Circulaire n° 693bis. - Directives complémentaires pour les membres du personnel de la fonction publique administrative fédérale relatives à l'octroi d'une dispense de service pour la vaccination contre le coronavirus (COVID-19). - Complément à la circulaire n° 693, de 26 juillet 2021
Article M.
Aux services publics fédéraux et aux services qui en dépendent, au Ministère de la Défense, ainsi qu'aux organismes d'intérêt public appartenant à la fonction publique administrative fédérale telle que définie à l'article 1er de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique.
Chers collègues,
Madame,
Monsieur,
Considérant que tous les moyens sont actuellement mis en oeuvre pour que la vaccination de la population se déroule de manière ordonnée et efficace ;
Considérant que tous les citoyens, adultes et jeunes, doivent avoir la possibilité de se faire vacciner ;
Considérant que la Conférence Interministérielle Santé publique a décidé le 7 juillet 2021 de vacciner les 12-18 ans ;
Considérant que les parents et parents d'accueil souhaitent accompagner leurs enfants et enfants placés sur le lieu de vaccination ;
Considérant que les 12-15 ans doivent pouvoir prouver qu'ils ont l'autorisation des parents ;
Considérant la nécessité d'intervenir afin de clarifier et de préciser les directives pour le personnel de la fonction publique administrative fédérale ;
Outre les directives données dans la circulaire n° 693, une dispense de service est également octroyée à partir du 7 juillet 2021 aux membres du personnel qui souhaitent accompagner leur(s) enfant(s) mineur(s) sur le lieu de vaccination.
Pour l'octroi de la dispense de service pour l'accompagnement lors de la vaccination, on entend par " enfant mineur " :
* l'enfant naturel du membre du personnel, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e) (de fait ou légal(e)) lorsque cet enfant réside dans la famille du membre du personnel au moment de la vaccination ;
* l'enfant adoptif du membre du personnel, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e) (de fait ou légal(e)) lorsque cet enfant réside dans la famille du membre du personnel au moment de la vaccination ;
* l'enfant placé du membre du personnel, de son (sa) conjoint(e) ou de son (sa) partenaire cohabitant(e) (de fait ou légal(e)) lorsque cet enfant réside dans la famille du membre du personnel...
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