Circulaire relative à l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle du 18 mai 2017 concernant l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS, de 13 juillet 2017
Article M.
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Introduction
Le 18 mai 2017, la Cour constitutionnelle a rendu l'arrêt n° 61/2017. Cet arrêt annule l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS.
L'article 57sexies visait les personnes, autorisées à séjourner dans le cadre de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail B qui possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A).
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Conséquences pour les CPAS
L'annulation de l'article 57sexies de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS implique que les personnes, autorisées à séjourner dans le cadre de l'article 9 bis de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en raison d'une carte professionnelle ou d'un permis de travail B qui possèdent une autorisation de séjour limité en Belgique (carte A) peuvent prétendre au droit à l'aide sociale.
Les annulations prononcées par la Cour constitutionnelle ont " une autorité absolue de chose jugée ". Cela signifie qu'à dater de la publication au Moniteur belge, cet arrêt s'impose à tous.
Les nouvelles décisions prises à dater de la publication de l'arrêt n° 61/2017 de la Cour constitutionnelle au Moniteur belge doivent se conformer au nouveau droit en vigueur.
Suite à cette décision de la Cour constitutionnelle, il convient dès lors de procéder à la révision de toutes les décisions en cours. Par décision " en cours ", sont visées les décisions qui ont pris cours avant la date de publication de l'arrêt au Moniteur belge et dont la durée s'étend au-delà de cette date. A compter de la date de publication de cette circulaire, le CPAS dispose de quatre mois pour revoir les dossiers concernés.
La présente circulaire abroge la circulaire ministérielle du 22 janvier 2016 relative à l'interprétation de l'article 57sexies de la loi organique des CPAS ainsi que le point 2 de la circulaire ministérielle du 10 juillet 2013 contenant la loi-programme du 28 juin 2013.
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Voies de recours suite à l'arrêt en annulation de la Cour...
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