Circulaire relative à l'adoption/actualisation des plans de gestion -leur suivi par le centre régional d'aide aux communes - directives budgétaires complémentaires et spécifiques pour l'année 2023, de 19 juillet 2022

Article M.

  1. Considérations générales

    Les articles L3311-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation stipulent que toute Commune ou Province confrontée à un déficit structurel ayant bénéficié ou sollicitant un crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC est tenue d'adopter via le Conseil communal/provincial un plan de gestion (incluant les plans de gestion de ses entités consolidées) qui est d'application jusqu'à l'échéance initiale du crédit octroyé.

    Le Décret du 23 mars 1995 tel que modifié vise la création d'un Centre régional d'Aide aux Communes (ci- après dénommé " le Centre "), chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des Communes et Provinces de la Région wallonne et de leur apporter son concours pour le maintien de l'équilibre financier.

    L'Arrêté du Gouvernement wallon du 31 octobre 1996 définit les règles d'établissement, de contrôle et de suivi d'un plan de gestion et impose que les Communes/Provinces ayant bénéficié de crédits d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC présentent un budget en équilibre tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés jusqu'à l'échéance initiale du dernier crédit octroyé.

    La présente circulaire s'applique donc aux Communes et Provinces qui sollicitent un crédit d'aide extraordinaire à long terme au travers du Compte CRAC Long terme (LT) ou qui ont bénéficié d'un ou de plusieurs de ces crédits.

    Elle abroge la circulaire du 31 octobre 1996 relative aux " crédits " d'aide extraordinaire dans le cadre du Compte régional pour l'assainissement des Communes à finances obérées, la note de méthodologie du 11 juin 2002 relative au Plan Tonus, la circulaire du 27 janvier 2005 relative à l'actualisation du plan de gestion et de ses annexes dans le cadre de l'axe 2 du Plan Tonus ainsi que la circulaire du 19 novembre 2009 sur l'actualisation des plans de gestion.

    Elle complète toutes les dispositions légales et réglementaires relatives aux Pouvoirs locaux qui restent, par ailleurs, d'application.

  2. Principes généraux

    Soucieuse de la santé des finances des Communes/Provinces ainsi que de leur équilibre budgétaire, la Région wallonne a mis en place une solution structurelle durable destinée à apporter une aide aux Communes/Provinces en difficultés financières et budgétaires.

    Les Communes/Provinces confrontées à un déficit structurel lié aux charges du passé peuvent obtenir un crédit d'aide extraordinaire à long terme (CAELT) au travers du Compte CRAC Long Terme, moyennant l'adoption par le Conseil communal/provincial d'un plan de gestion conformément aux articles L3311-1 du Code de la Démocratie locale et suivants, ainsi qu'à la présente circulaire.

    L'intervention communale/provinciale dans les charges des crédits est fixée au moment de leur octroi.

    Ainsi, sont tenues d'établir un plan de gestion :

    1. les Communes qui ont bénéficié d'emprunts d'assainissement, d'aide extraordinaire ou de trésorerie non soldé et qui n'en ont pas effectué le remboursement anticipé complet ;

    2. les Communes et les Provinces qui sollicitent l'octroi d'un CAELT avec ou sans intervention régionale.

    Concrètement, le Conseil communal/provincial introduit auprès du Ministre des Pouvoirs locaux une demande de CAELT à assortir d'un plan de gestion pluriannuel pour elle et ses entités consolidées (EC), lequel sollicite du Centre régional d'Aide aux Communes un rapport circonstancié portant sur l'évolution budgétaire et financière de la Commune/Province et validant ou non la demande de CAELT.

    Il charge concomitamment le Centre d'accompagner la Commune/Province dans l'élaboration de son plan de gestion et de celui de ses entités consolidées, à savoir à tout le moins le CPAS, les Régies ordinaires et autonomes, les asbl's, la Zone de Police mono ou pluri communale, la Zone de secours ... (liste à arrêter en accord avec le Centre en référence aux moyens budgétaires - directs et indirects - alloués à charge de la Commune/Province et au principe du risque financier découlant des liens juridiques existants entre l'entité et la Commune/Province); les plans de gestion des entités consolidées font partie intégrante des annexes au plan de gestion de la Commune/Province : ils doivent non seulement être adoptés par leurs organes respectifs, mais également par le Conseil communal/provincial.

    Le montant octroyé du CAELT correspond, à tout le moins, au passif des exercices antérieurs, éventuellement majoré dans des circonstances exceptionnelles du montant de charges futures issues du passé et admises comme telles sur base de l'avis du Centre.

    Le plan de gestion et la demande de CAELT sont arrêtés par le Conseil communal/provincial et les délibérations y relatives sont adressées au Centre.

    Le Centre, analyse et remet un avis sur le plan de gestion du Pouvoir local et sur ceux de ses entités consolidées ainsi que sur le montant du CAELT et le transmet au Ministre des Pouvoirs locaux, à charge de celui-ci de le soumettre à l'approbation du Gouvernement wallon.

