Circulaire ministérielle relative à l'alarme harcèlement dans le cadre de la violence entre ex-partenaires, de 29 mai 2019
Article M1. 1. Objectif et description de l'alarme harcèlement dans le cadre de la violence entre ex-partenaires
Cette circulaire vise les objectifs suivants :
- la sensibilisation des fonctionnaires de police en ce qui concerne le phénomène du harcèlement par un ex-partenaire et les conséquences pour la victime ;
- la gestion correcte de l'alarme harcèlement par les différents services de police ;
- la collecte de toutes les informations nécessaires pour permettre une intervention policière efficace.
L'alarme harcèlement est une application qui a été intégrée dans l'app-112 et qui fonctionne avec un bouton portable relié par bluetooth au smartphone de la victime. Lorsque la victime se trouve en situation de danger imminent et appuie sur le bouton, un appel est lancé au CIC de la police. Au CIC, l'appel entrant est clairement signalé comme provenant d'une alarme harcèlement. Le CIC prend les mesures nécessaires pour envoyer immédiatement une équipe d'intervention de la police à l'endroit indiqué par l'app-112 à la centrale d'urgence. En outre, l'équipe d'intervention est informée des circonstances particulières liées à l'enregistrement de la victime, ce qui permet une intervention plus efficace. Enfin, l'app-112 envoie chaque jour un rapport reprenant diverses informations utiles dans le cadre du suivi de la victime.
Art. M2. 2. Définitions
- Concertation multidisciplinaire : une concertation entre différentes parties prenantes dont la composition, le fonctionnement et les modalités sont définis dans un protocole établi dans le cadre de l'article 458ter du Code pénal et de la circulaire n° 04/2018 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel relative à la concertation de cas et au secret professionnel.
- Zone de police gestionnaire du dossier : la zone de police du lieu de résidence effectif de la victime qui fait usage de l'alarme harcèlement.
- Zone de police lieu d'intervention (faits) : la zone de police responsable du territoire qui couvre l'endroit où la victime se trouve lorsqu'elle lance un appel au 101 par le biais de l'alarme harcèlement.
- Protocole : les protocoles locaux relatifs à l'alarme harcèlement dans le cadre de l'article 458ter du Code pénal et de la circulaire n° 04/2018 du Collège des Procureurs généraux près les cours d'appel relative à la concertation de cas et au secret professionnel conclus par le procureur du Roi concerné.
- Fonctionnaire de référence violence entre partenaires : le fonctionnaire de référence violence entre partenaires de la zone de police gestionnaire du dossier désigné comme stipulé dans la circulaire commune de la Ministre de la Justice et du Collège des Procureurs généraux du 12 octobre 2015 relative à la politique criminelle en matière de violence dans le couple (COL 4/2006).
- Harcèlement : harcèlement tel que défini dans l'article 442bis du Code pénal.
Art. M3. 3. Personnes ayant droit à une alarme harcèlement
Pour bénéficier de l'alarme harcèlement, une personne doit remplir un certain nombre de conditions:
- être victime de harcèlement grave et/ou mettant en danger sa vie, commis par un ex-partenaire, et pouvoir le prouver avec un (des) procès-verbal(-aux). Dans le cas contraire, être prêt*e à faire établir un procès-verbal ;
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