Circulaire relative à la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police.

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Article M. Pour des raisons techniques cet article a été subdivisé comme suit : Art. M1. 1. BUT DE LA LOI ET CADRE LEGAL. Art. 1.1M1. 1.1. BUT. La loi du 5 août 1992, sur la fonction de police détermine le cadre légal dans lequel se situe l'exercice de la fonction de police. Elle précise notamment les missions et les compétences des différents services de police et met en place un ensemble d'instruments indispensable à la mise en oeuvre d'une politique cohérente et coordonnée en matière de sécurité, tout en veillant en permanence au respect des droits individuels et des libertés fondamentales de l'homme. La loi précise la finalité de la fonction de police et décrit clairement les rapports entre d'une part les différentes instances et les acteurs les plus importants, concernés par l'exercice de la fonction de police et d'autre part le citoyen : les autorités administratives et judiciaires, les services de police et les fonctionnaires de police. En outre, elle fixe les principales compétences, missions, obligations et responsabilités de ces différents services, fonctionnaires et instances, ainsi que certaines modalités de fonctionnement et de mise en oeuvre qui y sont liées, et qui sont de nature à renforcer tant la sécurité juridique du citoyen que celle du fonctionnaire de police lui-même. La loi institue également l'obligation de concertation ainsi que de coopération entre autorités et services de police et crée la qualité d'officier de police administrative. Enfin, cette législation précise les particularités de certaines actions en justice intentée contre des fonctionnaires de police à propos d'actes accomplis dans l'exercice de leurs fonctions et prévoit l'assistance en justice à leur profit de même que la réparation de certains dommages subis à cette occasion. Art. 1.2M1. 1.2. CADRE LEGAL. La loi sur la fonction de police n'a nullement pour objet d'abroger les lois organiques instituant les principaux services de police. Au contraire, la loi sur la fonction de police, notamment les dispositions relatives à l'autorité sur les services de police, complète ces lois organiques et doit permettre de mieux cerner leur portée et leurs implications. La loi procède, par ailleurs, dans toute la mesure du possible et en fonction des spécificités de chacun des services de police, à une large harmonisation, notamment des missions et de leur exécution ainsi que de certaines modalités de mise en oeuvre de ces services. C'est ainsi que pour des raisons de simplification et surtout de clarté, certaines dispositions portées par les différentes lois organiques, ayant la même ou quasiment la même portée juridique, ont été reformulées et parfois précisées dans la loi sur la fonction de police. Certaines autres dispositions de ces lois organiques ou d'autres législations spéciales ont été abrogées dans la mesure où elles étaient incompatibles avec les dispositions prévues par la loi sur la fonction de police ou ont été mises en conformité avec elle. Art. M2. 2. CHAMP D'APPLICATION. La fonction de police se définit comme étant une fonction institutionnelle de protection et de régulation de l'ordre social qui est exercée aux fins de permettre l'exercice des droits fondamentaux et de prévenir ou de corriger les dérèglements à cet ordre. Elle comprend des tâches de police administrative qui peuvent être subdivisées en activités d'accompagnement, de régulation, d'assistance, de surveillance et de protection et en tâches de prévention de délits ainsi que de maîtrise ou de contrôle d'activités perturbatrices de l'ordre, de conflits ou de situations de crise. Elle comprend également les tâches de police judiciaire ainsi que des tâches qui consistent à prêter main-forte à certaines autorités ou fonctionnaires. Elle comporte par ailleurs certaines tâches d'assistance et une fonction de renvoi vers les services spécialisés. La police administrative englobe l'ensemble des fonctions qui ont pour but d'assurer la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques et donc l'ordre public ainsi que, le cas échéant, son rétablissement. Elle englobe notamment les tâches suivantes : prendre les mesures régulatrices indispensables à la protection de l'ordre social et propres à promouvoir le déroulement harmonieux des activités humaines, procéder au contrôle du respect des lois et règlements de police, prévenir les infractions, accidents, catastrophes et maladies, veiller à la protection des personnes et des biens ainsi que prêter secours à quiconque est en danger. Si la police administrative est essentiellement régulatrice et préventive, son action ne se limite cependant pas à la prévention des désordres. Elle se poursuit après que ceux-ci se soient manifestés, pour imposer ou rétablir l'ordre, au besoin par la contrainte. Une distinction doit en outre être faite entre la police administrative générale et la police administrative spéciale. L'exercice des compétences de police judiciaire contribue lui aussi au maintien de l'ordre public, dans la mesure où la police judiciaire vise à faire sanctionner pénalement les personnes ayant troublé l'ordre public par la commission d'infractions pénales. On peut en effet espérer que la sanction imposée contribuera à prévenir les infractions de même nature. Elle se distingue cependant de la police administrative en ce qu'elle cherche à permettre la sanction de toute infraction pénale, indépendamment de son influence sur l'ordre public au sens de la loi. Les missions de police judiciaire sont notamment spécifiées à l'art. 8 du Code d'instruction criminelle (C.I.C.) et sont explicitées à l'art. 15. Le concept d'ordre public trouve sa concrétisation dans l'exercice de la police administrative et de la police judiciaire qui, tout en contribuant au même but, sont cependant soumises à des régimes différents et s'exercent sous la responsabilité d'autorités distinctes. Le critère de distinction entre ces deux polices réside dans le but, dans la finalité concrète de l'intervention. La police judiciaire vise à élucider les infractions et développe à cet égard une série de techniques spécifiques visant à atteindre ce but et à déférer les auteurs de ces infractions devant les tribunaux compétents. Dans cette optique, la police judiciaire a pour finalité la répression pénale des infractions. La police judiciaire intervient lorsque des mesures de police administrative n'ont pu empêcher la perpétration d'infractions. La loi sur la fonction de police s'applique à certaines autorités de police ainsi qu'aux services de police générale et à certains services qu'elle qualifie de service de police spéciale. Ces services de police sont des composantes de la force publique spécialement créées, organisées, gérées, administrées et équipées pour veiller au respect des lois et règlements ainsi qu'au maintien de l'ordre juridique, le cas échéant en recourant à la contrainte. La gendarmerie, la police communale et la police judiciaire près les parquets sont définies comme des services de police à compétence générale : la gendarmerie et la police judiciaire près les parquets avec une compétence sur l'ensemble du territoire et la police communale avec une compétence essentiellement locale. La gendarmerie et la police communale se caractérisent par une compétence de police administrative et de police judiciaire tandis que la police judiciaire près les parquets dispose uniquement d'une compétence de police judiciaire. Un grand nombre d'agents et de fonctionnaires appartenant à diverses administrations sont investis d'une mission de police spéciale. Ils sont chargés de veiller à l'application et au respect de législations particulières de nature diverse, sociale, économique, financière par exemple. Les services regroupant ces agents et fonctionnaires présentent parfois certaines similitudes avec les services que l'on qualifie généralement de services de police. La présente loi n'entend reconnaître cette spécificité qu'à la police des chemins de fer, à la police maritime et à la police aéronautique en soulignant que ces services font également partie de la force