Circulaire n° 699. - Directives relatives à l'octroi d'une dispense de service pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus COVID-19 - prolongation de la durée de validité de la circulaire n° 693 et 693bis pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19), de 15 décembre 2021
Article M.
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Chers collègues,
Madame,
Monsieur,
Considérant que, via la CCT n° 160 du 19 novembre 2021, les partenaires sociaux ont introduit un régime d'absence justifiée avec maintien de la rémunération pour les travailleurs qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins et qui, sur la base de cette déclaration et de l'analyse réalisée par le Self Assessment Testing Tool, se voient conseiller de passer un test de dépistage du virus COVID-19 ;
Considérant la situation exceptionnelle à laquelle la Belgique en général et le monde du travail en particulier sont confrontés dans le cadre de la crise sanitaire provoquée par le virus COVID-19, et plus particulièrement la surcharge de travail à laquelle les médecins généralistes doivent faire face en raison des consultations demandées par des personnes, dont des travailleurs, qui présentent des symptômes bénins pouvant indiquer une infection au virus COVID-19, ce qui constitue une situation temporaire ;
Considérant la nécessité d'intervenir afin de clarifier et de préciser les directives pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale, étant donné que le régime élaboré via la CCT n° 160 ne s'applique pas à eux ;
-
Dispense de service pour les membres du personnel qui, au moyen du Self Assessment Testing Tool, déclarent présenter certains symptômes bénins
Le Self Assessment Testing Tool a été mis en place pour soulager les médecins généralistes de la charge de travail supplémentaire extraordinaire résultant des consultations demandées par des citoyens/travailleurs qui présentent des symptômes bénins pouvant indiquer une infection au virus COVID-19 et qui souhaitent se faire tester afin de lutter contre la propagation du virus. Ils ont besoin pour ce faire d'un code d'activation et, dans le cas des travailleurs, d'une attestation d'absence pour leur employeur ainsi que de la clarté sur leur statut juridique. La présente circulaire fixe un régime relatif à l'octroi d'une dispense de service pour les membres du personnel statutaire et contractuel employés au sein de la fonction publique administrative fédérale.
Une...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI