Circulaire n° 738 Pécule de vacances 2024 des mandataires, de 24 avril 2024

Article M.

Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique fédérale administrative telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique

Chers Collègues,

Madame,

Monsieur,

Il y a lieu de trouver ci-dessous les directives pour le paiement du pécule de vacances 2024 des mandataires :

  1. La partie variable du pécule de vacances 2024 des mandataires se monte à 13,2 % de la rémunération du mois de mars 2024.

  2. La partie forfaitaire du pécule de vacances 2024 se monte à 1460,87 EUR.

    En application de l'article 15 de l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, et de l'article 3bis de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays, inséré par la loi du 23 avril 2015...

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