Circulaire relative à l'agrément des sociétés mutualistes régionales bruxelloises en tant qu'organismes assureurs bruxellois, de 10 novembre 2020
Article M.
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Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale agrée en tant qu'organisme assureur bruxellois une société mutualiste régionale bruxelloise par union nationale de mutualités si celle-ci remplit les conditions cumulatives mentionnées à l'article 5, alinéa 1er, de l'ordonnance (article 4, alinéas 1er et 2 de l'ordonnance) ;
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Une demande est introduite à cet effet auprès des membres du Collège réuni compétents pour la politique de la Santé et la politique de l'Aide aux personnes, accompagnée des statuts de la société mutualiste régionale bruxelloise et d'une liste des administrateurs, comme approuvée par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités (article 6, alinéa 1er, de l'ordonnance) ;
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L'agrément est délivré, le cas échéant, pour une durée indéterminée et peut être retiré conformément à l'article 26, § 3 de l'ordonnance (article 6, alinéa 2, de l'ordonnance) ;
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La procédure d'agrément décrite dans la disposition transitoire mentionnée à l'article 27, alinéas 1er et 2, de l'ordonnance et à l'article 1er de l'arrêté, n'est plus applicable à partir du 1er janvier 2021.
Il est décidé que,
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Les sociétés mutualistes régionales bruxelloises peuvent introduire une demande d'agrément auprès des membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé ;
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Cette demande doit être introduite au plus tard le 15 novembre 2020 ;
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Cette demande doit être introduite, au choix, par lettre recommandée ou par courrier électronique avec accusé de réception, à l'adresse suivante :
Iriscare, Service SMR & Compétences résiduaires
A l'attention des membres du Collège réuni compétents pour l'Action sociale et la Santé,
Rue Belliard 71, boîte 2
1040 Bruxelles
adresse e-mail : professionnels@iriscare.brussels
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Cette demande doit être accompagnée d'un dossier comprenant au moins les documents suivants :
4.1. le lien vers le site web de la société mutualiste régionale bruxelloise, de la ou les mutualités qui la composent, ou l'union nationale à laquelle cette mutualité est affiliée ou ces mutualités sont affiliées, pour consultation des statuts de la société mutualiste régionale bruxelloise, en français et en néerlandais, comme approuvés par l'Office de contrôle des mutualités et des unions nationales de mutualités ;
Si ces statuts ne mentionnent pas explicitement que la société mutualiste régionale bruxelloise est créée en vue de remplir toutes les missions mentionnées à...
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