Circulaire relative à la déclaration des dernières volontés en matière de mode de sépulture, de cérémonie funéraire et de contrat d'obsèques, de 3 juillet 2020
Article M. AUX COLLEGES DES BOURGMESTRES ET ECHEVINS COMMUNES DE LA REGION DE BRUXELLES CAPITALE
Mesdames,
Messieurs,
En vertu de l'article 19 de l'ordonnance du 29 novembre 2018 sur les funérailles et sépultures 1, toute personne peut, au cours de sa vie, informer de son plein gré et par écrit l'officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés. Cet acte de dernières volontés peut porter sur les modes de sépulture, la destination des cendres, la nature de la cérémonie funéraire, ainsi que la mention de l'existence d'un contrat d'obsèques.
Les modalités de cette déclaration sont explicitées dans l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 mai 2020 fixant les modalités relatives à l'acte de dernières volontés (Moniteur belge du 22 mai 2020) 2.
A ce sujet, Il paraît utile d'apporter certaines précisions sur la procédure à suivre pour traiter les informations contenues dans la déclaration de dernières volontés.
La déclaration de dernières volontés
Toute personne (le déclarant) peut, au cours de sa vie, informer de son plein gré et par écrit l'Officier de l'état civil de sa commune de ses dernières volontés. Cet acte de dernières volontés peut porter sur les modes de sépulture, sur la destination des cendres, sur la nature de la cérémonie funéraire, ainsi que sur l'existence d'un contrat d'obsèques.
La déclaration relative aux dernières volontés est introduite par un écrit daté et signé, remis contre récépissé à l'Officier de l'état civil de la commune de la Région de Bruxelles-Capitale où le déclarant est inscrit dans le registre de la population, dans le registre des étrangers ou dans le registre d'attente.
L'écrit indique les nom, prénoms, lieu et date de naissance ainsi que l'adresse du déclarant. Sur ce point, rappelons que tous les prénoms du déclarant doivent figurer dans la déclaration.
Il importe également que le numéro d'identification au Registre national du déclarant apparaisse sur cette déclaration et ce, par souci de facilité de traitement.
En principe, le déclarant remet en personne l'acte de dernières volontés. Il peut néanmoins mandater un tiers, dans un écrit daté et signé de sa main, à l'effet de remettre en son nom ledit document.
Si l'intéressé remplit le document de sa propre main, la signature suffit.
Si l'Officier de l'état civil ou son délégué complète lui-même les rubriques, l'intéressé fera précéder sa signature des mentions " lu et approuvé ".
Si l'intéressé n'est pas à même de...
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