert de l'emprunt vers le service ordinaire en dépenses extraordinaires :

    => 0008x/956-51...

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