publique en ce qu'ils ont un certain pouvoir de contrainte même si, pour les cas les plus difficiles, ils peuvent se faire prêter main-forte, le plus souvent par la police communale et la gendarmerie. Ces services relèvent du champ d'application de la loi dans une mesure plus limitée que les services de police générale. Dans l'état actuel des choses, ces services et leurs membres revêtus de la qualité de fonctionnaires de police ne sont concernés que par les dispositions qui les visent expressément ou qui visent tous "les fonctionnaires de police" ou les "services de police" sans distinction. Leur statut et leurs missions et compétences restent cependant régies pour l'essentiel par d'autres lois particulières. La loi sur la fonction de police n'est pas applicable aux autres agents et fonctionnaires chargés de certaines missions de police judiciaire ou investis de certaines compétences de police judiciaire tels les membres du Comité supérieur de contrôle et certains membres de l'Administration des douanes et accises. Les missions et les compétences des agents auxiliaires de police sont expressément définies à l'art. 217 de la nouvelle loi communale qui précise qu'ils ne peuvent exercer aucune mission de police administrative ou judiciaire autre que celles qui leur sont attribuées en matière de police de la circulation routière, ainsi que celle de veiller au respect des règlements de police communaux. La loi sur la fonction de police n'a d'aucune manière entendu leur attribuer de nouvelles missions, tâches, compétences ou responsabilités et ils ne sont pas concernés par les différentes dispositions utilisant l'expression fonctionnaire de police. Art. M3. 3. LIGNES DE FORCE. 3.1. Le respect et la protection des droits et des libertés individuels ainsi que le développement de la société démocratique doivent toujours guider l'action des services de police et constituent la finalité première de la fonction de police. Le pouvoir attribué à la police ne saurait être considéré comme une fin en soi et doit rester un des moyens à la disposition des autorités compétentes en vue d'assurer l'ordre social. Les services de police assurent un service public et sont donc non seulement au service du public mais doivent dans leur action veiller au respect des institutions démocratiques tout comme les autorités habilitées à mettre ces services en oeuvre. 3.2. Les services de police sont toujours des organes d'exécution, agissant sous l'autorité et la responsabilité d'autorités spécifiques expressément désignées par ou en vertu de la loi. Il en est ainsi même lorsque ces services agissent d'initiative, conformément aux compétences qui leur sont conférées par ou en vertu de la loi. Leur action doit toujours rester dans les limites de la légalité et des missions et compétences qui leur sont dévolues. En tout cas l'intervention policière devra répondre aux principes suivants : - l'existence d'une base légale pour l'intervention; - l'existence d'un objectif légal pour l'intervention; - l'existence d'un besoin social pour justifier l'action policière dans une société démocratique. La loi sur la fonction de police rappelle et souligne la distinction entre les autorités de police et les services de police, notamment en rappelant le caractère essentiellement juridique des mesures prises par les autorités et en soulignant le pouvoir qu'elles ont de les faire exécuter par les services de police, ou de contraindre les services de police de prêter main-forte au service qu'elles chargent d'exécuter les mesures prises. Tout en mettant l'accent sur le rôle des autorités dans la mise en oeuvre de la fonction de police, la loi insiste également sur la responsabilité qui y est liée. Elle a le même souci lorsqu'elle souligne le rôle des officiers de police dans l'exercice de la fonction de police, en particulier le rôle des officiers dirigeants. Afin de leur permettre de prendre leurs responsabilités en toute connaissance de cause, les autorités ayant un pouvoir de contrôle sur les services de police doivent être avisées d'un certain nombre d'interventions des services de police et informées de certaines situations. Elles pourront dès lors donner des directives à propos des avis et informations qui doivent leur être transmis par ou en vertu de la loi. 3.3. L'amélioration de la sécurité juridique tant du citoyen que du fonctionnaire de police est un des soucis qui sous-tendent la loi et qui se traduit notamment par la spécification du fondement juridique de l'usage de la contrainte, d'une part, et par la mise en exergue, d'autre part, du principe selon lequel le recours à la contrainte, spécificité des services de police et plus particulièrement encore des services destinés à prêter main-forte, n'est autorisé que dans les conditions prévues par ou en vertu de la loi et dans le cadre des missions et des compétences dévolues aux services de police ou aux fonctionnaires qui en font partie. Dans plusieurs des dispositions envisagées ci-après, le législateur a ainsi entendu lier l'intervention des services de police ou des fonctionnaires de police à l'existence de raisons objectives, de raisons policières à leur intervention et a, pour certaines d'entre elles, souligné qu'on ne pouvait y avoir recours qu'en cas de nécessité. Dans un même souci, le législateur a entendu clarifier certaines interventions des services ou fonctionnaires de police de nature à gêner l'exercice des libertés et des droits individuels ou les a limités clairement dans le temps. Ainsi certaines fouilles et arrestations ne sauraient durer plus longtemps que le temps exigé par les circonstances qui les justifient et jamais, en fonction des circonstances des cas d'espèces, plus d'une heure, de six heures, de douze ou de vingt-quatre heures. 3.4.L'harmonisation, dans toute la mesure du possible, des compétences et des responsabilités des services de police et, dans une certaine mesure également, de l'exercice de l'autorité sur les services de police a constitué une autre préoccupation majeure. Cette harmonisation n'a cependant nullement pour objet de réduire les spécificités essentielles de chaque service de police concerné ni de les nier. Une telle harmonisation est un instrument indispensable à l'optimalisation de la coordination et de la coopération entre les différentes composantes du système policier. 3.5. Un des principaux objectifs de la nouvelle législation est également d'améliorer la coordination des politiques suivies par les autorités compétentes et de leur mise en oeuvre par les services de police au travers d'une large concertation et d'une coopération plus soutenue. Elle doit notamment permettre une extension du dialogue et de la coopération commencés suite à la circulaire OOP 13 du 26 avril 1990 portant les directives générales relatives à la coordination de l'intervention de la police communale et de la gendarmerie dans le cadre de la police administrative, publiée au Moniteur belge du 27 avril 1990. 3.6. Les dispositions de la loi doivent être interprétées à la lumière des principes de l'autonomie communale et de la séparation des pouvoirs. Quoique la loi attribue explicitement des compétences aux autorités nationales en matière de police, notamment dans le domaine de la coordination de la gestion des services de police, ainsi qu'au niveau de la coordination de la politique en matière de police et de l'organisation des concertations locales et provinciales, ces dispositions ne portent nullement atteinte au rôle primordial des autorités administratives locales en tant que premières responsables de l'ordre public. Ces dernières se trouvent en effet le plus près des évènements susceptibles de perturber l'ordre public et elles sont en mesure d'évaluer plus adéquatement et plus rapidement les situations et leurs implications au plan local. En matière de police administrative, les autorités supra-communales n'interviendront donc qu'exceptionnellement, en fonction de leur compétence subsidiaire telle qu'elle est notamment précisée dans la circulaire du 10 décembre 1987 sur la coordination du maintien de l'ordre, publiée dans le Moniteur belge du 19 décembre 1987. Art. M4. 4. ATTRIBUTIONS ET RESPONSABILITES DES AUTORITES DE POLICE. Art. 4.1M4. 