    Il est important de rappeler que le principe d'autonomie communale/provinciale prévaut quant à la détermination des mesures.

    En référence à la décision du Gouvernement wallon, le CAELT est en principe libéré en une seule tranche à la date du 1er jour ouvrable du mois qui suit la décision du Gouvernement wallon et son inscription budgétaire est prévue à l'article 000/961/01 à l'exercice propre du service ordinaire du budget de l'année N.

    Le plan de gestion (modèle disponible sur le site internet du Centre régional d'Aide aux Communes) porte sur une période équivalente à la durée initiale du CAELT octroyé, définit les enveloppes budgétaires par fonctions au sein desquelles tout dépassement de crédit doit être compensé et contient une chronologie de mesures à caractère structurel de nature à optimaliser la gestion communale/provinciale et à atteindre les objectifs d'équilibre fixés par les projections pluriannuelles qui en font partie intégrante.

    Il est assorti d'un tableau de bord quinquennal (disponible sur le site internet du Centre régional d'Aide aux Communes qui couvre au moins 5 exercices budgétaires consécutifs et en constitue une annexe obligatoire. Il traduit les grands axes de la politique financière de la Commune/Province et de ses entités consolidées, tant pour les dépenses et les recettes que pour les services ordinaire et extraordinaire.

    Ce TBQ constitue également un outil de gestion dynamique qui permet de mesurer en temps réel les implications financières à moyen et à long terme des objectifs et orientations stratégiques décidés.

    Il est obligatoirement mis à jour à l'occasion de chacun des travaux budgétaires de manière à tenir compte de toute nouvelle politique, de toute modification de l'environnement socio-économique de la Commune/Province ou de circonstances imprévisibles au moment de l'élaboration du plan initial. Il doit garantir l'équilibre budgétaire tant à l'exercice propre qu'aux exercices cumulés, ainsi qu'à la clôture des comptes annuels, tout en tenant compte de l'intervention de la Commune/Province dans le remboursement du CAELT.

    Enfin, il doit être alimenté en permanence par le Plan stratégique transversal (PST), au fur et à mesure de sa traduction budgétaire et de sa réalisation.

    Dans ce cadre et de manière générale, l'ouverture/l'extension de tout service devra préserver obligatoirement la neutralité budgétaire et faire l'objet d'une demande d'autorisation ministérielle à adresser au Centre, en référence à un plan financier étayé (voir modèles de plans financiers sur le site du Centre).

    Le Gouvernement peut imposer à toute Commune/Province qui a obtenu un crédit d'aide extraordinaire à long terme, avec intervention régionale, d'actualiser son plan de gestion si sa trajectoire budgétaire présente un déficit à l'exercice propre et/ou global.

  3. Crédits d'aide extraordinaire via le compte CRAC LT

    La convention du 30 juillet 1992 telle qu'amendée a été conclue entre la Région wallonne et Belfius Banque S.A. (anciennement " S.A. Crédit communal de Belgique ") afin de régler les modalités de fonctionnement du Compte Régional pour l'Assainissement des Communes à finances obérées (ci-après dénommé " le Compte CRAC ").

    Les crédits octroyés au travers du Compte CRAC sont contractés par les Communes/Provinces et leur octroi est conditionné à l'élaboration ainsi qu'au respect d'un plan de gestion.

    Il faut distinguer plusieurs types de crédits d'aide extraordinaire à long terme.

    III.1. Décisions du Gouvernement wallon jusqu'au 31/12/2007

    Dans le cadre de la réforme du financement général des Communes de 2008, les interventions annuelles des Communes dans les charges des crédits d'aide extraordinaire à long terme octroyés jusqu'au 31/12/2007 présentant un solde résiduel à rembourser à cette date ont été portées à charge du Compte CRAC LT, ramenant ainsi les interventions communales à zéro.

    La suppression de ces interventions communales n'a cependant pas modifié les obligations des Communes en termes d'inscriptions budgétaires, lesquelles restent d'application jusqu'à l'échéance finale des crédits, le cas échéant après rééchelonnement. Cela n'a pas non plus modifié les obligations des Communes en termes de plan de gestion, d'association ou de suivi par le Centre, ces obligations restant d'application jusqu'à l'échéance initiale des crédits fixée au moment de leur octroi.

    La comptabilisation résiduelle au service ordinaire des charges des crédits contractés avant 2008 s'établit donc comme suit :

    * Inscription des charges des crédits en dépenses ordinaires de dette :

    O 0007x/211-05 : charges financières des crédits CRAC LT (=intérêts) ;

    O 0007x/911-05 : remboursements des crédits CRAC LT (=amortissements) ;

    * Inscription de la recette suite à la reprise de la dette en recettes de transferts:

    O 0007x/464-01 : remboursements par l'Autorité supérieure des charges financières des crédits CRAC LT.

    Ce montant correspond à l'intervention du CRAC versée en même...

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