Circulaire n° 651. - Interprétation de la notion 'premier mandat' pour l'attribution éventuelle d'un renouvellement du mandat d'un titulaire d'une fonction de management ou d'une fonction d'encadrement et l'application concrète des articles modifiés en matière de renouvellement du mandat, de 3 mars 2016
Article M. Trois arrêtés royaux du 10 avril 2014 (Moniteur belge du 9 mai 2014) ont apporté quelques modifications à certaines dispositions relatives aux fonctions de management et aux fonctions d'encadrement dans les services publics fédéraux, les services publics fédéraux de programmation et dans certains organismes d'intérêt public.
Un arrêté royal du 19 avril 2014 (Moniteur belge du 9 mai 2014) a apporté des modifications semblables en ce qui concerne les fonctions de management dans les institutions publiques de sécurité sociale.
Ces arrêtés royaux ont notamment introduit l'évaluation annuelle pour les titulaires de fonctions de management et de fonctions d'encadrement.
Les dispositions concernant le renouvellement du mandat ont aussi été modifiées. En vertu des dispositions modifiées, le mandat est renouvelé (sans qu'une nouvelle procédure de sélection doive être organisée) lorsqu'il est satisfait aux conditions suivantes : la fonction de management ou d'encadrement a été déclarée vacante par le ministre concerné, le titulaire de la fonction a posé sa candidature, le titulaire a obtenu au minimum une mention finale "répond aux attentes" après le premier mandat et "excellent" après le deuxième mandat ou mandat suivant, la description de fonction n'a pas été profondément modifiée ni repondérée dans une autre classe.
Pour les titulaires de mandat en service à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, à savoir le 19 mai 2014, une disposition transitoire est prévue : par "premier mandat" on entend le mandat en cours au moment de l'entrée en vigueur du premier plan de management ou plan opérationnel ou plan d'appui, selon le cas, conclu après l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Pour les institutions publiques de sécurité sociale, on entend par "premier mandat" le mandat en cours au moment de l'entrée en vigueur du premier contrat d'administration conclu après l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Dans cette disposition transitoire, les deux situations suivantes n'ont pas été prévues :
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au sein d'un SPF, d'un SPP ou d'un organisme d'intérêt public un plan de management ou un plan d'appui a déjà été conclu lors du mandat en cours, avant le 19 mai 2014 (entrée en vigueur des arrêtés royaux du 10 avril 2014);
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au sein d'une institution publique de sécurité sociale un contrat d'administration a déjà été conclu lors du mandat en cours, avant le 19 mai 2014 (entrée en vigueur de l'arrêté royal du 19 avril 2014), sans que pendant le...
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