Circulaire ministérielle relative à la mise en vente par les zones de secours de matériel subsidié par l'Etat fédéral, de 14 octobre 2015
Article M.
Suite à l'intégration des services d'incendie dans les zones de secours, le matériel des différents services composant la nouvelle zone est désormais géré de façon centralisée par la zone de secours.
Cette gestion centralisée fait apparaître les économies d'échelle qui pourront être réalisées par les zones dans le cadre de leur politique d'achat.
La mise en commun du matériel a également permis de constater que, dans certaines zones, du matériel pourrait faire double emploi. Dans un souci de rationalisation et d'économie d'échelle, il conviendrait de vendre ce matériel excédentaire.
Compte tenu du fait que les communes et les prézones ont acquis du matériel grâce aux subsides fédéraux, il convient de fixer les règles régissant la vente par la zone de matériel subsidié. Il s'agit ainsi de régler une situation du passé née de l'intégration des services d'incendie dans les zones de secours. C'est l'objet de la présente circulaire qui remplace, pour les zones de secours, les règles résultant de la circulaire du 17 février 1987 relative au matériel d'incendie acquis avec l'aide financière de l'Etat.
Champ d'application de la circulaire
La présente circulaire s'applique aux biens transférés aux zones de secours et réunissant les deux conditions suivantes :
- Il s'agit de matériel roulant acquis depuis moins de 10 ans au moment de la mise en vente (1);
( (1) Le point de départ du délai de 10 ans est la date de livraison du matériel.)
- Ce matériel a été subsidié par l'Etat fédéral, que ce soit via
o les marchés globalisés en vertu de l'arrêté royal du 23 mars 1970 fixant les conditions dans lesquelles les communes qui disposent d'un service d'incendie peuvent bénéficier de l'aide financière de l'Etat pour l'acquisition de matériel d'incendie;
o les subsides aux communes dans le cadre des conventions PZO sur la base des arrêtés royaux des 12 octobre 2010 et 28 avril 2011 portant l'octroi aux communes concluant avec l'Etat une convention prézone opérationnelle de subsides pour les frais de personnel, d'infrastructure, de matériel et d'équipement et de coordination;
o la dotation fédérale aux prézones en vertu de l'arrêté royal du 20 septembre 2012 portant l'octroi d'une dotation fédérale aux prézones visées à l'article 221/1 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile.
Conditions à remplir pour mettre en vente
Pour pouvoir mettre en vente du matériel subsidié par l'Etat fédéral, la zone de secours doit remplir les conditions...
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