4.1. EXERCICE DE LA POLICE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE PAR LES AUTORITES DE POLICE. Traditionnellement, les autorités de police se distinguent des services de police : les premières prennent des décisions qui peuvent entraîner une limitation des droits et des libertés individuelles, les derniers exécutent ces décisions ou prêtent main-forte à l'occasion de l'exécution de ces décisions. Les décisions sont des actes juridiques qui ont soit un caractère réglementaire (la police des établissements dangereux, insalubres et incommodes, les règlements en matière d'aménagement du territoire, la police de la circulation routière ...), soit une portée individuelle ou particulière (interdiction de manifester, ordre de démolir un immeuble menacant ruine, délivrance d'un mandat d'arrêt ...). Les autorités de police sont principalement le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de la Justice, les gouverneurs de province, les commissaires d'arrondissement, les bourgmestres et le ministère public, ainsi que certaines autorités investies d'une mission spécifique, comme le Ministre des Communications pour les matières de police aéronautique, maritime et des chemins de fer et à l'égard des services de police compétents en ces domaines. Outre leurs attributions réglementaires, les autorités de police ont le plus souvent également une compétence en matière de police administrative et même, dans certains cas, en matière de police judiciaire. L'exercice tant de la police administrative que de la police judiciaire poursuit le même objectif, à savoir le maintien de l'ordre juridique. Dans l'exercice de la fonction de police, ces deux composantes entrent souvent en ligne de compte, alternativement ou simultanément, sans qu'il existe en définitive la moindre priorité de l'une par rapport à l'autre et inversément. Les services de police ont en revanche pour mission d'exécuter les décisions de l'autorité en posant des actes matériels ou en prenant des mesures matérielles. Dans certains cas, la gendarmerie et la police communale doivent également prêter main-forte aux services spéciaux qui doivent exécuter les décisions de certaines autorités administratives. 4.1.1. La protection des personnes (art. 13) La loi dispose que lors de la prise de mesures de police administrative ou de police judiciaire, la protection des personnes doit toujours avoir priorité. Il est en effet préférable de ne pas faire poursuivre une personne ayant causé un accident de la circulation si, de ce fait, la victime était laissée sans soins ou si les mesures nécessaires n'étaient pas prises pour que le véhicule impliqué dans l'accident ne puisse causer d'autres accidents, ou même, dans certains cas, si, de ce fait, la circulation était fortement entravée. Une illustration d'un tel conflit a été donnée à l'occasion de la catastrophe d'Amsterdam, lorsque l'autorité administrative a mis un terme à certaines opérations de recherche sur le terrain liées à l'identification des victimes pour des raisons de salubrité publique. Les mesures de police administrative ou de police judiciaire qui s'imposent doivent donc être prises sous réserve des mesures indispensables à la protection des personnes. 4.1.2. La relation entre la police administrative générale et la police administrative spéciale (art. 12) Les autorités agissant dans le cadre de la police administrative spéciale ont un domaine d'activité plus spécifique et moins vaste que les autorités de police administrative générale. Les autorités de police administrative spéciale ne s'occupent en effet que des aspects de l'ordre public qui leur sont confiés par ou en vertu de lois spéciales, qui définissent assez précisément leurs attributions. Dans certaines circonstances, il faut prendre tant des mesures de police administrative spéciale que des mesures de police administrative générale, par exemple lorsqu'en cas de troubles dans une prison des évasions sont à craindre, en cas d'accident de la circulation impliquant un transport nucléaire ou chimique, en cas de grève dans les chemins de fer avec occupation des voies, en cas de prise d'otages à bord d'un avion encore immobilisé au sol ou en cas de meeting aérien impliquant un grand rassemblement de foule. Dans de telles circonstances, les mesures prises par les autorités de police administrative générale devront être exécutées en priorité par les services de police ou les fonctionnaires de police. En effet, si les circonstances exigent une intervention urgente et que la décision ne peut pas être reportée sans risque pour l'ordre public ou l'intérêt général, les autorités de police administrative générale devront trancher et les services de police devront prioritairement exécuter leurs décisions par égard aux décisions d'autorités de police spéciale. Conformément à l'esprit général de la présente loi, les autorités concernées se concerteront toutefois dans la mesure du possible avant de prendre les mesures nécessaires et de les faire exécuter. Souvent, des structures ou des forums de concertation préalable devront être institués à cette fin, par analogie avec ceux prévus par la circulaire du 10 décembre 1987 portant les instructions générales coordonnées en matière de maintien de l'ordre, publiées au Moniteur du 19 décembre 1987. Art. 4.2M4. 4.2. RELATIONS ENTRE LES AUTORITES DE POLICE ET LES SERVICES DE POLICE. 4.2.1. L'autorité (art. 5, 6, 7 et 8) 4.2.1.1. L'autorité hiérarchique Pour l'exercice des missions de police administratives, les services de police sont soumis aux autorités administratives dont ils relèvent conformément à la loi. Sans préjudice des compétences propres des Cours d'appel, des procureurs généraux près les Cours d'appel, de l'Auditeur général près la Cour militaire, des procureurs du Roi, des auditeurs militaires et des auditeurs du travail, les services de police sont placés, pour l'exécution des missions de police judiciaire, sous l'autorité du ministre de la Justice qui peut leur donner les directives générales nécessaires à l'accomplissement de ces tâches. Les directives générales du ministre de la Justice sont communiquées pour information aux bourgmestres, si elles ont une influence directe sur l'organisation de la police communale. Chaque service de police est placé sous l'autorité hiérarchique d'une autorité de police. Cette autorité de police exerce l'autorité hiérarchique dont question notamment en donnant des ordres au service de police concernant les interventions de police. Pour ce qui concerne l'accomplissement de ses missions : - la gendarmerie est placée sous l'autorité des Ministres de l'Intérieur et de la Justice et sous la direction générale du commandant de la gendarmerie. Les Ministres peuvent, conformément à l'art. 2, § 2, de la loi du 2 décembre 1957 sur la Gendarmerie, donner, dans leur domaine de compétence, des ordres ou des directives générales au commandant de la gendarmerie; - la police communale est placée sous l'autorité hiérarchique du bourgmestre, conformément à l'art. 171bis de la nouvelle loi communale. pour l'accomplissement de ses missions de police judiciaire, elle est toutefois placée sous l'autorité du Ministre de la Justice qui peut donner au chef de corps des directives générales nécessaires à l'accomplissement de ces missions. Le chef de corps est chargé sous l'autorité du bourgmestre de la direction, de l'organisation et de la répartition des tâches du corps de police. Le bourgmestre adresse au chef de corps ses ordres ou directives à ce sujet, ainsi qu'au sujet des missions de police administrative; - la police judiciaire près les parquets est placée sous l'autorité et la surveillance du procureur général et sous l'autorité du procureur du Roi conformément à l'art. 1er de la loi du 7 avril 1919 instituant des officiers et agents judiciaires près les parquets et aux art. 1er et 8 de la loi sur la fonction de police; Le procureur du Roi peut adresser ses ordres et directives à l'officier dirigeant de la brigade. L'art. 5 de la loi sur la fonction de police place également la police judiciaire près les parquets sous l'autorité du Ministre de la Justice. - la police des chemins de fer, la police maritime et la police aéronautique sont placées sous l'autorité du Ministre des Communications. Pour l'accomplissement de leurs missions de police judiciaire, tous ces services de police sont placés sous l'autorité du Ministre de la Justice qui peut leur donner des directives générales à ce propos. 