Circulaire N° 743 - L'application du Congé de Circonstances pour le Président, L'assesseur et le Secrétaire D'un Bureau de Vote ou D'un Bureau de Dépouillement au Personnel des Services de la Fonction Publique Administrative Fédérale Telle que Définie à L'article 1er de la Loi du 22 Juillet 1993 Portant Certaines Mesures en Matière de Fonction Publique
| Enactment Date | 21 juin 2024 |
| Date de publication | 06 août 2024 |
| Year | 2024 |
| Issuer | Stratégie et Appui,Beleid en Ondersteuning |
Table des matières Art. M
TexteArticle M.
Chers collègues,
Madame,
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit.
A l'approche des élections communales et provinciales du 13 octobre 2024, je souhaite rappeler le régime du congé de circonstances pour le président, l'assesseur et le secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement.
A l'occasion des élections, un congé de circonstances est accordé au président, à l'assesseur ou au secrétaire d'un bureau de vote ou d'un...
Chers collègues,
Madame,
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de ce qui suit.
A l'approche des élections communales et provinciales du 13 octobre 2024, je souhaite rappeler le régime du congé de circonstances pour le président, l'assesseur et le secrétaire d'un bureau de vote ou d'un bureau de dépouillement.
A l'occasion des élections, un congé de circonstances est accordé au président, à l'assesseur ou au secrétaire d'un bureau de vote ou d'un...
Pour continuer la lecture
Commencez GratuitementDébloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées
Débloquez l'accès complet avec un essai gratuit de 7 jours
Transformez votre recherche juridique avec vLex
-
Accès complet à la plus grande collection de jurisprudence de common law sur une seule plateforme
-
Générez des résumés de cas avec l’IA qui mettent en évidence les enjeux juridiques clés
-
Fonctionnalités de recherche avancées avec des options de filtrage et de tri précises
-
Contenu juridique complet avec des documents provenant de plus de 100 juridictions
-
Fiable pour 2 millions de professionnels, y compris les plus grands cabinets du monde
-
Accédez à la recherche assistée par l’IA avec Vincent AI : requêtes en langage naturel avec citations vérifiées