Circulaire relative au parcours d'intégration des primo-arrivants du 11 mai 2017 modifiant et remplaçant la circulaire sur le parcours d'accueil des primo-arrivants du 23 février 2015, de 11 mai 2017
Article M.
La présente circulaire a pour objet de donner aux administrations communales, aux centres régionaux pour l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère, ci-après dénommés les centres, et aux opérateurs chargés des formations à la langue française, des formations à la citoyenneté et de l'orientation socioprofessionnelle, des précisions sur le livre II de la deuxième partie du Code wallon de l'Action sociale et de la Santé, relatif à l'intégration des personnes étrangères et d'origine étrangère ainsi que ses modalités d'exécution reprises dans le livre III de la deuxième partie du Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé.
Elle porte uniquement sur les articles 152 à 152/11 du Code à savoir le parcours d'intégration des primo-arrivants.
En raison des modifications apportées au dispositif du parcours d'intégration par le décret du 28 avril 2016 et l'arrêté du gouvernement wallon du 8 décembre 2016, cette circulaire remplace celle du 23 février 2015.
L'objectif d'une politique d'intégration des primo-arrivants est d'améliorer la qualité de l'accueil de ces personnes en garantissant les mêmes dispositifs à chacun et de permettre ainsi à chaque individu d'acquérir des aptitudes orales et écrites en langue française ainsi qu'une connaissance de la société wallonne.
Le primo-arrivant augmente ainsi ses chances de participer au fonctionnement de notre société, de mieux vivre ensemble en Wallonie, de trouver un emploi, de pouvoir suivre le parcours scolaire de ses enfants, de valoriser davantage le parcours d'intégration wallon par rapport aux exigences du code de la nationalité belge.
Le parcours d'intégration est donc un processus d'émancipation des personnes qui arrivent en région de langue française.
Notre société doit viser à leur permettre de s'intégrer au mieux dans leur nouveau cadre de vie au travers d'un dispositif obligatoire qui comporte :
- un module d'accueil personnalisé comprenant un bilan social, une information sur les droits et devoirs et une aide aux démarches administratives ;
- une formation à la citoyenneté ;
- une formation à la langue française si besoin ;
- une orientation vers un dispositif d'insertion socioprofessionnelle adapté si besoin.
CHAPITRE Ier. - Public cible Les personnes visées par l'obligation de suivre un parcours d'intégration sont les primo-arrivants.
Le Code définit les primo-arrivants comme les personnes étrangères qui séjournent en Belgique depuis moins de trois ans et qui disposent d'un titre de séjour de plus de trois mois, à l'exception des citoyens d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'espace économique européen, de la Suisse, et des membres de leur famille.
Par membres de la famille on entend :
-
le conjoint ;
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le partenaire avec lequel le citoyen de l'Union, de l'EEE ou de la Suisse a contracté un partenariat enregistré, si, conformément à la législation de l'Etat d'accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l'Etat d'accueil ;
-
les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt-et-un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire ;
-
les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire.
Le décret prévoit toute une série de dispenses qui sont les suivantes :
-
lLes personnes ayant déjà obtenu l'attestation de fréquentation du parcours d'intégration dans une autre communauté ou région du pays. Par exemple, les personnes ayant déjà suivi le parcours d'intégration en Flandre ou à Bruxelles et qui disposent d`une attestation ne seront pas soumises à l'obligation de suivre le parcours en Wallonie. Si elles n'ont pas achevé le parcours d'intégration en Flandre ou à Bruxelles et qu'elles ne disposent d'aucune attestation, elles devront suivre le parcours d'intégration en Wallonie ;
-
les personnes présentant un certificat médical attestant de l'impossibilité de suivre un parcours d'intégration en raison d'une maladie ou d'un handicap sévère ;
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les personnes ayant obtenu un certificat ou un diplôme de l'enseignement belge ;
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les personnes de moins de 18 ans et de 65 ans et plus ;
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les travailleurs migrants avec statut de séjour temporaire. Sont visés les travailleurs en activité au moment de la commande du titre de séjour bénéficiant d'une dispense de permis de travail liée au séjour ainsi que les travailleurs détenteurs d'un permis de travail C ;
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le personnel des ambassades. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7 ;
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les détenteurs d'un permis de travail B ;
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le personnel des organismes internationaux. Sont visés ici des organisations bénéficiant d'un accord de siège avec la Belgique, tels que l'ONU, l'OMS, l'OTAN, le BENELUX, le HCR, l'UNESCO. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7 ;
-
les travailleurs indépendants : on entend par " activité indépendante ", l'activité qui n'est pas soumise à la réglementation relative à l'occupation des travailleurs étrangers salariés. Le travailleur étranger indépendant fera la preuve de son statut en fournissant une copie de sa carte professionnelle, c.à.d, de l'autorisation délivrée par la région compétente d'exercer des activités indépendantes en Belgique (sauf pour les personnes dispensées de la carte professionnelle soit en raison de la nature de l'activité, soit en raison de la nature du séjour soit en exécution des traités internationaux (1).
Les cadres d'entreprises : un cadre d'entreprise est un salarié dont le niveau de salaire est situé parmi les plus élevés de son entreprise en raison des fonctions et des responsabilités d'encadrement et de management qu'il exerce au sein de celle-ci. Une attestation de l'employeur sera requise afin de prouver le statut de cadre. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7 ;
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les sportifs professionnels. Sont visées les personnes bénéficiant d'une dispense de permis de travail, les détenteurs d'un permis de travail B étant dispensés en vertu du point 7. ;
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les personnes ayant séjourné plus d'un an dans l'espace Schengen. La preuve du séjour de plus d'un an sera apportée par toute voie de droit.
A la date de signature de la présente circulaire, l'Espace Schengen comprend :
- tous les pays membres de l'Union européenne à l'exception de l'Irlande, du Royaume Uni, de la Roumanie, de la Bulgarie, de la Croatie et de Chypre ;
- la Norvège, l'Islande, la Suisse et le Lichtenstein (2);
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les étudiants réguliers, les étudiants d'échange, les personnes bénéficiant d'une bourse pour l'obtention d'un doctorat et les enseignants collaborant au sein d'une institution d'enseignement supérieur reconnue en Fédération Wallonie-Bruxelles. Les étudiants visés par cette dispense sont uniquement les étudiants de l'enseignement supérieur ;
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les ressortissants des pays tiers ayant conclu des accords d'association avec l'UE. Sont concernés les ressortissants turcs en raison d'une clause de standstill particulière se trouvant dans l'accord d'association conclu entre la Turquie et l'UE.
Les membres de la famille des personnes dispensées ne sont pas dispensés de plein droit.
Les demandeurs d'asile ne sont pas soumis à l'obligation de suivre le parcours.
En effet le demandeur d'asile bénéficie d'une attestation d'immatriculation (carte orange) valable 3 mois, renouvelable trois fois de trois mois et puis de mois en mois. Il ne s'agit donc pas d'un titre de séjour de plus de trois mois.
Pour déterminer la durée de séjour, les périodes de séjour illégal sont prises en compte si la présence effective sur le territoire peut être prouvée.
Il est à noter que le dispositif du parcours d'intégration est accessible à toutes les personnes qui le souhaitent sur une base volontaire et ce, même si elles en sont dispensées.
CHAPITRE II. - Parcours d'intégration
Section 1. - Contenu du parcours d'intégration
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Le module d'accueil
L'accueil se...
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