4.2.1.2.. Réquisitions (art. 6) Si des autorités veulent faire exécuter des décisions pour lesquelles elles n'ont que des moyens ou des possibilités insuffisants ou inadaptés, elle peuvent à cette fin adresser des réquisitions aux services de police sur lesquels elles n'exercent pas d'autorité hiérarchique. Ces réquisitions sont adressées à la fonction de l'officier dirigeant le service de police concerné et pas à son nom. Il en est notamment ainsi de la réquisition de la gendarmerie par le bourgmestre sur base de l'art. 175 de la nouvelle loi communale et de la réquisition contenue dans l'apostille du ministère public et prescrivant l'accomplissement de certains devoirs judiciaires à la police communale ou à la gendarmerie. Il en est également ainsi des réquisitions visant à obtenir main-forte des services de police pour l'exécution des décisions de l'autorité requérante. La possibilité de requérir la force publique pour prêter main-forte lors de l'exécution d'une décision prise par l'autorité ou le fonctionnaire requérant ne vise pas l'exécution de la décision même, mais le fait de permettre l'exécution par l'autorité ou le fonctionnaire requérant ou par les services sur lesquels ils ont autorité. Les réquisitions en question doivent être expressément prévues par la loi ou déouler d'une décision exécutoire, dont l'exécution forcée doit être possible et justifiée. Chaque officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi, dispose d'un pouvoir de réquisition à l'égard des composantes de la force publique et cela dans les limites de leurs attributions et dans la mesure où elles sont à même de donner suite à cette réquisition. Différentes autorités administratives peuvent, tout comme le bourgmestre, requérir la gendarmerie ou la force armée, ainsi le gouverneur de province en vertu de l'art. 128 et de l'art. 129 de la loi provinciale. Certains fonctionnaires chargés de missions de police administrative spéciale et qui ont compétence pour prendre des mesures d'exécution ont le droit de réquisitionner les services de police en tant que composantes de la force publique. Une réquisition peut uniquement viser l'exécution d'une mission déterminée, elle n'est en principe pas préventive de facon générale et ne peut pas durer plus longtemps que nécessaire pour mener cette mission à bonne fin. Même si l'autorité requérante a la possibilité de préciser l'objet de la réquisition, de faire des recommandations et de donner des instructions relatives aux moyens à mettre en oeuvre ou aux ressources à utiliser, elle ne peut s'immiscer dans les opérations matérielles que le service de police estime devoir entreprendre pour accomplir au mieux la mission requise. La réquisition doit satisfaire aux formalités légales prévues et être confirmée par écrit si elle n'a pas été formulée par écrit. La possibilité de faire des recommandations utiles et de formuler des suggestions à propos de l'exécution de la réquisition, réservée antérieurement par l'art. 44 de la loi du 2 décembre 1957 sur la gendarmerie aux autorités judiciaires, est à présent précisée et étendue aux autres services de police et est par ailleurs attribuée aux autorités administratives. S'il n'est pas possible pour le service de police de se conformer aux recommandations et indications parce qu'une telle exécution porterait atteinte à l'exécution d'autres missions de police, les réquisitions elles-mêmes doivent cependant être exécutées. Dans les cas où ces réquisitions ou, le cas échéant, leur application sont de nature à entraîner des difficultés ou conflits insurmontables entre les autorités hiérarchiques du service requis et l'autorité ou le fonctionnaire requérant, une instance supérieure pourra être amenée à intervenir, le cas échéant dans le cadre des dispositions prévues à l'article 9 ou dans celui des dispositions élaborées suite à la concertation instaurée dans l'article 10. Des conflits entre réquisitions de différentes autorités peuvent également être résolus suivant une procédure similaire. Dans le prolongement de l'art. 44, al. 2, la loi sur la gendarmerie décrit, notamment aux art. 47, aux art. 51 à 54 et aux art. 55 à 57, les procédures qui doivent permettre de régler notamment les difficultés résultant de certaines recommandations ou indications formulées par les autorités requérantes. Les directives des autorités investies d'un pouvoir hiérarchique ont à cet égard priorité sur les réquisitions des autorités possédant un droit de réquisition. 4.2.1.3. Instructions (art. 5, 6 et 7) Même si les services de police interviennent d'initiative en vertu de la loi, ils exercent d'une certaine manière et dans une certaine mesure les compétences des autorités auxquelles revient le pouvoir de décision définitif, et ce jusqu'au moment où cette autorité compétente est en mesure de prendre elle-même toutes les mesures appropriées, pour autant qu'elle le juge utile ou qu'elle puisse encore le faire. la procédure de flagrant délit prévue par le code d'instruction criminelle en donne une illustration intéressante et instructive. Les autorités compétentes peuvent dès lors arrêter leur politique générale en donnant des recommandations et des indications ainsi que des directives générales abstraites ou des ordres permanents qui engagent les services de police. Il peut notamment en être ainsi pour tous les avis à donner au bourgmestre par les services de police, notamment en cas d'arrestation administrative. Sans préjudice des compétences des autorités judiciaires, le Ministre de la Justice peut donner aux services de police les directives générales indispensables à l'accomplissement des tâches inhérentes aux missions de police judiciaire. Il peut notamment le faire afin de coordonner par exemple les actions des différents services de police et de régler par exemple l'utilisation de certaines techniques et de certains procédés. Dès lors, dans le souci de préciser les principes d'intervention, il peut donner des directives générales au commandant de la gendarmerie, aux chefs de corps et de la police communale et au commissaire général aux délégations judiciaires. L'autorité du Ministre de la Justice soulignée dans le cadre de cette loi ne modifie pas les compétences expressément attribuées aux autorités judiciaires dans ce domaine. 4.2.2. Coordination de la gestion (art. 9) Les règles de base en matière de gestion proprement dite des services de police ne sont pas fondamentalement modifiées par la présente législation. La gestion de la gendarmerie, la coordination de la gestion des corps de police communale entre eux et la coordination de la gestion de la gendarmerie et de la police communale relèvent de la compétence du Ministre de l'Intérieur. Le Ministre de la Justice est compétent pour la gestion de la police judiciaire près les parquets, ainsi que pour la cogestion de la gendarmerie quant à certaines missions. Lorsque ses directives ont une influence directe sur l'organisation de la police communale, le Ministre de la Justice adresse également ses directives générales en matière de missions de police judiciaire pour information au bourgmestre. Afin de réaliser une utilisation efficace des moyens de police et de promouvoir la collaboration réciproque, les Ministres de la Justice et de l'Intérieur s'informent mutuellement des lignes de force de leur politique à l'égard des services de police relevant de leur compétence et coordonnent la gestion des services de police générale. Dans le prolongement de cette coordination, ils entretiennent également des contacts de facon régulière avec le Ministre des Communications en ce qui concerne les services de police spéciale. Dans le respect des prérogatives des autorités locales, le Ministre de l'Intérieur peut, dans le prolongement de son pouvoir de coordination, faire des recommandations aux corps de la police communale en vue d'un développement harmonieux et efficace d'une bonne police générale, à savoir en stimulant certaines initiatives utiles, destinées par exemple à assurer une présence policière permanente. 