Circulaire n° 287 concernant la T.V.A. sur les prestations effectuées par les médecins dans le cadre d'expertises, de 10 janvier 2022
Article M.
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Contexte
A la suite de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 21 mars 2013 (affaire C-91/12, en cause de PFC Clinic AB)
A la suite de l'arrêt n° 194/2019 de la Cour constitutionnelle du 5 décembre 2019
A la suite de la CIRCULAIRE 2021/C/114 relative à l'exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux.(1)
A partir du 1er janvier 2022, diverses prestations (para)médicales seront assujetties à la T.V.A.. Cela entraîne une adaptation majeure pour les experts (par exemple, les médecins, les psychiatres, les dentistes, etc.) auxquels il est fait appel dans le cadre d'expertises.
En aucun cas, l'expert n'aura un revenu plus faible ou ne devra payer plus d'impôts. La T.V.A. n'est pas un impôt sur les revenus, mais un impôt sur la consommation.
D'autres professions libérales agissant en tant qu'experts étaient déjà assujetties à la T.V.A. auparavant, comme les notaires, les avocats, les architectes, etc.
L'assujettissement à la T.V.A. s'applique uniquement aux indépendants et n'a donc aucun effet sur les personnes salariées. Un expert de l'INCC, par exemple, ne sera jamais assujetti à la T.V.A..
L'introduction de la T.V.A. ne sera applicable qu'aux prestations fournies à partir du 1er janvier 2022. Pour les prestations fournies avant cette date, il n'y a pas d'obligation de T.V.A..
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Application de la décision
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Numéro de T.V.A. + Facturation de la T.V.A. sur les prestations fournies
A compter du 1er janvier 2022, chaque expert devra disposer d'un numéro de T.V.A.. Si l'expert ne possède pas de numéro de T.V.A., les prestations fournies ne pourront pas être payées. Une exception à ce principe est toutefois d'application si la demande du numéro de T.V.A. est en cours. Cela doit cependant expressément être mentionné. L'intéressé communique le numéro de T.V.A. à l'autorité requérante dès réception.
En tant qu'expert judiciaire, vous devrez donc faire activer votre numéro d'entreprise comme numéro d'identification de T.V.A. auprès de l'Administration de la T.V.A.. Cela peut se faire facilement via l'application e604 (formulaire 604A) ou en faisant appel à un guichet des entreprises agréé. Vous trouverez de plus amples d'informations sur le site Internet finances.belgium.be -> T.V.A. -> Début, modification et fin d'activité. Ce numéro d'identification de T.V.A. doit être communiqué aux fournisseurs et aux clients et figurer sur tous les contrats, factures, bons de commande, notes d'envoi et autres pièces...
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