Circulaire ministérielle relative à la décentralisation des examens pratiques, permis 'A, A1, A2 et AM', de 16 mars 2018
Article M.
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Définitions
Il y a lieu d'entendre par :
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"Projet pilote de décentralisation d'examen sur terrains privés pour les permis A, A1, A2 et AM" : projet consistant à autoriser les centres d'examen à faire usage d'un terrain agréé mis à disposition par une école de conduite agréée pour réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis moto des différentes catégories (A, A1,A2 et AM). L'autorisation est octroyée par le Ministre wallon ou son délégué.
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"Catégories A, A1, A2 et AM" : l'ensemble des catégories 2-3 roues telles que définies par l'article 2 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire.
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"Centres d'examens" : les centres organisés par les organismes d'inspection automobile agréés conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Ils sont chargés des examens théorique et pratique visés à l'article 23, § 1er, 2° et 4° de la loi relative à la police de la circulation routière.
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"Ecole de conduite agréée" : toute école de conduite autorisée par le Ministre wallon ou son délégué à exercer les activités visées dans l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire, et dans l'arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d'agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur. Ces écoles de conduite disposent de l'autorisation et d'un terrain agréé susceptible d'être mis à disposition d'un centre d'examen pour la réalisation des épreuves sur terrain isolé de la circulation afin d'obtenir un permis AM, A, A1 et A2.
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"Ministre wallon" : Ministre wallon chargé de la politique en matière de sécurité routière.
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"Agrément de terrain d'examen décentralisé" : l'autorisation accordée à un centre d'examen, par le Ministre wallon ou son délégué, à faire usage d'un terrain d'une école de conduite agréée et répondant aux dimensions et prescriptions établies dans les vadémécums catégories A, A1, A2 et AM manoeuvres terrain privé pour la réalisation des épreuves relatives à l'examen pratique décentralisé pour obtenir un permis A, A1,A2 et AM.
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"Terrain privé d'examen décentralisé" : le terrain agréé (appartenant ou non à) d'une école de conduite et mis à disposition d'un ou de plusieurs centres d'examen à titre gratuit ou non, pour la réalisation des épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis A, A1, A2 et AM.
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"Examen pratique décentralisé, partie TP, pour permis A, A1, A2 et AM" : l'épreuve sur terrain privé d'examen décentralisé organisée par les centres d'examen agréés, qui vise à évaluer principalement l'acquis des techniques et des compétences ayant comme finalité l'admissibilité à l'épreuve sur la voie publique ainsi qu'à l'obtention du permis de conduire provisoire. L'idée est de se rapprocher de la situation réelle en circulation.
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"DGO2" : la Direction générale opérationnelle Mobilité et Voies hydrauliques.
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Généralités
Le projet sera réparti, entre les différentes écoles de conduite et les différents centres d'examen sur l'ensemble du territoire de la Région wallonne.
Le projet pilote est fixé pour une durée de trois années.
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Conditions de mise à disposition des Centres d'examen d'un terrain privé par une Ecole de conduite
Toute école de conduite qui désire mettre à disposition d'un centre d'examen un terrain privé destiné à réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis valable pour les catégories AM, A, A1 et A2, doit obtenir préalablement l'autorisation du Ministre wallon ou son délégué.
Pour obtenir l'autorisation, l'école de conduite agréée et introduit une demande, par envoi recommandé, auprès de la DGO2.
Cette demande doit être accompagnée :
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d'un schéma, à l'échelle, du terrain destiné à réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis valable pour les catégories A, A1, A2 et AM avec mention de caractéristiques telles que visées au vadémécum.
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des données d'identification du titulaire du terrain;
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des données d'identification du locataire du terrain;
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de la localisation et la description du terrain d'examen décentralisé;
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du rapport d'inspection positif préalablement émis par la DGO2 : le terrain aura subi un premier contrôle avant la mise à disposition par les écoles de conduite. Il doit être conforme aux prescriptions des vadémécums terrain privé manoeuvres pour les catégories A, A1, A2 et AM.
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Introduction de la demande d'agrément du terrain pour examens sur terrain privé décentralisé et accord du ministère.
Tout centre d'examen, qui désire utiliser un terrain privé mis à disposition par une école de conduite agréée pour réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis A, A1,A2 et AM, doit obtenir l'agrément de la DGO2.