4.2.3. Coordination de la politique (art. 9 et 10) La coordination, prévue par l'art. 9, de la politique en matière de police doit être assurée par les Ministres de la Justice et de l'Intérieur, en étroite concertation avec les Ministres qui ont des compétences de police spéciale, plus particulièrement le Ministre des Communications. De cette manière, on pourra notamment réaliser une répartition équilibrée des tâches prioritaires, non seulement entre les différentes composantes de la force publique qui relèvent de la compétence de ces Ministres, mais aussi, en ce qui concerne la police communale et la gendarmerie, entre les tâches de police judiciaire et celles de police administrative. La concertation locale et provinciale prévue par l'art. 10 contribue également à la coordination de la politique. La finalité de cette concertation consiste à harmoniser les fonctions de police judiciaire et administrative et à promouvoir la collaboration entre les services de police. En ce qui concerne le premier aspect, on peut, dans l'état actuel des choses, faire les réflexions ou constatations suivantes : 1° Le rôle des autorités de police locales qui doivent se concerter mutuellement dans le respect des principes de la séparation des pouvoirs et de l'autonomie communale est ici essentiel. Bien que les autorités de police soient des organes hiérarchiques vis-à-vis des services de police, la contribution de chacun des partenaires dans la concertation doit être considérée comme équivalente. 2° Le recours prioritaire à une approche pénale ou administrative du maintien de l'ordre juridique en rapport avec certains phénomènes sera en grande mesure déterminé par la situation locale. 3° L'harmonisation des deux composantes devra aller de pair avec une coordination plus poussée et plus harmonieuse entre la politique en matière de recherche et de poursuite. Le deuxième aspect de la concertation pentagonale, à savoir la collaboration entre les services de police, peut notamment être atteint par l'exclusion des doubles emplois. La définition de priorités dans le fonctionnement des services de police constitue un moyen et un incident à cet effet. La concertation, qui sera en premier lieu liée à des circonstances précises, vise en définitive à favoriser et à décider des politiques générales à consigner dans des protocoles. Le niveau auquel la concertation se fait dans l'arrondissement judiciaire se situera rarement au niveau de l'arrondissement même ou de la commune. Ce seront en revanche des facteurs tels que des zones criminogènes sensibles, des entités socio-économiques, des limites naturelles qui détermineront le niveau de la concertation. Une concertation similaire existe également au niveau provincial. Sur le plan du contenu, cette concertation aura principalement pour but d'encourager la concertation locale et d'en tirer les enseignements nécessaires. Le gouverneur de province et le procureur général assument un rôle stimulateur dans cette concertation et y participent. Enfin, à l'initiative des autorités compétentes, une telle concertation peut être prévue pour l'intervention des services de police générale dans le cadre de leurs missions de police administrative aux endroits où les services de police spéciale exercent une compétence spécifique. 4.2.4. La direction (art. 8) Dans l'exécution de leurs missions, les fonctionnaires de police sont placés sous la direction exclusive des supérieurs du service de police auquel ces fonctionnaires de police appartiennent, sauf accords exprès conclus avec d'autres services de police. Outre leurs compétences d'officier de police judiciaire ou administrative, certains officiers assument un rôle dirigeant au sein de leur service de police. Ces officiers sont chargés d'une pareille tâche dirigeante afin de promouvoir une exécution optimale et cohérente des missions. Le Commandant de la gendarmerie recoit les ordres et/ou les directives générales des Ministres de l'Intérieur et de la Justice. les réquisitions des autorités administratives et judiciaires pour la gendarmerie sont en principe adressées aux commandants de district. Le chef de corps de la police communale recoit les ordres du bourgmestre et les directives du Ministre de la Justice, ainsi que les réquisitions des autres autorités administratives ou des autorités judiciaires. Dans les grands corps, ces réquisitions peuvent, sur la base d'une concertation avec les autorités concernées, être transmises à certains chef de service. Le commissaire en chef aux délégations judiciaires ou, le cas échéant, l'officier chargé de la direction de la brigade, recoit les directives du procureur du Roi et les réquisitions des autres autorités judiciaires. Les officiers qui sont à la tête d'un service de police ne doivent pas seulement veiller à l'exécution des ordres et réquisitions qui leur sont directement adressés, mais doivent en outre donner toutes les instructions utiles pour que les ordres et réquisitions qui seront finalement exécutés par un de leurs subordonnés le soient avec la célérité et la capacité professionnelle requises. Art. M5. 5. MISSIONS DES SERVICES DE POLICE. Art. 5.1M5. 5.1. GENERALITES. Les missions et les compétences des services de police ont été, dans la mesure du possible et compte tenu des spécificités de chaque service de police, fixées de manière uniforme. 5.1.1. Missions de police administrative et judiciaire (art. 14 et 15) Les missions de police administrative n'ont pas fondamentalement changé pour la police communale et la gendarmerie. Elles sont toutefois précisées en ce qui concerne la manière dont la police administrative est assurée. L'énumération confirme et précise l'ancienne mission générale de maintien de l'ordre public, en ce compris le contrôle du respect des lois et des reglements. L'exercice d'une surveillance générale et de contrôle dans les lieux qui sont légalement accessibles aux services de police vise les endroits dont l'accès ne leur est pas refusé en vertu de la loi. Tel est notamment le cas pour les endroits mentionnés aux art. 26 et 27 de cette loi ou dans d'autres lois spéciales, comme l'arrêté-loi sur l'ivresse publique, la loi sur les pratiques du commerce, la loi sur les explosifs, la loi sur les armes, la loi sur les entreprises de gardiennage et de sécurité. La police communale et la gendarmerie ont, dans le cadre de la police administrative, une mission d'information envers un certain nombre d'autorités. Cette mission d'information de la police communale est en premier lieu définie par le bourgmestre et, de facon générale, par le Ministre de l'intérieur. La mission d'information de la gendarmerie en matière de police administrative est fixée dans la loi sur la gendarmerie et précisée par le Ministre de l'Intérieur. La mission d'information générale en matière de police administrative est partiellement décrite dans la circulaire du 10 décembre 1987 relative aux instructions générales coordonnées en matière de maintien de l'ordre, publiée au Moniteur du 19 décembre 1987. La police judiciaire près les parquets n'a pas de mission de police administrative. Si, dans le cadre de l'exercice de ses missions de police judiciaire, elle prend connaissance d'informations intéressant l'exercice de la police administrative, elle en informe dans les délais adéquats les autorités de police administrative compétentes. La police communale et la gendarmerie doivent également porter assistance à toute personne en danger. Les missions de police judiciaire sont définies de la même manière pour la police judiciaire près les parquets, la police communale et la gendarmerie. Malgré quelques adaptations de forme et le recours à une formulation plus aérée, la circonscription de la notion de police judiciaire reste très classique. Il faut toutefois noter que l'art.15, 4° précise que, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, la gendarmerie, la police communale et la police judiciaire ont pour tâche "de transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion". La mise en oeuvre de cette disposition fera l'objet de directives du Ministre de la Justice et des autorités judiciaires, après concertation avec les services de police concernes. 