Circulaire relative au financement des infrastructures hospitalières - Premier plan de construction, de 12 mars 2018
Article M.
Qui peut rentrer un dossier ?
Le présent dispositif concerne les hôpitaux situés sur le territoire de langue française de la Région wallonne à l'exception des hôpitaux universitaires.
Les demandes visent :
- les travaux importants liés à de nouvelles constructions et reconstructions, à l'extension d'un bâtiment existant et aux reconditionnements (la modification globale d'affectation, d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, nécessitant un déshabillage de l'intérieur du bâtiment existant) ainsi que les parkings et abords;
- les équipements et le matériel liés à des travaux de construction subventionnés dans le cadre d'un calendrier de construction 2006-2015 (article 25, § 2, de l'arrêté du Gouvernement wallon).
Toute demande se fera uniquement de manière informatisée via une plateforme informatique sécurisée. Aucun document papier ne sera accepté.
A cette fin, le lien vous permettant de vous connecter à cette plateforme ainsi que vos login et mot de passe vous seront communiqués par courriel.
Ceux-ci vous permettront d'avoir accès à votre demande et d'éventuellement la modifier jusqu'à la date ultime du dépôt des demandes.
Je vous invite également à me communiquer les coordonnées complètes de la personne en charge de l'appel à projet au sein de votre hôpital ainsi son adresse e-mail.
Ces données de contact devront être communiquées à l'adresse suivante : infrastructure.medsoc@aviq.be
Que doit contenir le dossier ?
Le dossier, d'un seul tenant, comprend les différents projets composés comme suit, regroupés par programme d'investissement :
-
la délibération du gestionnaire de l'hôpital sur le programme;
-
une déclaration sur l'honneur au terme de laquelle le maître de l'ouvrage atteste que les travaux n'ont pas encore été totalement réalisés;
-
un mémoire détaillé décrivant la situation de l'hôpital par site hospitalier, notamment les activités développées sur chacun des sites en matière hospitalière;
-
pour chaque programme d'investissement, une description des travaux envisagés, notamment les activités concernées par les travaux, leur nature, une estimation du coût nécessaire à leur réalisation hors TVA et hors frais, les esquisses sous forme de plan, le métré concerné et le phasage envisagé pour leur réalisation comprenant une estimation du temps nécessaire en ce qui concerne les demandes d'accords sur projets, la notification d'attribution de marché de chaque lot et phase, le début de réalisation et fin de réalisation;
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