Circulaire précisant les modalités pratiques de publication en open data des inventaires des marchés publics et des subventions visés par les décret et ordonnance conjoints du 16 mai 2019, de 14 janvier 2021

Article M. Table des matières

  1. Introduction

    1.1. Objectif

    1.2. Généralités

    1.3. Intérêt de l'Open Data

  2. Définitions

  3. Champ d'application

  4. Instruments

    4.1. Modalités de la publication

    4.1.1. Mesure

    4.1.2. Finalité

    4.2. Modèle de données

    4.2.1. Mesure

    4.2.2. Finalité

    4.3. Périodes visées par la circulaire

  5. Délais de publication

  6. Monitoring

  7. Accompagnement et point de contact

  8. Entrée en vigueur

    Aux entités visées à l'article 3 des décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française du 16 mai 2019 relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises,

  9. Introduction

    1.1. Objectif

    Le gouvernement compte à travers cette circulaire donner une nouvelle impulsion à la transparence des services publics. En effet, l'objectif est d'exposer des données relatives aux dépenses publiques de la manière la plus accessible au contrôle de tout individu. Ainsi, grâce à " l'open data ", nous pourrons améliorer les possibilités d'analyses et les prises de décisions de deux manières différentes. L'utilisateur pourra soit utiliser un outil simple à manier, visuel et adaptable aux différentes requêtes. Soit, il pourra utiliser les données brutes pour en faire l'analyse dans l'outil de son choix. Pour ce faire, les données seront exposées de manière régulière (avec l'objectif final qu'elles soient diffusées en temps réel). Les administrations régionales et les pouvoirs locaux seront invités à utiliser un format défini de sorte à permettre les comparaisons et les analyses détaillées améliorant le contrôle démocratique. Cette circulaire vise donc la transmission des données par les administrations nécessaire à l'accomplissement de cet objectif.

    1.2. Généralités

    Le 16 mai 2019 ont été adopté les décret et ordonnance conjoints de la Région de Bruxelles-Capitale, la Commission communautaire commune et la Commission communautaire française relatifs à la publicité de l'administration dans les institutions bruxelloises.

    Cette réglementation impose aux autorités administratives bruxelloises de disposer d'un site internet et, sur la page d'accueil de celui-ci, d'une rubrique " Transparence " dans laquelle doivent être publiés une série de documents repris à l'article 6 de ces décret et ordonnance conjoints. En l'occurrence, cette rubrique doit contenir " au minimum :

    1. un document décrivant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'autorité administrative ;

    2. un inventaire des subventions accordées dans le courant de l'année précédente, mentionnant le bénéficiaire, l'objet de la subvention et son montant ;

    3. un inventaire des études réalisées pour le compte de l'autorité administrative dans le courant de l'année précédente, pour autant qu'elles aient été réalisées par un partenaire externe [...] ;

    4. un inventaire des marchés publics conclus dans le courant de l'année précédente, comprenant la mention de l'adjudicataire et le montant engagé ;

    5. les appels à candidats et les conditions de recrutement, de promotion ou de remplacement de tous les emplois qu'elles entendent pourvoir [...] "(1).

    Les décret et ordonnance conjoints susmentionnées ne sont pas les seuls textes réglementaires importants en matière d'Open Data et de transparence. Les directives européenne PSI et INSPIRE soutiennent la politique d'ouverture des données des pays membres de l'Union européenne et offrent un cadre afin de...

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