5.1.2. Fonction d'assistance (art. 46) Cet article ne vise pas les personnes en danger évoquées dans l'art. 14 de la loi, mais bien les personnes qui ont besoin d'aide et les victimes de délits. Les services de police sont chargés de mettre ces personnes qui demandent du secours ou de l'assistance en contact avec des services spécialisés. Les tâches spécialisées d'assistance sont cependant confiées à des membres de services de secours autres que les membres des services de police. Les membres de ces services de secours et les fonctionnaires de police doivent toutefois entretenir des contacts réciproques étroits. Les services de police occupent une position clé dans le domaine de l'assistance aux victimes de délits. Ces personnes entrent en effet - par la nature des circonstances et de l'affaire même - souvent en premier lieu et parfois même exclusivement en contact avec les services de police. Il faut pouvoir attendre des services de police qu'ils assurent aux victimes des délits les plus divers un service de base consistant en : - un bon premier accueil dans lequel l'aide pratique et le soutien moral ne manquent pas; - une reprise de contact avec suffisamment d'informations pour surmonter les sentiments de peur et promouvoir la prise de mesures préventives; - un renvoi à des services spécialisés en n'oubliant pas que d'autres personne,s comme la famille et des amis, peuvent jouer un rôle important. Les victimes feront l'objet d'une attention particulière des services de police. La police ne doit toutefois pas se substituer aux instances chargées de fournir une aide spécifique individualisee aux victimes, laquelle doit être confiée à des services spécialisés. Les services de police doivent cependant entretenir de bons contacts avec ses services afin que la fonction de renvoi se déroule de manière optimale. Dans ce contexte, les directives de la circulaire OOP 15 du 26 août 1991 concernant l'aide policière aux victimes devront être respectées, tout comme celles que le Ministre de la Justice a adressées par sa dépêche du 19 février 1990 sous la référence 13/2.134, aux procureurs généraux en ce qui concerne la fourniture par les services de police d'informations aux victimes de délits. 5.1.3. Les interventions en vue de prêter main-forte (art. 44) L'intervention des services de police "avec la main-forte" s'appuie sur le fait qu'ils appartiennent à la force publique : un des objectifs de la force publique consiste à prêter main-forte aux autorités administratives et judiciaires dans les limites des cas prévus par la loi ainsi que dans les limites des missions et des compétences des différentes composantes de la force publique. La mission qui incombe aux services de police requis consiste à protéger le fonctionnaire, l'officier ou l'huissier de justice requérant contre toute atteinte à son intégrité physique et à prendre les dispositions pour qu'il puisse lui-même lever les difficultés et obstacles qui entravent l'exécution de sa mission. C'est ainsi que pour l'ouverture d'une serrure, l'huissier de justice devra faire appel à un serrurier. C'est ainsi également que dans le cadre de l'exécution de mesures de garde parentale, il devra éventuellement lui-même se saisir des enfants et les emmener. Le fonctionnaire de police requis ne participe pas aux constats qui decoulent de la mission dévolue au fonctionnaire requérant. En matière de constat d'adultère, la règle est bien connue et il doit en être de même dans les autres matieres où il est fait appel à la main-forte d'un fonctionnaire de police. Il n'est pas davantage chargé d'établir un rapport à propos de l'intervention ou, de le signer en qualité de témoin. Le fonctionnaire de police est cependant supposé dresser procès-verbal d'infractions qui seraient commises durant les constats du fonctionnaire requérant. 5.1.4. La notification de mandats de justice (art. 44) La mission de notifier et de mettre à exécution des mandats de justice est exécutée conformément à l'organisation des services de police. Les mandats de justice sont ceux qui sont étroitement liés à la fonction de police judiciaire : il s'agit notamment du mandat de perquisition, du mandat d'amener, du mandat d'arrêt et de l'ordonnance de capture. Ces mandats, adressés à la fonction de l'officier dirigeant d'un service de police compétent, sont exécutés conformément aux regles de gestion et de hiérarchie propres à chaque service de police. 5.1.5. La collecte d'informations (art. 39) Pour accomplir leurs missions de police administrative et de police judiciaire, les services de police doivent disposer des informations ou renseignements nécessaires à cet effet. Ils doivent traiter ces informations et si nécessaire communiquer les informations ou les renseignements dont ils disposent aux autorités de police et aux autres services de police dans les limites des compétences de ces autorités et de ces services de police. La recherche d'informations et la constitution de fichiers sont menées conformément à la loi et dans les limites des directives des autorités compétentes. Des directives du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice ont déjà été édictées respectivement en ce qui concerne le maintien de l'ordre et la gestion des informations. Conformement aux directives précitées, les services de police sont autorisés à recueillir des informations à caractère personnel ainsi que des informations relatives à des événements, à des groupements et à des personnes. La collecte et le traitement de ces données se limitent à ce qui est nécessaire pour la prévention des risques concrets et la répression des délits. Les données enregistrées doivent être objectives et être périodiquement vérifiées, tant en ce qui concerne leur source, leur contenu que leur exactitude et leur fiabilité. Les informations concernant une personne pour le seul motif que celle-ci aurait notamment une origine raciale déterminée, certaines conceptions religieuses ou philosophiques ou un comportement sexuel déterminé, ne peuvent pas être traitées. Lors de la collecte et du traitement de données, il faut en outre respecter strictement la législation sur la protection de la vie privée à l'égard du traitement de données personnelles. Les données à caractère personnel recueillies et enregistrées à des fins policières peuvent dans le cadre d'une affaire déterminée et dans les limites des compétences des parties en présence, être communiquées a d'autres autorités et services de police pour autant que ceux-ci aient, dans le cadre de leurs attributions, un intérêt légal à les obtenir. Ainsi, le juge d'instruction peut donc, dans ce contexte, avoir connaissance du contenu des fichiers de police judiciaire. Les données en question ne sont communiquées aux services publics de renseignements que sur leur demande et pour autant qu'elles soient indispensables à l'exercice de leur mission et qu'il y ait compatibilité entre le but de la collecte ou du traitement de celles-ci et les raisons qui sont à la base de la collecte des informations. Art. 5.2M5. 5.2. MISSIONS SPECIFIQUES. 5.2.1. Police de la circulation routière (art. 16) La police communale est plus particulièrement chargée de la police de la circulation routière dans les agglomérations, la gendarmerie en dehors des agglomérations ainsi que sur les autoroutes. Cette répartition des tâches vaut tant pour la police administrative que pour la police judiciaire, en ce compris la constatation d'accidents de roulage. En général, l'exercice de la police de la circulation routière concerne la sécurité, la fluidité et la qualité du trafic. Par agglomération, on entend une zone urbaine caractérisée par une construction ininterrompue et généralement une forte densité de population. la police communale assume prioritairement la police de la circulation routière dans cette zone. La gendarmerie ne prendra donc en principe pas de disposition pour intervenir dans une agglomération où la police communale assure une présence suffisante. Cela n'empêche toutefois pas que le service de police qui arrive le premier sur les lieux d'un accident grave intervient d'office et prend toutes les mesures utiles pour faire cesser les infractions, mettre les blessés en sécurité, prévenir tout nouvel accident ou incident, en attendant que le service de police compétent par priorité intervienne. Les modalités pratiques de cette intervention peuvent être précisées notamment dans le cadre de la circulaire OOP 13 du 26 avril 1990 portant les directives générales relatives à la coordination de l'intervention de la police communale et de la gendarmerie dans le domaine de la police administrative ou dans le cadre de la concertation pentagonale visée à l'article 10 de la loi sur la fonction de police. La gendarmerie intervient sur les autoroutes et les routes pour automobiles et leurs accès. Elle pourra aussi plus particulièrement être mise en oeuvre pour maintenir les communications libres dans tous les cas où un intérêt supralocal est en cause, par exemple dans le contexte de l'aéroport national de Zaventem ou lorsque l'approvisionnement du pays est menacé. 