Pour ce faire le centre introduit une demande qui contient :
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un schéma, à l'échelle, du terrain destiné à réaliser les épreuves pratiques sur terrain isolé de la circulation en vue de l'obtention d'un permis valable pour les catégories A, A1, A2 et AM avec mention de caractéristiques telles que visées au vadémécum;
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les données reprises dans l'annexe 3
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le rapport d'analyse de risques (sécurité sur le lieu du travail) effectuée par le locataire du terrain;
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la convention signée par le titulaire du terrain et par le locataire du terrain (annexe 1);
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la charte éthique signée par le titulaire du terrain et par le locataire du terrain (annexe 2);
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la liste d'appareils (s'il y en a);
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le plan du terrain et des locaux;
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l'autorisation accordée par le Ministre wallon ou son délégué à l'école de conduite pour la mise à disposition du terrain.
Le dossier est introduit sur base du document repris en annexe 3.
Les inspecteurs désignés par le Ministre wallon, ou son délégué, peuvent contrôler sur place l'exactitude des données mentionnées dans la demande.
Le dossier d'autorisation contiendra :
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le dossier de demande présenté par le centre d'examen;
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la date de réception de la demande;
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la date de la délivrance du document de l'approbation;
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l'autorisation accordée par le Ministre wallon ou son délégué à l'école de conduite pour la mise à disposition du terrain.
Le centre d'examen est informé par écrit, au plus tard trois mois à compter de la réception de sa demande, du caractère complet ou incomplet de sa demande. A défaut de notification du caractère complet de la demande dans ce délai, la demande est considérée comme complète.
A défaut d'un dossier complet dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la lettre ayant signifié le caractère incomplet de la demande, la demande d'approbation est classée sans suite.
Le Ministre ou son délégué peut prolonger d'un mois le délai dans lequel il doit rendre sa décision. Il en informe le candidat.
Lorsque toutes les conditions prévues dans le projet pilote sont remplies, le Ministre wallon ou son délégué délivre, au plus tard dans les trois mois à compter de l'introduction de la demande complète, l'agréation du terrain pour réaliser des examens privés décentralisés.
Si l'approbation du terrain n'est pas délivrée dans les délais impartis, l'absence de décision vaut décision d'acception.
Toute modification aux données d'approbation du terrain d'examen décentralisé ou d'un quelconque élément modifiant le fonctionnement des examens fait l'objet d'une demande de modification.
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Conditions relatives au terrain privé d'examen décentralisé
Un terrain d'examen décentralisé doit être agréé par le Ministre wallon conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 23 décembre 1994 portant détermination des conditions d'agrément et des règles du contrôle administratif des organismes chargés du contrôle des véhicules en circulation. Il doit respecter les mêmes règles que celles applicables aux terrains agréés appartenant aux centres d'examen pour la réalisation des épreuves sur terrain isolé de la circulation de l'examen pratique en vue de l'obtention d'un permis A, A1, A2 et AM.
Les terrains auront à proximité immédiate (ne dépassant pas 200 mètres du lieu d'examen), des infrastructures pouvant offrir les facilités suivantes : internet (wifi), électricité, toilettes, protections contre les éventuelles intempéries, une zone d'accueil, une zone pour les spectateurs et une zone d'attente pour les candidats au permis A, A1 A2 et AM.
Les terrains seront mis à disposition des centres d'examen à raison des jours et heures déterminés par convention avec l'école de conduite concernée.
Le prix de la mise à disposition du terrain est fixé de commun accord par les parties.
Les contrôles des terrains privés, par les inspecteurs désignés par le Ministre wallon ou son délégué, peuvent être périodiques et/ou spontanés.
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Conditions relatives à l'organisation pratique des examens
Les examens qui se dérouleront sur ces terrains concernent uniquement ceux de la catégorie A, A1, A2 et AM pour ce qui est de la partie terrain privé. Ils s'effectueront dans les mêmes principes et conditions que pour tous les autres terrains privés agréés appartenant aux centres d'examen où se déroule ce type d'examen.
Avant de débuter l'examen sur terrain privé, les examinateurs contrôlent l'état du terrain mis à leur disposition afin d'assurer le bon déroulement de l'examen.
Durant les heures d'exécution du projet pilote, seuls les examens sur terrain privé seront organisés depuis le terrain mis à disposition des centres d'examen.
La réalisation de l'examen pratique décentralisé sur le terrain privé, son évaluation, ainsi que les modalités de planification et de passage, relèvent de la compétence exclusive du centre d'examen, conformément aux normes administratives et légales en vigueur.
Le calendrier des jours d'examens est organisé par le centre d'examen en collaboration...
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