Circulaire relative au contrôle des personnes candidates à lhébergement des personnes fuyant le conflit armé en Ukraine, de 18 mars 2022

Article M.

  1. Directives aux services de police

    1.1. Sur la base d'informations portées à leur connaissance ou de faits constatés indiquant un risque pour la sécurité des personnes en fuite, et conformément aux dispositions de la loi sur la fonction de police, les services de police mènent les contrôles et les enquêtes qui relèvent des compétences qui leur sont légalement dévolues.

    1.2. Dans ce cadre, ils peuvent consulter les banques de données visées à l'article 44/2, §§ 1er et 2 de la loi sur la fonction de police, ainsi que les autres banques de données pertinentes auxquelles ils ont légalement accès.

    1.3. Afin de respecter les exigences de caractère adéquat, pertinent et non excessif des données et informations consultées, seules celles relatives aux infractions visées aux articles 322 à 331bis, 347bis, 361 à 363, 371/1 à 389, 391quater à 442quater et 454 à 457 du code pénal, ainsi que toutes dispositions relatives à la protection de la jeunesse seront prises en compte dans le cadre de la présente circulaire.

    1.4. Conformément à l'article 44/1, §§ 3 et 4, de la loi sur la fonction de police, le service de police informe les autorités de police administrative et de police judiciaire compétentes du résultat du contrôle. L'information en application de l'article 44/1, § 4, se limite à indiquer que la ou les personnes concernée(s) est/sont connue(s) pour un ou plusieurs faits visés au point 1.3.

  2. Directives aux administrations locales

    2.1. La personne désignée par le bourgmestre au sein de l'administration communale du lieu de résidence de la personne physique ou de la personne de référence d'un ménage ayant préalablement obtenu le consentement de chaque personne majeure vivant sous son toit, désireuse d'héberger des personnes en fuite ou de mettre à leur disposition un logement est tenue de solliciter :

    - soit un extrait de casier judiciaire, modèle 595 du Code d'instruction criminelle, pour chaque personne majeure mentionnée sur le certificat de composition de ménage,

    - soit une autorisation explicite de consulter directement l'extrait de casier judiciaire, modèle 595 du Code d'instruction criminelle, des personnes susvisées.

    S'il s'agit d'une ou plusieurs personnes morales qui est/sont propriétaire(s) d'un logement qu'elle(s) souhaite(nt) proposer dans le cadre de la présente procédure, la personne désignée par le bourgmestre se dirige vers la/les personnes physiques qui représente(nt) la personne morale et chaque autre personne majeure résidant dans ce logement, conformément à la procédure décrite à l'alinéa précédent.

    A défaut de communication d'extrait ou d'autorisation de consulter l'extrait du casier judiciaire, la candidature ne sera pas prise en considération.

    S'il est établi que le candidat hébergeur ou un membre de la famille candidate à l'hébergement a été condamné pour au moins l'un des faits visés au point 1.3, sa candidature n'est pas prise en considération.

    Le candidat hébergeur est informé du fait que sa candidature n'est pas prise en considération.

    2.2. La personne désignée par le bourgmestre est également tenue de prendre contact avec les personnes qui, à la date de la présente circulaire, ont déjà introduit leur candidature et, le cas échéant, hébergent déjà des personnes en fuite, afin d'obtenir les extraits de casier judiciaire visés au point 2.1 ou l'autorisation...

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