5.2.2. Calamité, catastrophe ou sinistre (art. 17) La nouvelle formulation complète pour la police communale et la gendarmerie les anciennes dispositions en mettant l'accent sur la nécessité impérieuse de coordonner l'intervention de la police communale et de la gendarmerie. Cette coordination doit d'ailleurs être située dans un cadre plus général, en tenant compte de la coordination et de la planification de l'intervention par les services de secours et de police, telles que fixées en vertu de la loi du 31 decembre 1963 sur la protection civile et les plans d'urgence au niveau national, provincial ou local, ainsi que dans le cadre défini dans la circulaire du 11 juillet 1990 relative aux plans d'urgence et d'intervention en exécution de la loi du 21 janvier 1987 concernant les risques d'accidents majeurs de certaines activités industrielles, publiée au Moniteur du 5 septembre 1990. Conformément aux différentes circulaires rédigées à ce propos, le Centre gouvernemental de coordination et de crise, qui assure une permanence 24 heures sur 24, a un rôle très important à jouer dans ces matières pouvant avoir des conséquences nationales ou extraordinaires. Compte tenu des circonstances particulières et des caractéristiques des services de police, certaines missions spécifiques pour l'intervention en cas de catastrophe ou de sinistre sont, dans les plans locaux ou provinciaux d'urgence, confiées prioritairement a la police communale (par exemple assurer l'information de la population) ou à la gendarmerie (isoler et assurer le contrôle aux accès en cas de catastrophe nucléaire, identifier les victimes). 5.2.3. Surveillance des malades mentaux, des internés et des condamnés libérés conditionnellement (art. 18, 19 et 20) La gendarmerie et la police communale sont chargées de surveiller les personnes qui peuvent comporter un risque potentiel pour elles-mêmes ou pour des tiers. Les activités de surveillance ne sont pas de nature générale ou permanente mais sont orientées sur des situations potentielles de danger. Ainsi, dans ce cadre, la police communale et la gendarmerie sont notamment chargées de surveiller certains malades mentaux, certains internés en congé ou libérés à l'essai, et certains condamnés libérés conditionnellement. Ces services de police ne sont évidemment pas formés ni équipés pour détenir pendant longtemps ou transférer des malades mentaux. Les autorités compétentes veillent à ce que la surveillance des services de police soit aussi rapidement que possible prise en charge et que les personnes concernées soient aussi rapidement que possible transférées par du personnel compétent. Les fonctionnaires de police font appel aux services et aux personnes compétents pour surveiller les personnes concernées et pour leur fournir les soins nécessaires. Dans les cas prévus par l'art. 42, les fonctionnaires de police pourront requérir l'assistance de personnes compétentes ou aptes à surveiller, soigner ou, le cas échéant, transférer des malades mentaux vers les autorités ou services compétents. Pour le reste, les services de police agissent à l'égard des malades mentaux dans les limites de leurs attributions et conformément aux directives et réquisitions des autorités compétentes. Pour certains internés, il convient de prendre des mesures de précaution identiques. La surveillance générale des personnes liberees conditionnellement ou des inculpés laissés ou mis en liberté est particulièrement délicate tout comme celle des personnes évoquées précédemment. L'exercice de cette surveillance ne peut pas dégénérer en brimades ou prendre une forme trop inquisitoriale mais doit être assurée en fonction de l'interêt général de la société. Les services de police peuvent également dans les limites de leurs compétences policières être chargés de surveiller le respect de certaines conditions imposées aux personnes laissées en liberté ou libérées dans le cadre de la loi sur la détention préventive. Les missions confiées à la gendarmerie et à la police communale ainsi que l'accomplissement des tâches dont elles sont assorties nécessitent pour ces services de police des contacts réguliers avec d'autres acteurs sociaux concernés, comme les services sociaux, les services de probation ...Les modalités éventuelles de coopération avec ces services sont fixées après concertation et, si nécessaire, une personne spécialisée est chargee de ce type de tâches. Dans l'exercice de leurs compétences de police tant administrative que judiciaire, les membres des différents services de police peuvent également rencontrer des condamnés ou des détenus évadés ou recherchés, ou obtenir des informations concernant ces personnes, ou leur cache. Dans ces circonstances, les fonctionnaires de police concernés doivent saisir les personnes recherchées conformément aux directives des autorités compétentes. 5.2.4. Surveillance des étrangers (art. 21) La gendarmerie et la police communale sont chargées de veiller à l'application de la législation en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers. La police maritime se voit expressément confier une mission identique. Ces services de police doivent à cette fin effectuer les contrôles et recherches nécessaires. La législation sur les étrangers implique que les contrôles relatifs à l'accès de certains étrangers au territoire peuvent être effectués de facon systématique. Tel n'est pas le cas lorsque leur qualité d'etranger n'est pas établie à priori. Conformément à l'article 34, § 3, les autorités de police administrative peuvent, dans de tels cas prescrire certains contrôles d'identité - mêmes systématiques - afin d'assurer le respect de la législation précitée. Chaque fonctionnaire de police qui, sans être expressément chargé de la police des étrangers, rencontre dans le cadre de ses activités de service un étranger en situation illégale, prend ou fait prendre les mesures indispensables à son égard. Il devra notamment s'adresser à l'Office des étrangers et se conformer aux instructions dudit Office. Entretemps, l'étranger en situation illégale est retenu. Si un étranger retenu tentait de se soustraire à cette surveillance, le fonctionnaire de police doit utiliser la contrainte strictement nécessaire pour l'éviter et peut, le cas échéant, proceder à son arrestation administrative. 