Circulaire relative à certaines dispositions de l'Ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale : Prérogatives des conseillers communaux et signature de la correspondance communale, de 26 septembre 2014
Article M.
1) L'ordonnance du 27 février 2014 modifiant la nouvelle loi communale effectue un remaniement de la section 1, du Titre 1, Chapitre II de la nouvelle loi communale afin de mettre en évidence les prérogatives des conseillers communaux que sont le droit de recevoir copie des documents, le droit de poser des questions et le droit d'interpellation.
L'objectif poursuivi est essentiellement de faciliter, de baliser et d'uniformiser davantage l'exercice par les conseillers communaux du droit de poser des questions orales ou écrites et de consacrer par ailleurs le droit d'interpellation qui, en tant que tel, n'était pas encore reconnu dans la Nouvelle loi communale. Le droit de recevoir copie des documents reste inchangé.
En ce qui concerne le droit de poser des questions, le nouvel article 84bis introduit dans la nouvelle loi communale, se présente de la manière suivante :
" Art. 84bis, § 1er. Les conseillers communaux ont le droit de poser au collège des bourgmestre et échevins des questions écrites et orales.
§ 2. Le texte de ces questions peut être transmis à la commune par télécopie, par courrier électronique ou par dépôt au secrétariat communal. Les questions écrites sont transmises à tout moment. Les questions orales sont communiquées au plus tard deux jours ouvrables avant la réunion du conseil communal. Le règlement d'ordre intérieur précise les modalités d'exercice de ce droit . Le collège des bourgmestre et échevins a la possibilité de déroger au délai prévu pour le dépôt des questions orales pour les questions jugées d'actualité.
§ 3. Les questions écrites et orales visées au premier paragraphe et les réponses qui y sont apportées sont mises en ligne sur le site internet de la commune.
L'analyse des règlements d'ordre intérieur des 19 communes a fait apparaître que les modalités d'exercice, surtout pour les questions orales, sont très disparates d'une commune à l'autre. Ainsi par exemple, il existe de grandes divergences entre les communes en ce qui concerne les délais et les modalités d'introduction des questions, au niveau des limites imposées quant au nombre de questions, au niveau du contenu de celles-ci ou quant à la durée du temps de parole accordé au conseiller communal à l'origine de la question ou encore quant aux modalités de la réponse. Ces différences peuvent avoir un impact considérable quant à l'étendue du droit accordé, jusqu'à parfois vider quasiment celui-ci de sa substance. C'est pourquoi la nouvelle disposition a pour objectif d'introduire certaines précisions en vue d'instaurer un seuil démocratique c'est-à-dire un certain nombre de règles minimales à respecter. Il va de soi que les communes qui le souhaitent peuvent aller au-delà de ce seuil. Ainsi, les communes dans lesquelles les conseillers communaux ont déjà plus de droits que ce que prévoit l'ordonnance ne doivent pas restreindre ceux-ci pour se conformer à la disposition. Je pense notamment au cas de certaines communes dans lesquelles les questions orales peuvent être déposées jusqu'au matin même de la séance du conseil communal, voire le jour même en séance alors que le texte de la disposition prévoit que le dépôt doit être effectué au plus tard deux jours ouvrables avant la séance du conseil communal.
Il convient de rappeler que le droit de poser des questions porte sur tout objet que la commune est appelée à connaître. Les questions, qu'elles soient écrites ou orales, ne nécessitent aucune inscription à l'ordre du jour du conseil communal. Elles ne donnent pas lieu à délibération. Bien entendu, il n'est toutefois pas contraire à la loi de mentionner à l'ordre du jour l'objet des questions orales qui ont été transmises avant l'établissement de celui-ci. Rien n' interdit en effet de les mentionner à titre d'information.
Il est communément admis qu'une question orale appelle une réponse orale au cours de la séance du...
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