Circulaire n° 706. Une attention renouvelée pour le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux, de 5 juillet 2022
Article M.
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Chères collègues, Chers collègues,
Madame,
Monsieur,
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Introduction
Ce gouvernement s'est fixé l'ambition de contribuer à une fonction publique progressiste. L'intégrité au sein de l'administration est à la base de ces efforts et accroît la confiance des citoyens dans l'administration fédérale.
Le cadre déontologique des fonctionnaires fédéraux est un élément important de la politique d'intégrité de l'administration fédérale. Ce cadre qui s'adresse aux agents statutaires, contractuels et stagiaires contient des règles de conduite sur la façon d'agir en tant que fonctionnaire fédéral.
Le cadre déontologique rassemble et explicite les valeurs communes et les règles de conduite qui s'appliquent aux agents de la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, compte tenu des lois et règlements applicables en la matière. La dernière version du cadre déontologique a été diffusée par la circulaire n° 573 du 17 août 2007. Ce circulaire remplace la circulaire n° 573.
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Modernisation du cadre déontologique
Garantir l'intégrité ne constitue pas un effort ponctuel, mais nécessite une attention et des adaptations constantes. A cet effet, la cellule Intégrité du SPF BOSA a modernisé le cadre déontologique de 2007. Le nouveau cadre déontologique est annexé à la présente circulaire.
Le contenu du document n'a pas seulement été mis à jour, un travail important a été réalisé pour améliorer sa lisibilité : le ton employé est plus actuel et inspirant ; des exemples tirés de la pratique ont été ajoutés pour donner vie au contenu et le lecteur peut naviguer facilement dans le document. Les cinq valeurs de l'administration fédérale - respect, confiance, professionnalisme, intérêt général et responsabilité sociétale - constituent une ligne directrice à travers le document.
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Prochaines étapes
Il est demandé aux plus hautes fonctions dirigeantes au sein de chaque organisation publique fédérale de s'assurer que tous les agents soient informés régulièrement et de différentes façons des règles de conduite contenues dans ce cadre, et que ces règles soient ancrées dans l'organisation.
Les organisations publiques fédérales peuvent s'adresser au SPF BOSA si elles ont besoin d'aide pour clarifier et mettre en oeuvre ce cadre déontologique. Le SPF BOSA assure également la communication transversale et la formation en la matière, en collaboration avec les organisations publiques fédérales.
Des règles de conduite supplémentaires dans les services de la fonction publique administrative fédérale peuvent, dans le respect du cadre déontologique, après avis de la cellule Intégrité du SPF BOSA et sous réserve de l'approbation des Ministres ayant la fonction publique et le budget dans leurs attributions, être fixées par chaque Ministre ou Secrétaire d'Etat après la publication de ce cadre déontologique au Moniteur belge.
Après cet accord, lesdites règles feront l'objet d'une concertation syndicale. Il est recommandé d'organiser celle-ci au sein du Comité Supérieur de Concertation et d'associer des représentants des deux Ministres précités à la délégation de l'autorité.
La Ministre de la Fonction publique,
P. DE SUTTER
La Secretaire d'Etat au Budget,
E. DE BLEEKER
Cadre déontologique pour les fonctionnaires fédéraux
Ce cadre déontologique comporte des règles de conduite qui indiquent la manière dont vous devez agir en tant que fonctionnaire fédéral. Toutes ces règles sont liées à une ou plusieurs des cinq valeurs qui occupent une place centrale au sein de l'administration fédérale : respect, confiance, professionnalisme, intérêt général et responsabilité sociétale.
Par le biais de ce cadre déontologique, nous voulons proposer un outil d'orientation à chaque fonctionnaire fédéral, qu'il soit stagiaire, contractuel ou statutaire, qu'il soit dirigeant ou non. Le cadre doit aider à orienter le travail quotidien et les responsabilités qui y sont liées notamment au niveau social, économique et écologique. En tant que fonctionnaire, vous avez en effet une fonction d'exemple. En tenant compte du cadre déontologique et des règles de conduite qu'il contient, vous contribuez à accroître la confiance de la société envers l'administration fédérale.
Le cadre déontologique regroupe et explicite les valeurs et les règles de comportement communes qui s'appliquent aux agents de la fonction publique administrative fédérale, compte tenu des lois et des réglementations en vigueur en la matière. Le cadre déontologique n'est pas normatif : les dispositions y reprises sont basées sur les lois et les réglementations existantes. Une liste non exhaustive desdites lois et réglementations est jointe en annexe du cadre déontologique.
En outre, ce cadre déontologique contribue également à la réalisation de quelques sous-objectifs qui font partie de l'objectif de développement durable 16, établi par les Nations Unies et destiné à renforcer les services publics dans le monde entier. Grâce à quelques règles de conduite spécifiques, nous voulons développer des organisations publiques efficaces, responsables et transparentes.
Toutes les règles de conduite en bref
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Faites prévaloir l'intérêt général
Vous exercez toujours votre fonction conformément à la réglementation, aux missions et aux objectifs qui y sont liés. Vous respectez également le chef de l'Etat et les institutions démocratiques belges, européennes, internationales et mondiales, ainsi que leurs symboles. Enfin, vous adoptez une attitude loyale à l'égard de votre employeur et de votre dirigeant, et vous pouvez également attendre de la loyauté de leur part.
Exemple concret
" En tant que fonctionnaire, je suis fidèle à la vision, à la mission et aux valeurs de l'organisation publique pour laquelle je travaille, même si je ne les partage pas toujours personnellement. D'autre part, je peux attendre de mon organisation qu'elle crée les conditions qui me permettront de contribuer au mieux à la réalisation de cette vision et de cette mission. "
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Faites preuve d'intégrité
2.1. Prenez vos responsabilités
Si vous avez connaissance de collègues ou des usagers qui agissent de manière illégale ou non intègre, vous pouvez toujours en discuter avec votre dirigeant, conseiller en prévention ou personne de confiance. Si, à votre avis, ils ne peuvent ou ne veulent pas y remédier, vous pouvez également choisir de faire appel aux canaux officiels de signalement, tels que la personne de confiance d'intégrité (PCI), le médiateur fédéral ou le service fédéral d'audit interne (FAI). Lorsque vous avez connaissance d'un crime ou d'un délit, vous êtes même tenu d'informer le procureur du Roi et de lui transmettre toutes les informations pertinentes. Si vous avez signalé une atteinte à l'intégrité, des dispositifs sont prévus dans la législation pour que vous ne soyez pas lésé.
Exemples concrets
" Aujourd'hui, j'avais un entretien avec la personne de confiance d'intégrité au sujet d'un collègue qui se laisse particulièrement gâter par la personne inspectée lors de missions de contrôle., J'ai l'impression qu'il s'agit d'une atteinte à l'intégrité. Cependant, je n'ai aucune preuve tangible. Je vais m'informer pour savoir quelle voie emprunter : celle de la personne de confiance d'intégrité et du médiateur fédéral, ou celle du service fédéral d'audit interne. "
" Je constate des irrégularités dans plusieurs dossiers d'octroi de subventions. Je décide de signaler ce qui me paraît être une atteinte à l'intégrité auprès du Médiateur fédéral dans le cadre du dispositif...
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