Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

Circulaire n° 656. - Allocation de fin d'année 2016, de 24 novembre 2016

Document Cited in Related
Vincent

Article M.

Aux administrations et autres services qui accordent une allocation de fin d'année sur base de l'arrêté royal du 23 octobre 1979 accordant une allocation de fin d'année à certains titulaires d'une fonction rémunérée à charge du Trésor public.

Madame la Ministre,

Monsieur le Ministre,

Madame la Secrétaire d'Etat,

Monsieur le Secrétaire d'Etat.

Afin d'assurer le paiement de l'allocation de fin d'année 2016, il y a lieu de tenir compte des directives suivantes :

  1. la partie variable :

    s'élève, comme les années précédentes, à 2,5 % de la rétribution annuelle brute qui sert de base au calcul de la rémunération due pour le mois d'octobre de l'année prise en compte;

  2. la partie forfaitaire :

    est obtenue en augmentant la partie forfaitaire 2015 d'une fraction dont le dénominateur est l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2015 et le numérateur l'indice-santé lissé du mois d'octobre 2016.

    En pratique :

    363,7213 EUR x 101,78/100,66 = 367,7683 EUR.

    La partie forfaitaire de l'allocation de fin d'année 2016 s'élève donc à 367,7683 EUR.

    Une cotisation du secteur des soins de santé pour les membres du personnel statutaire est due sur le montant de la partie fixe de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT