Circulaire relative aux rôles et responsabilités des directions des SPW et des Unités d'Administration publique dans la gestion des émissions obligataires durables, vertes et/ou sociales en Wallonie, de 28 janvier 2021
Article M.
A l'intention des directions des SPW et des Unités d'Administration publique
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DU FINANCEMENT DE LA DETTE WALLONNE PAR DES EMISSIONS OBLIGATAIRES DURABLES
Au 30 octobre 2020, la dette directe de la Wallonie s'élevait à 15 651 millions EUR. Pour financer le remboursement de sa dette et de son déficit budgétaire, la Wallonie emprunte sur les marchés en recourant principalement à deux types d'instruments financiers :
* des placements privés proposés par des banques partenaires, pour leur propre compte ou celui d'investisseurs institutionnels (assureurs, fonds de pensions, gestionnaires d'actifs...) ;
* des titres de placement sur le marché obligataire primaire, en tant qu'émetteur publique (au même titre par exemple que l'état fédéral belge).
Pour ce qui est des titres de placement, la Wallonie a décidé en 2019 de lancer des émissions obligataires durables (vertes et sociales) pour financer une partie de sa dette. Il s'agit d'obligations qui respectent des normes précises et qui sont principalement souscrites par des investisseurs recherchant des placements à caractère ESG (pour Environnement - Social - Gouvernance).
La Wallonie a ainsi émis :
- en avril 2019, une obligation durable inaugurale pour un de montant de 1 milliard EUR ;
- en avril 2020, une obligation durable pour un montant de 700 millions EUR ;
- en mai 2020, une obligation à caractère 100% social pour un montant de 1 milliard EUR destinée à financer une partie significative des dépenses exceptionnelles engagées pour répondre à la crise sanitaire et socio-économique.
Les objectifs poursuivis par ce type d'émissions sont les suivants :
- diversifier les sources de financement pour faire face aux besoins croissants de la Région ;
- démontrer aux investisseurs ESG les ambitions de la Wallonie d'investir dans ses objectifs de nature sociale et environnementale ;
- privilégier le financement durable pour contribuer à l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable que la Wallonie s'est fixés.
En contrepartie de ces emprunts, la Wallonie s'engage à :
- effectuer une traçabilité budgétaire d'un montant équivalent au produit de l'emprunt émis, avec une vérification de l'affection des fonds aux dépenses durables sélectionnées mais aussi la publication d'un rapport d'allocation budgétaire à l'attention des investisseurs ;
- produire un rapport d'impacts sociaux et environnementaux qui démontrent la contribution des projets financés aux Objectifs de développement durable.
La publication annuelle de ces rapports permet de mettre en exergue trois atouts majeurs de la Région, à savoir :
- engagement sans faille dans le développement durable : présenter et promouvoir les ambitions de la Wallonie à travers sa contribution aux 17 Objectifs de Développement durable ;
- utilisation significative et récurrente des instruments du financement durable : ancrer la Wallonie dans la catégorie des émetteurs d'obligations vertes, sociales et/ou durables, ceux-ci étant appréciés par une proportion croissante d'investisseurs qui conditionnent leurs placements à l'engagement des émetteurs à investir durablement ;
- maîtrise assumée de ses dépenses budgétaires : conformément à l'objectif de l'exercice " Budget Base Zéro ", proposer un mécanisme de validation des budgets associés à des investissements durables, ainsi que l'élaboration d'outils ad hoc pour analyser les mesures d'impacts environnementaux et/ou sociaux des dépenses approuvées.
Pour cela, le Gouvernement wallon fait appel à la participation et la collaboration des directions des entités du SPW et des Unités d'Administration Publique pour respecter au mieux ces engagements, ainsi que produire les informations requises.
Cette circulaire vise donc à informer chaque entité amenée à effectuer des dépenses qualifiées de " durables " de sa responsabilité dans les émissions durables, cela dans le respect des règles de fonctionnement et de l'autonomie de gestion de chaque entité.
A cette fin, elle rappelle tout d'abord la notion de gouvernance des émissions durables afin de fournir une vision claire de l'ensemble des procédures que la Wallonie s'est engagée à suivre. Ensuite, elle précise les rôles et responsabilités de chaque entité et annonce la planification des besoins et des tâches à réaliser par chacun.
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GOUVERNANCE DES EMISSIONS OBLIGATAIRES DURABLES
Le Gouvernement wallon a mis en place une structure de gouvernance appropriée, en l'occurrence le Comité Obligataire Durable (COD).
Le COD est présidé par le ministre wallon en charge du budget et des finances et composé :
o du secrétaire général qui représente le Comité stratégique et le Collège des Fonctionnaires généraux dirigeants, ou de son représentant ;
o du directeur général du SPW en charge des matières budgétaires, ou de son représentant ;
o de l'expert dirigeant en charge de la cellule de la dette, ou de son représentant ;
o du responsable de la direction du développement durable au sein du SPW Secrétariat général, ou de son représentant.
Le COD délègue la coordination générale et opérationnelle des émissions obligataires durables à une Structure de Gestion Opérationnelle (SGO), pilotée...
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