5.2.5. Attroupements (art. 22) La portée des missions antérieurement confiées par leurs lois organiques respectives à la gendarmerie et à la police communale est dorénavant précisée. Il ne s'agit pas en l'occurrence d'une mission purement passive qui se borne à préparer la dispersion de certains attroupements ou les arrestations qui y sont étroitement liees. Au contraire, puisque les droits de s'assembler, de se réunir et de manifester sont garantis par la constitution, les services de police doivent contribuer a ce que ces assemblées, réunions et manifestations puissent se dérouler pacifiquement et sans perturbations. Dans le cadre de la mission qui leur est confiée en l'occurrence, la police communale et la gendarmerie se concertent dans ce contexte, avec l'accord ou sur instruction des autorités administratives, avec les organisateurs des réunions de masse évoquées et en examinant les modalités de déroulement. Elles suggèrent de faire prendre certaines mesures par les organisateurs et prennent elles-mêmes des mesures pour ne pas perturber la vie normale des personnes non concernées, notamment par la prise de mesures en matière de circulation, l'escorte de certaines personnes qui se rassemblent, etc. En outre, la police communale et la gendarmerie assurent le libre passage des participants à la réunion. Elles règlent la circulation d'une part pour que les participants puissent atteindre ou quitter les lieux de rassemblement et d'autre part pour que ceux qui n'y participent pas puissent éviter ces endroits. Elles recueillent des informations au sujet d'un événement déterminé, effectuent des patrouilles, installent des postes de contrôle et prennent les mesures de surveillance et de protection qui s'imposent. La gendarmerie et la police communale sont chargées de disperser les attroupements qui s'accompagnent de certains crimes ou délits (art. 22, 2°) et prennent donc, sous l'autorité des autorités administratives compétentes, les mesures nécessaires. Cette disposition concerne les attroupements armés ainsi que certains attroupements non armés visés antérieurement par l'art. 173 de la nouvelle loi communale et par l'art. 33, alinéa 1er de la loi sur la gendarmerie. La gendarmerie et la police communale sont également chargées de disperser les attroupements faisant obstacle à l'exécution de la loi, d'ordonnance de police ou de décision de justice (art. 22, 4°) : il s'agit principalement des reglements et ordonnances administratives tant des autorités nationales, provinciales, communales, régionales et communautaires que judiciaires. A l'occasion de ces dispersions, la police communale et la gendarmerie peuvent procéder à des arrestations administratives sur la base de l'article 31, al. 3, de la loi. Les crimes et délits commis pendant des attroupements sont dans la mesure du possible constatés et rapportés dans des délais raisonnables au procureur du Roi. Le problème se pose notamment pour l'arrestation administrative de certaines personnes dont il est question à l'art. 31, 3°. Il convient de noter que par l'extension de la portée de l'article 176 de la nouvelle loi communale abrogé par la loi sur la fonction de police, la gendarmerie informe non seulement le bourgmestre ou le chef de corps lorsqu'elle procède à la dispersion d'office d'attroupements sur la base des art. 16 et 22 de cette loi mais aussi lorsqu'elle se tient à portée d'un grand rassemblement. 5.2.6. Police des prisons et protection des transfèrements (art. 23) Pour l'exécution des missions de police judiciaire qui lui sont dévolues ou confiées par les autorités compétentes, tout service de police peut être amene à procéder à l'extraction de détenus pour les entendre, procéder à des confrontations, les faire assister à des visites domiciliaires ou à des saisies. Dans de tels cas, le service chargé de ces missions de police judiciaire veille en principe lui-même à assurer l'extraction de la personne détenue à moins que les autorités judiciaires ne requièrent un autre service à cette fin. C'est ainsi que le danger que représente la personne extraite de l'établissement pénitentiaire pour les nécessités d'une mission de police judiciaire peut déterminer l'autorité judiciaire a confier à la gendarmerie la tache d'exécuter l'extraction. Il est par ailleurs bien entendu que l'administration pénitentiaire peut amener cette personne au Palais de Justice en même temps que les personnes qui doivent comparaître et que des accords particuliers peuvent être passés à cet effet entre l'administration pénitentiaire et les services de police et même entre les services de police. Lorsqu'un service de police procède à une arrestation de police judiciaire, il doit mettre cette personne à la disposition du magistrat compétent ou la conduire à une maison d'arrêt donnée. Le service de police qui procède à une telle arrestation doit assurer la garde de la personne arrêtée et prendre les mesures nécessaires à cet effet. Les personnes faisant l'objet d'un mandement d'arrestation immédiate ou d'une ordonnance de capture doivent être conduites dans l'établissement pénitentiaire le plus proche. Les fonctionnaires de police de la police communale n'exécutent les extractions et transfèrements nécessaires que dans les limites de l'arrondissement judiciaire. La gendarmerie est chargée d'assurer la police des cours et tribunaux. Elle ne doit, dans des circonstances normales, ni surveiller les bâtiments ni être présente en permanence dans toutes les salles d'audience. Il est cependant souhaitable que la gendarmerie soit présente dans les palais de justice où sont jugées des affaires pénales en vue d'intervenir aussi rapidement que possible en cas d'incidents. A cette fin, elle peut par exemple organiser régulièrement pendant les audiences une surveillance et des patrouilles dans les locaux et les bâtiments où se déroulent ces audiences. Dans les bâtiments où siègent les cours et tribunaux, la gendarmerie assure la surveillance des détenus qui doivent comparaître devant les autorités judiciaires, le ministère public, les juges et les juridictions d'instruction. La surveillance de ces détenus ou personnes arrêtées s'exerce avant, pendant et après la comparution devant ces magistrats. Cette mission ne porte pas atteinte au principe que chaque service de police qui arrête des personnes et qui les conduit devant le magistrat conformément à l'article 15, 1° et 2°, est lui-même chargé de surveiller ces personnes avant, pendant et après leur comparution. Dans ce cas-ci également des accords particuliers peuvent être conclus entre les services de police concernés. Dans certains cas, la gendarmerie doit protéger les transfèrements effectués par l'administration des établissements pénitentiaires. Une telle mesure de protection est adaptée aux circonstances spécifiques à chaque cas particulier, et est appréciée par l'administration des établissements pénitentiaires ou par les autorités judiciaires, dans les limites de leurs compétences respectives. Il en sera notamment ainsi à cause du danger que présente ou que fait craindre la personne à transférer ou à extraire ainsi qu'à celui auquel elle est exposée pendant son transfèrement ou son extraction. Compte tenu des circonstances particulières propres à certains transferements ou extractions, il sera exceptionnellement nécessaire de les exécuter avec des moyens spécifiques de la gendarmerie (par exemple à l'aide de véhicules blindés ou rapides ou encore d'hélicoptère), afin d'organiser la protection de la manière la plus sûre. 5.2.7. La prise de mesures de protection à l'égard d'animaux dangereux ou abandonnés (art. 24) Dans ce cadre, il convient de renvoyer aux obligations qui découlent des compétences des communes conformément à l'article 35, alinéa 2, 6° de la nouvelle loi communale. Art. 5.3M5. 5.3. COMPETENCE TERRITORIALE (art. 45). Etant donné que la police communale exerce principalement des missions à caractère local, la compétence territoriale de la police communale reste liée au territoire de la commune. La compétence territoriale spéciale des commissaires de brigade est maintenue. L'art. 45, alinéa 2, donne une certaine extension de la compétence territoriale de la police communale, comme ceci était déjà partiellement le cas en vertu de l'article 222 de la nouvelle loi communale abrogé par la présente loi. Cette disposition a été précisée par la circulaire POL 31 du 29 avril 1988 commentant les dispositions de l'art. 222 de la nouvelle loi communale (publiée au Moniteur du 29 mai 1988), complétée par la circulaire du 9 novembre 1989. Dans certains cas, la police communale dispose d'un droit de poursuite sur le territoire d'une autre commune, assorti, le cas échéant, d'un droit d'arrestation. Les conseils communaux des communes concernées fixent les conditions et les différentes modalités de la collaboration dont question à l'art. 45, alinéa 2, 1°. La loi permet a certains membres d'un service de police, de requérir, dans des cas exceptionnels, la collaboration d'autres fonctionnaires de police en cas de danger imminent pour les personnes (art. 43, alinéa 3). Dans ce cadre...

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